Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit fiscal

Déductions fiscales en faveur du mécénat d'entreprise

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 07/07/2017


illustration de l'article

SOMMAIRE

Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don, sous forme d'aide financière ou matérielle, à un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général ou de se porter acquéreur d'un bien culturel déclaré « trésor national ». En contrepartie, elle peut bénéficier d'une réduction fiscale à condition de respecter des règles très encadrées, prévues aux articles 238 bis et suivants du Code général des impôts (CGI). Décryptage par Avocats Picovschi.

Principes

Le mécénat se définit comme un soutien matériel ou financier sous la forme d’un don, en numéraire ou en nature, apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.

Le versement doit donc naturellement procéder d’une intention libérale de la part de l’entreprise, sans entraîner la contrepartie d’une prestation que l’organisme consent à son profit. Ce don n’est pas directement déductible du résultat imposable mais il ouvre droit à une réduction d’impôt.

Si l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour le calcul de l’avantage fiscal est égal au montant effectivement versé. En principe, les dons en numéraire sont évidemment effectués directement par le donateur.

Cependant, il est admis que le versement de l’entreprise donatrice en faveur de l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son client. Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement accordé par l’entreprise donatrice. Ainsi, sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt les « abandons de recettes » qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.

Lorsque les dons sont effectués en nature (sous la forme d’un bien mobilier ou immobilier, la réalisation d’une prestation sans contrepartie, de moyens en personnel, etc …), il est nécessaire de procéder à leur valorisation au coût de revient pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt correspondante. Cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui consent le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus.

Règles relatives au calcul des réductions d'impôt

La réduction d'impôt, le cas échéant plafonnée, vient en soustraction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice, lors de l'année des versements.

En raison des diverses situations particulièrement ciblées, il nous est apparu opportun pour éviter toute erreur, de faire référence au tableau officiel ci-après, résultant du site internet de Bercy …

Finalité du versement Régime fiscal de l'entreprise Taux de réduction fiscale Plafond de la réduction fiscale
Don à une œuvre d'intérêt général (ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises) Impôt sur le revenu ou sur les sociétés 60 % du montant du don Dans la limite de 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués)
Versement en faveur de l'achat public de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ou un intérêt majeur pour le patrimoine national Impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel 90 % du montant du don Dans la limite de 50 % de l'impôt dû
Achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux Impôt sur le revenu ou sur les sociétés 40 % du montant d'acquisition La réduction est prise en compte dans le plafonnement des avantages fiscaux

 En cas de dépassement du plafond, l’entreprise a la possibilité de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants. Mais les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.

Autres règles à respecter… et prudence

Si le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production de reçus de la part desdits organismes bénéficiaires, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve que le don concerné répond aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI, notamment au regard de la réalité du versement et de l’identité du bénéficiaire.

Cela étant, l’organisme bénéficiaire a la faculté bien entendu de délivrer un reçu pour permettre à l’entreprise donatrice d’attester de la véracité de l’opération effectuée, et ce, en vue de répondre à toute interrogation de la part de l’inspecteur des Finances publiques à l’occasion d’un contrôle fiscal.

Le montant des dons en numéraire doit être réintégré extra-comptablement sur l’imprimé n° 2058-A-SD (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.

Pour les dons en nature, les entreprises sont tenues de réintégrer extra-comptablement le montant correspondant à leur valorisation. En ce qui concerne plus particulièrement les dons de biens immobilisés, cette réintégration fiscale est effectuée sans préjudice de l’application du régime des plus-values et moins-values afférent à la sortie du bien de l'actif immobilisé.

Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat peut être remis en cause s’il existe une disproportion marquée entre les sommes consenties et la valorisation de la « prestation » rendue par l’organisme bénéficiaire.

Vous êtes à la recherche d’une optimisation fiscale par le biais de versements en numéraire ou en nature ? Votre entreprise aurait bien tort de ne pas profiter de la réduction d’impôt à laquelle vous avez droit.

Cependant, entourez-vous d’un maximum de précautions pour sécuriser votre opération financière afin d’éviter tous déboires éventuels. En effet, les Services de Bercy ont un penchant naturel à s’intéresser de très près à cette niche fiscale. Si bien que dans le cadre du « contrôle sur pièces » de votre dossier, voire d’une vérification de comptabilité, l’octroi de l’avantage fiscal obtenu en amont peut être contesté, ne serait-ce que pour un problème d’interprétation des dispositions législatives en la matière.

Dans cette situation, faites confiance à Avocats Picovschi pour analyser au millimètre la motivation développée dans la proposition de rectification.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel - 62 & 69 rue Ampère 75017 Paris

Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

POURQUOI NOUS REJOINDRE

Pourquoi nous rejoindre - Avocats Picovschi

Pour participer à notre succès, dans tous les sens du mot : y contribuer et en profiter. Notre cabinet, depuis près de 30 ans, assure son développement de façon pérenne en s’appuyant sur deux pieds essentiels l’extrême compétence et l’innovation.

Première Start-up du droit, le cabinet a su prendre le virage de la technologie et a su rester un cabinet traditionnel à l’écoute de ses clients.

Ses performances sont régulièrement reconnues par la presse spécialisée et le classe par Décideurs Magazine parmi les meilleurs cabinets d’avocats en matière de Contentieux & Arbitrage - Contentieux commercial dans la rubrique pratique réputée et Droit de l’architecture et construction.

Si l’on ajoute à cette brève description la perspective d’évolution de carrière notre proposition devrait vous attirer et vous conduire à postuler.

Partagez votre avis

Google avis

Cet article a répondu à vos attentes et vos questions ? Donnez votre avis !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.