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Cybersquatting : attention danger pour les entreprises !

Par Alexandre RODRIGUES | Mis à jour le 20/10/2014


Le nom de domaine est devenu une véritable ressource pour les entreprises qui souhaitent être visibles sur le Net pour attirer la clientèle. Flairant là une bonne opportunité de gagner de l'argent sur le dos des entreprises, certains ont enregistré des noms de domaines correspondant à des marques dont ils ne détiennent aucun droit : c'est le cybersquatting. Mais il existe des moyens pour se défendre.

Le cybersquatting (ou cybersquattage) est une pratique consistant à faire enregistrer un nom de domaine dans le seul but de bloquer toute attribution ultérieure de ce nom au profit de son titulaire naturel.

Les buts de ces enregistrements frauduleux sont nombreux :

Quant aux préjudices causés par le cybersquatting aux entreprises, ils peuvent être très importants et sont variés :

La prévention avant l'action

Le premier conseil que l'on peut donner aux entreprises est de tout faire pour éviter d'être victime de cybersquatting. Pour y parvenir, il suffit tout simplement de réserver les noms de domaines des différentes déclinaisons possibles du terme sur lequel l'entreprise est titulaire de droits.

Par ailleurs, il est conseillé aux entreprises de tenter une négociation préalable avec le cybersquatteur en lui envoyant une mise en demeure aux fins de transfert du nom de domaine. Même si les négociations venaient à échouer, l'envoi de cette mise en demeure pourra être invoqué devant les juges.

Les actions possibles contre le cybersquatteur

Deux types d'actions sont possibles : l'action judiciaire classique ou la procédure UDRP.

La procédure UDRP

La Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, plus connue sous le nom de procédure UDRP, est née en 1999 et elle a été mise en place pour pallier les lenteurs des procédures judiciaires classiques.

Cette procédure est en principe réservée aux gTLD's mais peut aussi concerner les ccTLD's quand le registre national l'a prévu dans sa Charte, comme c'est le cas par exemple en France où l'Afnic gère les litiges en .fr et en .re. La procédure UDRP est portée devant des centres de résolution des litiges, agrées par l'ICANN. Chaque centre s'occupe d'une zone géographique. Pour l'Europe, c'est le centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

Au préalable, il faut s'être assuré d'avoir rempli les trois conditions pour actionner la procédure UDRP :

  • le nom de domaine doit être identique ou semblable au point de porter confusion avec la marque ou le service sur lesquels le demandeur a des droits.
  • Le détenteur du nom de domaine ne doit avoir aucun droit sur le nom de domaine ni d'intérêt légitime.
  • Le nom de domaine doit avoir été enregistré.

En pratique, il faut envoyer la plainte au centre d'arbitrage à la fois par voie électronique et par papier. Le défendeur dispose de 20 jours pour répondre, une fois qu'on lui a notifié la plainte. A la fin de cette période, un expert est choisi par les parties sur une liste préétablie mais elles peuvent demander la convocation d'un collège de trois experts. La commission statue en se basant sur toute règle de droit qu'elle juge applicable, et elle ne s'enferme donc pas sur les règles de droit international privé de droit applicable. La décision de la Commission doit être rendue dans les 14 jours de sa nomination. Ainsi, les avantages de cette procédure sont sa rapidité et son faible coût pour les parties.

Toutefois, la procédure UDRP n'empêche pas de saisir le bon vieux juge civil, d'autant plus que vous ne pourrez pas obtenir de dommages et intérêts avec la procédure UDRP laquelle ne permet que de récupérer son nom de domaine plus rapidement.

L'action en justice traditionnelle

La nature de l'action engagée dépendra des droits que l'entreprise veut invoquer :

  • lorsque le terme usurpé est une marque, son propriétaire peut agir en contrefaçon contre le gérant du site litigieux à condition que les produits ou services du site soient les mêmes que ceux désignés lors de l'enregistrement de la marque. Et encore cette condition est de moins en moins respectée par des juges qui acceptent de plus en plus facilement l'action en contrefaçon depuis un arrêt Sunshine.
  • Si le titulaire légitime ne bénéficie pas de droits de propriété intellectuelle sur la dénomination usurpée par le nom de domaine, celui-ci doit agir en responsabilité civile. Il s'agira alors pour le demandeur de rapporter la preuve d'une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Dans le cas du cybersquatting, cette faute peut se caractériser par le fait d'enregistrer un nom de domaine en l'absence de droits ou d'intérêt légitime ou encore par le fait de réserver le nom de domaine dans le but de nuire ou de tirer un profit.

Quant au préjudice, il peut être caractérisé par l'atteinte à l'image commerciale ou par le détournement d'audience. Le lien de causalité n'appelle lui aucune remarque tant il est facile de le  déterminer en pratique.

Par conséquent, le cybersquatting est une menace à ne pas négliger. D'ailleurs, l'OMPI a constaté en 2007 une hausse du nombre de plaintes de 18% par rapport à 2006. Alors si vous aussi vous êtes victimes de cybersquatting, n'hésitez pas : faites appel à un avocat en droit des nouvelles technologies. Avocats PICOVSCHI compétent en cette matière saura défendre au mieux vos intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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