Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit fiscal

Crédit d'impôt pour dépenses de recherche : les dirigeants d'entreprises encourages à s'investir personnellement

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 08/10/2009


Dans le cadre de la procédure du rescrit fiscal, la Direction générale des Finances publiques a apporté tout récemment des précisions en ce qui concerne la base de calcul du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR).
C'est ainsi que l'Administration a pris position sur le fait de savoir si les rémunérations allouées aux dirigeants non salariés qui participent personnellement aux travaux de recherche de leur entreprise peuvent être prises en compte pour la détermination de ce crédit d'impôt.

Le fisc a rappelé tout d'abord qu'en application de l'article 244 quater B. II. b. du Code général des impôts, sont éligibles au CIR les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations.

A cet égard, sont prises en compte au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires (conf. article 49 septies I. b. de l'annexe III. au C.G.I.).

Par ailleurs, ouvrent droit également au CIR, les "autres dépenses de fonctionnement" fixées forfaitairement à 75 % des rémunérations évoquées ci-dessus.

Enfin, pour pouvoir entrer dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche, les dépenses doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'Impôt sur le revenu ou à l'Impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. En d'autres termes, la charge correspondante doit être fiscalement déductible.

Ainsi, les rémunérations des dirigeants qui participent effectivement et personnellement aux projets de recherche éligibles au CIR peuvent être comprises dans la base de calcul de ce crédit d'impôt, à condition qu'elles constituent des charges déductibles du résultat imposable de l'entreprise.

Après le rappel de ces principes, la Direction générale des Finances publiques s'est prononcée sur leurs conséquences au regard des modalités pratiques, selon que les entreprises sont soumises à l'Impôt sur les sociétés ou à l'Impôt sur le Revenu :

1. Cas des entreprises soumises à l'Impôt sur les sociétés

Les dépenses de personnel concernant des gérants majoritaires (rémunération relevant de l'article 62 du C.G.I.) sont susceptibles d'être incluses dans l'assiette du CIR. En effet, ni les textes applicables, ni la doctrine administrative ne réduisent les dépenses éligibles aux seules charges de personnel salarié.

Bien entendu, pour être prises en compte, les rémunérations des dirigeants doivent répondre aux mêmes conditions que celles posées pour être déductibles du résultat fiscal. Et seule, la rémunération ayant trait à l'activité de recherche, à l'exclusion de celle qui se rapporte à l'exercice des fonctions de dirigeant, peut être retenue dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche.

Exemple :

Soit une SARL X ayant réalisé au titre de l'exercice, les dépenses de recherche suivantes :

  • Dépenses de personnel engagées (rémunérations et charges sociales) :
    • rémunération allouée au gérant majoritaire à concurrence des travaux de recherche auxquels il a participé personnellement, et charges sociales correspondantes : 80 000 €
    • salaires et charges sociales des autres chercheurs : 290 000 €
    • Montant total : 370 000 €
  • Dépenses de fonctionnement évaluées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel : 370 000 € x 75 % = 277 500 €
  • Autres dépenses de recherche engagées : 500 000 €
  • Assiette du CIR : 370 000 € + 277 500 € + 500 000 € = 1 147 500 €
  • Montant du CIR : 1 147 500 € x 30 % (taux applicable) = 344 250 €

2. Cas des entreprises dont les bénéfices sont imposés à l'Impôt sur le revenu

Les rémunérations des dirigeants d'entreprises individuelles ou des associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, comme pour les SARL de famille ou les EURL qui n'ont pas opté pour l'Impôt sur les sociétés, répondent à une modalité particulière de répartition du résultat de l'entreprise.

A ce titre, l'Administration fiscale a rappelé que ces rémunérations ne constituaient pas des charges déductibles du résultat imposable. Celles-ci, allouées à ces dirigeants ou associés, ne sont donc pas prises en compte dans l'assiette du CIR au titre des dépenses de personnel.

Néanmoins, afin ne pas pénaliser les petites entreprises dont le dirigeant participe lui-même aux projets de recherche, le fisc dans sa réponse officielle admet de retenir, pour le calcul du forfait des frais de fonctionnement normalement égal à 75 % des dépenses de personnel éligibles, une somme représentative de la participation personnelle des dirigeants d'entreprises individuelles - et des associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes - aux opérations de recherche.

Ce forfait correspond au salaire moyen des cadres tel qu'il est établi à partir des données statistiques de l'INSEE et du Ministère chargé du travail, dans la limite de la rémunération qu'ils se sont effectivement attribuée.

Le montant à retenir est égal au dernier salaire net annuel moyen des cadres dans le privé et le semi-public, connu à la date de clôture de l'exercice (1).

Ce calcul forfaitaire s'applique par dirigeant ou associé, quel que soit le nombre de projets auquel il participe.

Exemple :

Soit une EURL X n'ayant pas opté pour l'Impôt sur les sociétés, dont l'associé unique est une personne physique qui exerce les fonctions de gérant et participe personnellement aux travaux de recherche de la société. Celui-ci s'octroie une rémunération annuelle de 68 000 € (non déductible du résultat fiscal) au titre de ses fonctions de chercheur :

  • Montant des dépenses de personnel engagées et éligibles au CIR (rémunérations et charges sociales allouées aux chercheurs salariés) : 135 000 €
  • Dépenses de fonctionnement éligibles : 135 000 € + 62 370 € (2) x 75 % = 148 028 €
  • Autres dépenses de recherche engagées : 218 000 €
  • Assiette du CIR : 135 000 € + 148 028 € + 218 000 € = 501 028 €
  • Montant du CIR au titre de l'exercice : 501 028 € x 30 % (taux applicable) = 150 308 €

*

Les exemples résultant des diverses précisions apportées par l'Administration fiscale peuvent contribuer à encourager les dirigeants des grandes entreprises, mais aussi des PME, à s'investir personnellement dans l'innovation et la recherche, facteurs faut-il le rappeler, de plus en plus déterminants au regard de la compétitivité.

(1) Cette donnée est disponible sur le site Internet de l'INSEE en suivant les rubriques suivantes :

  • Thèmes >
  • Revenus – Salaires >
  • Salaires et revenus d'activité >
  • Salaire net annuel moyen des cadres dans le privé et le semi-public >
  • Chiffre indiqué au croisement de la ligne et de la colonne dénommées "Ensemble", soit 46 200 € dans le tableau mis à jour en Novembre 2008, quel que soit le secteur d'activité, l'effectif de l'entreprise et la région. Ce montant doit être majoré d'un coefficient représentatif de charges sociales de 1,35. La part de résultat maximale qui doit être ajoutée aux autres dépenses de personnel de l'entreprise est donc de 62 370 €, pour les crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées en 2009. Cette donnée sera actualisée au moyen de l'indice de variation des salaires mensuels de base des cadres, figurant sur le site Internet du Ministère chargé du travail.

(2) il est retenu la plus faible des deux sommes, entre la rémunération réelle (68 000 €) et "le forfait" (62 370 €).

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.