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Crédit d'impôt pour les métiers d'art

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 13/06/2013


Dans le cadre de la sauvegarde de certaines niches fiscales, le dispositif de faveur visé à l'article 244 quater O du Code général des impôts dont bénéficient les métiers d'art, qui devait prendre fin au 31 décembre 2012, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2016. Par ailleurs, si ce crédit d'impôt est toujours réservé à des entreprises devant répondre à des règles bien définies, le Législateur a modifié quelques points du mécanisme dont les effets s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013.

Entreprises éligibles au dispositif

Comme son nom l'indique, le "crédit d'impôt-métiers d'art" s'adresse à des entreprises qui exercent leur activité dans des conditions et selon des méthodes bien spécifiques, respectueuses des traditions et de l'authenticité.

Il s'agit d'abord des entreprises dont les charges de personnel correspondant à leurs salariés qui exercent un métier de l'artisanat d'art représentent au moins 30 % de la masse salariale totale.

A titre d'exemples (car la liste fixée par l'arrêté du 12 décembre 2003, très variée, est relativement importante), on peut citer les fabricants de compositions florales et de fleurs artificielles, les décorateurs de théâtre, les restaurateurs de manèges, les doreurs sur cuir et sur tranche, les photographes de mode et photographes illustrateur, les modélistes, les bijoutiers, joailliers et diamantaires, les restaurateurs de tableaux, les ébénistes ainsi que les sculpteurs et tourneurs sur bois, etc. …

Ouvrent droit également au crédit d'impôt, d'une part, les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la fabrication instrumentale et de l'ameublement, d'autre part, les entreprises portant le label "entreprise du patrimoine vivant".

Par ailleurs, pour bénéficier de l'optimisation fiscale, ces entreprises doivent être imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ou exonérées expressément par des dispositions fiscales (entreprise nouvelle, jeune entreprise innovante, société créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté, entreprise implantée dans une zone franche urbaine ou une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité, …).

Nature des dépenses donnant droit au "crédit d'impôt-métiers d'art"

Ce sont évidemment déjà les salaires et charges sociales afférents aux employés directement chargés de la conception de nouveaux produits dans un des secteurs ou métiers évoqués précédemment, ainsi qu'aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus.

Les autres charges éligibles au dispositif de faveur se rapportent d'abord aux dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf, directement affectées à la conception des nouveaux produits et à la réalisation de prototypes, aux frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits et aux dépenses exposées pour la défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an.

Pour illustrer si besoin est le caractère très ciblé et encadré du "crédit d'impôt-métiers d'art", l'administration fiscale a tenu à rappeler que "les opérations de conception de nouveaux produits s'entendent des travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes" (conf. bulletin officiel des impôts BIC-RICI-10-100).

Il y a aussi les autres dépenses de fonctionnement supportées pour les opérations de conception de nouveaux produits et la réalisation de prototypes. Leur montant pris en considération pour le calcul du crédit d'impôt est fixé forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel.

Enfin, sont admises parmi les charges éligibles, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

Détermination du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est calculé en effectuant le produit du montant des dépenses y ouvrant droit (après déduction des subventions publiques éventuellement perçues pour financer lesdites dépenses) par le taux de droit commun, égal à 10 %.

Ce taux est porté à 15 % pour les dépenses exposées par les entreprises portant le label "entreprise du patrimoine vivant". La condition tenant au label s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.

Quelles que soient la date de clôture et la durée de l'exercice, l'avantage fiscal est calculé par année civile. Lorsque l'entreprise achève son exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles, engagées au cours de la dernière année civile écoulée.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. Cependant, l'octroi du "sésame" n'est plus subordonné au respect du règlement 1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis.

Utilisation du crédit d'impôt et obligations déclaratives

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses concernées ont été engagées.

Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, chaque société membre du groupe détermine le crédit d'impôt auquel elle a droit en fonction des dépenses engagées. Les crédits d'impôt calculés par chaque société du groupe sont ensuite additionnés pour être imputés par la société mère, sur l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre du résultat d'ensemble du groupe.

En ce qui concerne les sociétés de personnes et les groupements assimilés, le montant de l'avantage fiscal calculé et plafonné au niveau de la société de personnes ou du groupement est réparti entre les associés (à condition qu'ils participent effectivement à l'exploitation), proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

Le "crédit d'impôt-métiers d'art" s'impute après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt éventuels. Si le montant de l'impôt est insuffisant pour absorber la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise.

Les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif d'optimisation fiscale sont tenues de souscrire la déclaration n° 2079-ART-SD.

Celle-ci est à déposer avec la déclaration annuelle de résultat pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. Pour celles passibles de l'impôt sur les sociétés, la déclaration doit être souscrite avec le relevé de solde de leur impôt.

Pour les sociétés membres d'un groupe, la société mère dépose avec le relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe, les déclarations de chacune des sociétés, y compris la sienne le cas échéant, si elle a engagé elle-même des dépenses éligibles au crédit d'impôt.

Enfin, les sociétés de personnes souscrivent une déclaration n° 2079-ART-SD pour leur permettre de calculer le crédit d'impôt et de le répartir entre chaque associé.

Les associés personnes morales déposent aussi une déclaration n° 2079-ART-SD en indiquant les quotes-parts de crédit d'impôt résultant de leurs participations dans des sociétés de personnes.

Par contre, l'associé personne physique qui ne dispose pas d'autres crédits d'impôt que celui issu de sa participation dans une société de personnes est dispensé de souscrire une déclaration n° 2079-ART-SD. Toutefois, il ne doit pas omettre de mentionner sur sa déclaration de revenus (dans la case prévue à cet effet) le montant de sa quote-part de crédit d'impôt déterminée sur la déclaration de la société de personnes.

L'éternel débat sur l'opportunité ou non de supprimer, plafonner, mais parfois de créer ou de reconduire telle ou telle niche fiscale, n'est pas prêt de s'achever. Entre l'impérieux besoin de récupérer à tout prix des recettes et la volonté de soutenir certains secteurs de l'économie en préservant aussi nos richesses patrimoniales et nos savoir-faire artisanaux et artistiques, les Pouvoirs publics essaient avec plus ou moins de bonheur de trouver le juste équilibre, tel le funambule sur sa corde … en espérant qu'elle ne soit pas celle "du pendu".

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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