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Contrôle URSSAF et anciens salariés devenus autoentrepreneurs

Par Avocats Picovschi | Publié le 25/04/2016


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SOMMAIRE

Vous avez dû licencier certains de vos salariés pour motif économique. Certains d’entre eux sont devenus autoentrepreneurs et ont pour unique client votre société. Cette situation peut attirer l’attention de l’URSSAF et entrainer un contrôle pour soupçon de travail dissimulé. Quels sont vos recours ? Est-ce réellement du travail dissimulé ? Avocats PICOVSCHI intervient sur ce type de dossier et vous donne quelques pistes de défense dans les lignes qui suivent.

Le contrôle URSSAF pour soupçon de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié

L’article L8221-5 du Code du travail définit le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié comme le fait pour tout employeur :

« 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. »

Or l’URSSAF peut, au cours d’un contrôle, chercher à démontrer qu’il existe un lien de subordination entre votre société contrôlée et vos anciens salariés, devenus autoentrepreneurs aujourd’hui, mais qui ont pour unique client votre société.

Pour ce faire, les contrôleurs devront démontrer par exemple l’existence d’un contrat de travail, d’une rémunération, de directives ou d’instructions… dans le but de prouver l’existence d’un lien de subordination entre votre société et les autoentrepreneurs.

Il est vivement recommandé de faire appel à un avocat expert dans la gestion des contentieux URSSAF afin de préparer votre défense et de tenter de réduire voire d’annuler le redressement.

Se défendre avec un bon avocat face à un contrôle URSSAF pour soupçon de travail dissimulé

Les contrôleurs URSSAF ont la qualité pour dresser des procès-verbaux de travail dissimulé en vertu des dispositions du Code de la sécurité sociale. L’employeur doit être informé de l’existence de ce procès-verbal par un document émis par le directeur de l’URSSAF.

Ce document doit comporter certaines mentions obligatoires telles que la nature et le mode de calcul du redressement, le montant du redressement envisagé, le rappel du procès-verbal de travail dissimulé.

L’absence de communication de ce procès-verbal de travail dissimulé peut avoir des conséquences sur la validité du contrôle URSSAF. Votre avocat vérifiera donc la régularité de la procédure et le cas échéant, soulèvera la nullité du contrôle.

Autre point qui mérite d’être surveillé : le respect de la durée du contrôle URSSAF. En effet, selon la taille de votre entreprise, le délai du contrôle entre le début effectif et l’envoi de la lettre d’observation, varie et est strictement encadré. L’URSSAF ne peut requérir une demande de prorogation que dans certaines conditions. Il en est de même pour l’envoi de la lettre de mise en demeure.

En faisant face à un contrôle URSSAF avec un avocat expérimenté en la matière, vous mettez toutes les chances de votre côté pour tenter de réduire le montant du redressement voire d’obtenir l’annulation du contrôle, pour des vices de forme. Or qui mieux qu’un professionnel du droit aguerri aux contentieux URSSAF pour vous conseiller et assurer votre défense ? Avocats PICOVSCHI maîtrise cette procédure, alors n’hésitez pas à nous contacter.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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