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Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : précisions utiles

Par Jean MARTIN, Consultantv Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 26/03/2013


Il est rappelé que le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC, calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires (sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu).
En d'autres termes, si la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, celle-ci est exclue, pour sa totalité, de l'assiette de l'avantage fiscal.

Règles générales d'application

Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif, c'est-à-dire toute la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et dans l'obligation de se conformer à ses directives, sans pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles. S'ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pause sont considérés comme temps de travail effectif.

Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieure et postérieure à la modification. Ainsi, en cas de revalorisation en cours d'année, le plafond de 2 fois et demie le SMIC sera apprécié pour les deux périodes.

Les heures complémentaires et supplémentaires qui entrent dans le calcul du plafond du crédit d'impôt sont les mêmes que celles qui prises en considération pour la majoration du SMIC en ce qui concerne le calcul de la réduction générale des cotisations patronales.

Une heure supplémentaire ou complémentaire est comptée 1 (et non 1,25) pour le calcul du plafond d'éligibilité, sous réserve qu'elle soit rémunérée au moins comme une heure normale. Si le salarié ouvre droit au CICE, la rémunération versée au titre de cette heure supplémentaire est incluse dans l'assiette du crédit d'impôt, indépendamment du fait qu'elle soit rémunérée autant ou plus, qu'une heure normale.

Cas particuliers

Pour les salariés travaillant à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées, le montant du salaire minimum de croissance est corrigé en fonction de la durée de travail, inscrite à leur contrat d'embauche, rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.

En ce qui concerne les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation (secteurs du BTP, transport, spectacles …), le crédit d'impôt est majoré de 10% par référence au taux prévu pour la réduction "Fillon".

Il est rappelé qu'une durée équivalente à la durée légale est susceptible d'être instituée par décret, dans des professions et pour des emplois déterminés. Si les heures d'équivalence effectuées font l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure normale, le montant mensuel du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite au contrat du salarié, rapportée à la durée légale. Pour les salariés hors du champ de la mensualisation, le montant du SMIC est corrigé en fonction du rapport entre l'horaire prévu au contrat de travail (*) et 1 820 heures.

(*) hors heures supplémentaires et complémentaires, mais y compris les jours fériés ou périodes de congés.

Pour les contrats de travail temporaire, le plafond du crédit d'impôt se calcule mission par mission. Par contre, si une mission est renouvelée, le plafond est calculé pour l'ensemble de la période couverte, du début de la mission jusqu'à l'échéance du renouvellement. Enfin, si une mission débute au cours d'une année civile pour se terminer l'année suivante, le calcul du CICE est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année.

Rémunérations prises en compte

Il s'agit de l'ensemble des rémunérations brutes payées aux salariés au cours de l'année, soumises à cotisations de sécurité sociale. Par conséquent, les frais professionnels sont exclus de la base du crédit d'impôt.

Pour les professions qui appliquent une déduction forfaitaire pour frais professionnels, la base du CICE est constituée par la rémunération versée, après application de cet abattement. En cas de cumul entre l'option pour la déduction forfaitaire spécifique et le paiement de sommes réglées pour rembourser des frais professionnels, les remboursements y afférents sont réintégrés dans l'assiette du crédit d'impôt s'ils donnent lieu à cotisations sociales.

Les primes liées à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ne sont pas incluses dans la base du CICE. Il en va de même des gains acquis au titre des dispositifs d'actionnariat salarié.

Pour les rémunérations de certains salariés (apprentis, formateurs occasionnels ...) dont des assiettes forfaitaires s'appliquent pour le calcul des cotisations sociales, c'est la rémunération brute réelle mentionnée sur le bulletin de paye qui est prise en considération.

Autres précisions

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est déterminé, pour l'ensemble de l'année, sur les rémunérations versées au titre de l'année civile, quelles que soient la date de clôture et la durée des exercices.

Pour être éligibles au CICE, le Législateur a bien entendu veillé à ce que les rémunérations payées répondent à divers critères … C'est ainsi qu'elles doivent se rapporter à des dépenses retenues pour la détermination du résultat taxable à l'impôt sur bénéfices et revêtir le caractère de charges exposées dans l'intérêt de l'exploitation. De plus, l'ouverture du droit au crédit d'impôt est conditionnée évidemment au fait que ces rémunérations sont régulièrement comptabilisées et appuyées de pièces justificatives. Elles doivent aussi correspondre à un travail effectif et ne pas s'avérer excessives, eu égard à l'importance du service rendu.

Par ailleurs, en raison des règles de territorialité de l'imposition des bénéfices, seules les rémunérations rattachées à l'exploitation d'un établissement stable en France sont prises en considération. Enfin, il est confirmé si besoin est que les rémunérations versées doivent avoir été régulièrement déclarées auprès des organismes de sécurité sociale.

                                                                                        *

Les Cabinets d'Expertise comptable et les Directeurs administratifs et financiers ont encore du "pain sur la planche" pour permettre aux entreprises de profiter de ce nouveau crédit d'impôt, tout en sécurisant ses modalités de calcul afin de respecter les "règles du jeu". Car celles-ci risquent dans leur application concrète, de ne pas s'avérer tout à fait simples. Et dans la série "je reprends d'une main, ce que j'ai donné de l'autre", la Direction générale des Finances publiques n'hésitera pas à remettre en cause tout ou partie de cet avantage fiscal, en cas d'erreurs d'interprétation de bonne ou mauvaise foi, au même titre par exemple que le crédit d'impôt recherche.

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