Crédit d'impôt pour les métiers d'art

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 19/12/2017 | Publié le 13/06/2013

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SOMMAIRE

Le crédit d’impôt visé à l'article 244 quater O du Code général des impôts dont bénéficient les métiers d'art a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2019. Ce dispositif d’optimisation fiscale reste réservé à des entreprises devant répondre à des règles très encadrées par le Législateur. Avocats Picovschi se propose d’effectuer un nouveau point complet sur le champ d’application et les conditions d’octroi de cet avantage fiscal.

Entreprises éligibles au dispositif

Le "crédit d'impôt-métiers d'art" s'adresse à des entreprises qui exercent leur activité dans des conditions et selon des méthodes bien spécifiques, respectueuses des traditions et de l'authenticité.

Elles doivent être imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ou exonérées expressément par des dispositions fiscales (entreprise nouvelle, jeune entreprise innovante, société créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté, entreprise implantée dans une zone franche urbaine ou une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité, …).

Pour bénéficier du mécanisme d’optimisation fiscale, les entreprises éligibles au crédit d’impôt sont tenues de remplir l'une des conditions suivantes :

  • avoir des charges de personnel liées aux salariés qui exercent un métier d'artisanat d'art représentant au moins 30 % de la masse salariale totale ;
  • relever des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale (luthier ...) et de l'ameublement ;
  • détenir le label Entreprise du patrimoine vivant (EPV), label officiel reconnaissant les entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, rare, renommé ou ancestral, et qui repose sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité.

Les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine ont l’obligation d’une part, de verser des salaires et charges sociales directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, d’autre part, d’employer des personnes maîtrisant une technique ou un savoir-faire dans la restauration du patrimoine. Par ailleurs, il doit s’agir d’activités exercées sur l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.

Dépenses ouvrant droit au "crédit d'impôt-métiers d'art"

Ce sont évidemment déjà les salaires et charges sociales afférents aux employés directement affectés à la création d'ouvrages conçus en un seul exemplaire ou en petite série (nécessitant la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou de mise au point manuelle particulière et ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise), ainsi qu’aux salariés dédiés à la conception de nouveaux produits dans un des secteurs ou métiers évoqués précédemment, ainsi qu'aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus.

Les autres charges éligibles se rapportent aux dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf, directement affectées à la conception des nouveaux produits et à la réalisation de prototypes, aux frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits et aux dépenses exposées pour la défense des dessins et modèles (dans la limite de 60 000 € par an) ou liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

Pour illustrer si besoin est le caractère très ciblé du "crédit d'impôt-métiers d'art", l'administration fiscale rappelle que "les opérations de conception de nouveaux produits s'entendent des travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes" (conf. précisions mentionnées au bulletin officiel des Finances publiques BIC-RICI-10-100 qui sont opposables aux représentants du fisc dans le cadre d’un examen de comptabilité ou d’une vérification de comptabilité, et ce, en application des dispositions de l’article L. 80 A. du Livre des procédures fiscales).

Modalités pratiques pour bénéficier du crédit d'impôt

Le « crédit d'impôt-métiers d'art » est égal à 10 % du montant des dépenses éligibles. Ce taux est porté à 15 % pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».

Le montant de l’avantage fiscal plafonné à 30 000 € par an est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Au cas où le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement (imprimé n°2573-SD).

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, songez à reporter le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat dans la case « autres imputations » (en y annexant le formulaire n°2069-RCI ainsi que l'imprimé n°2079-ART), puis sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.

En ce qui concerne les sociétés de personnes et les groupements assimilés, le montant de l'avantage fiscal calculé et plafonné au niveau de la société de personnes ou du groupement est réparti entre les associés (à condition qu'ils participent effectivement à l'exploitation), proportionnellement à leurs droits détenus dans ces sociétés ou ces groupements.

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous devez d’une part, joindre l'imprimé n°2079-ART au relevé de solde n°2572, d’autre part, le formulaire n°2069-RCI à l’appui de la déclaration annuelle de résultat.

Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, chaque société membre du groupe détermine le crédit d'impôt auquel elle a droit en fonction des dépenses engagées. Les crédits d'impôt calculés par chaque société du groupe sont ensuite additionnés pour être imputés par la société mère, sur l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre du résultat d'ensemble du groupe.

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