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Création d'une oeuvre par un salarié

Par Maggy RICHARD | Publié le 05/11/2005 | Article archivé


Les droits d'auteur sur une oeuvre appartiennent par principe à la personne physique qui l'a créé. Mais qu'en est-il lorsque l'auteur est salarié ? Est-ce lui ou l'entreprise qui est titulaire des droits sur l'oeuvre ?

L'article L.111-1 du code de propriété intellectuelle prévoit que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Et ce droit reste entier même en présence d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur. Le salarié, en dépit de son contrat de travail, reste donc le créateur de l'oeuvre et le titulaire des droits s'y rattachant.

On peut toutefois faire jouer une clause de cession de contrat ou utiliser les oeuvres collectives. De plus, il existe un cas particulier pour la création de logiciels.

Cession de droits au profit de l'employeur

Il est possible de prévoir au contrat de travail une cession des droits d'auteur. Il faut alors indiquer son étendue, c'est à dire quels droits sont cédés ( droit de représentation et/ou droit de reproduction), les modes d'exploitation, le territoire cédé, la durée, le support. Il faut détailler et prévoir le maximum pour que l'entreprise ne soit pas ennuyée. Chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte et doit être clairement délimité. (article L. 131-3 code de propriété intellectuelle).

Mais il est interdit de prévoir une cession globale des oeuvres futures du salarié. De plus, celui-ci reste titulaire de son droit moral. Et il est dans la possibilité de réclamer une rémunération supplémentaire forfaitaire pour cette cession. La cession doit donc être expresse, elle ne peut aucunement être implicite, sauf pour les journalistes.

Les oeuvres collectives

L'article L.113-2 alinéa 3 code de propriété intellectuelle prévoit l'existence d'oeuvres collectives pour lesquelles l'entreprise est titulaire des droits. Une personne morale ou personne physique peut en effet être détentrice des droits d'auteur alors même que l'oeuvre a été créée par divers auteurs dés lors qu'elle en est à l'initiative de la création, qu'elle a édité, publié et divulgué l'oeuvre en son nom et qu'il est impossible pour les auteurs de revendiquer leurs droits car leurs parts de travail se fondent dans le travail collectif.

Cependant chaque contributeur garde les prérogatives du droit moral sur son apport personnel.
Il peut exploiter sa contribution dés lors qu'il ne fait pas concurrence à l'employeur, auteur de l'oeuvre collective.

Cas particulier de la création de logiciel

S'agissant de la création de logiciels, l'article L.113-9 code de propriété intellectuelle, il y a dévolution automatique des droits d'auteur à l'employeur, que le logiciel soit créé par le salarié dans l'exercice habituel de ses fonctions ou dans le cadre d'études qui lui sont spécifiquement confiés mais qui n'entrent pas dans son activité habituelle.

Cette dévolution ne s'applique que pour les salariés, s'il s'agit d'un stagiaire ou d'un intérimaire, il faudra prévoir une cession de droits. De plus, le créateur pourra toujours faire figurer son nom dans le logiciel car il garde son droit à la paternité.

Il est donc possible pour un employeur de se faire attribuer les droits d'auteur, mais il faut veiller à respecter l'article L.131-1 code de propriété intellectuelle qui prohibe la cession globale des oeuvres futures.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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