Contrôle URSSAF, pourquoi ?

Employeur, travailleurs indépendants, vous qui payez de telles cotisations, cet article, relatif aux raisons d’un contrôle URSSAF peut fortement vous intéresser.

L’URSSAF, l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales, est un organisme qui collecte les cotisations et les contributions sociales (CSG, CRDS...) permettant de financer les soins médicaux, les indemnités en cas d’arrêt maladie, de congé maternité ou d’accident du travail, ainsi que le paiement des retraites de base et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale.

Le financement des prestations sociales repose sur un système déclaratif fondé sur la confiance accordée au cotisant. Le cotisant établit, en effet, une déclaration qu’il adresse aux organismes de recouvrement. En matière de salariat (le système est différent pour les non salariés ou TNS) cette déclaration comporte les rémunérations versées aux salariés qui serviront de base aux calcul des cotisations et contributions. L’URSSAF effectuera alors le calcul des sommes dues et leur recouvrement.

Mais, l’URSSAF a, en sus des missions de calcul et de recouvrement, une mission de contrôle en vertu de l’article 243-7 du Code de la Sécurité Sociale (« Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques, et par les travailleurs indépendants est confié aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général »). Ce rôle de l’URSSAF est lié au fait que la confiance accordée aux assujéttis dans le cadre de ce système déclaratif n’est pas totale. En effet, l’URSSAF se méfie des fausses déclarations et de l’irrespect de la règlementation applicable. C’est pourquoi, il n’est pas rare que les entreprises fassent l’objet d’un contrôle. L’URSSAF vérifiera la conformité des informations ainsi déclarées et des calculs effectués avec la réglementation en vigueur. Certaines entreprises sont plus sujettes à contrôle que d’autres : il s’agit des entreprises dans le secteur de la restauration et du bâtiment. Mais, les autres entreprises ne peuvent crier trop vite victoire, elles peuvent aussi faire l’objet d’un contrôle à tout moment, qu’il soit « sur pièce » ou « sur place » (dans ce dernier cas, l’URSSAF fournira un avis de passage à l’entreprise sauf si le contrôle porte sur du travail dissimulé). L’entreprise ou le travailleur indépendant aura, bien évidemment, davantage de risques d’être confronté à un contrôle si un précédent contrôle avait permis de déceler des erreurs, des omissions, ou une fraude.

Puisqu’on ne peut prévoir le moment du contrôle, l’entreprise doit veiller à respecter continuellement la législation en vigueur. Elle peut, tout au long de l’année, se faire assister par notre cabinet d’avocats expérimentés pour toutes les opérations qu’elle désire effectuer. Nos avocats peuvent aussi prévenir les difficultés qui pourraient découler d’un contentieux en effectuant un rescrit social. Le rescrit consiste à poser une question à l’Administration. La réponse que l’on obtient de l’Administration lui est opposable. Notre cabinet d’avocats qualifiés dans ce domaine pourra aussi vous assister dans le cadre d’un éventuel contentieux issu d’un contrôle URSSAF y compris lors de ses suites pénales.

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