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Contrôle Urssaf, des nouveautés dans la procédure

| Publié le 28/01/2009 | Article archivé


Le décret n° 2007-546 en date du 11 avril 2007 et qui est entré en vigueur le 1er septembre 2007, a remanié en profondeur les modalités du contrôle Urssaf. En effet, ce décret prévoit d’une part, des garanties renforcées pour les entreprises, d’autre part, de nouveaux moyens de contrôle pour l’Urssaf.

L’ENVOI DE L’AVIS DE PASSAGE

C’est toujours la première étape du contrôle Urssaf, sauf en cas de lutte contre le travail dissimulé.

Cet avis (qui doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, LRAR, 15 jours avant le contrôle), informe  notamment l’employeur de la date du contrôle, de la liste des documents et supports qu’il devra tenir à disposition de l’inspecteur, de la période sur laquelle va porter le contrôle

Charte du cotisant contrôlé : désormais, l’avis de passage doit aussi mentionner qu’une Charte du cotisant contrôlé sera remise au début du contrôle

Cette charte informera notamment l’employeur (ou le travailleur indépendant) des différentes étapes de la procédure et des différents droits dont il dispose pendant toute la durée du contrôle ainsi qu’à son issue.

L’avis indiquera désormais que le cotisant peut se faire assister par un conseil de son choix pendant toute la durée du contrôle.

LE DEROULEMENT DU CONTROLE

Le contrôle débute par un entretien préalable au cours duquel l’inspecteur présente sa mission et interroge l’employeur sur l’activité de l’entreprise

Quelles sont les obligations mises à la charge de l’employeur ? Il a l’obligation de mettre à la disposition de l’inspecteur  tous les éléments

nécessaires au contrôle.

Il y a plusieurs types de contrôles :

  • Contrôle sur place : le contrôle doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise ou sur les lieux de l’activité professionnelle de l’employeur . L’Urssaf peut également contrôler les comptabilités informatisées directement sur le matériel de l’employeur, si ce dernier l’accepte. S’il refuse cela pourra être considéré comme un malus  en cas de transaction ou pénalités de retard.
  • Contrôle sur pièces : la procédure du contrôle sur pièces a été mist en place par le décret de 2007 mais uniquement dans le cadre des entreprises qui occupent 9 salariés au plus. Ainsi, l’Urssaf pourra réaliser un contrôle dans ses propres locaux, plutôt que dans les locaux de l’entreprise.
  • Contrôle par échantillonnage ou extrapolation : cette méthode, très critiquée par la jurisprudence et qui consiste à partir d’un échantillon représentatif à extrapoler une situation à partir de laquelle l’inspecteur notifiera ou non un redressement à l’entreprise, est légalisée. Cette méthode devra être expressément proposée à l’employeur, qui pourra refuser de donner son accord.

LA CONCLUSION DU CONTROLE

Le contrôle se termine par un document daté et signé, dénommé « lettres d’observations », lequel doit contenir des mentions obligatoires notamment l’objet du contrôle, les documents consultés, la période contrôlée, la date et la fin du contrôle, les constats établis au cours du contrôle (redressements envisagés), les éventuelles observations à respecter à l’avenir. L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour faire ses remarques.

Avant  de notifier un redressement, l’Urssaf devra obligatoirement adresser à l’employeur une réponse éventuelle à ses observations, ce qui renforce le caractère contradictoire de la procédure, complété par la possibilité de se faire assister par un conseil.

A l’expiration du délai imparti de 30 jours dont dispose l’employeur pour répondre à ces observations, l’Urssaf peut lui notifier sa décision de redressement par une mise en demeure.

L’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, consacre la jurisprudence selon laquelle la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent

L’employeur qui ne paie pas ses cotisations à la bonne date devra s’acquitter de :

  • Taux de majoration initiale : 5 %
  • Taux de majoration complémentaire : 0.4 %

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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