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Contrôle URSSAF, changements importants depuis le 8 juillet 2016 !

Par Avocats Picovschi | Publié le 21/07/2016


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SOMMAIRE

Toute entreprise risque d’être un jour ou l’autre confrontée à un contrôle URSSAF. Des modalités ont été mises en place afin de protéger les cotisants, d’où l’intérêt de prendre un avocat pour veiller à leur respect et défendre vos intérêts. Le 8 juillet 2016, un nouveau décret est entré en vigueur afin de renforcer les droits des cotisants. Avocats PICOVSCHI fait le point pour vous.

En amont du contrôle, les dispositions s’imposant désormais à l’URSSAF

Le décret du 8 juillet 2016 est applicable pour tous les contrôles ayant été réalisés à partir du 11 juillet 2016. Son entrée en vigueur a profondément modifié les dispositions réglementaires du Code de la sécurité sociale, en prenant en compte les évolutions consacrées par la Cour de cassation, au fil des années. 

Une circulaire Acoss du 16 juillet 1999 préconisait l’envoi d’un avis de contrôle par l’URSSAF, a minima 15 jours avant son commencement. Cependant, cette circulaire n’avait qu’une valeur injonctive, de telle sorte que le non-respect de ce délai n’entrainait pas de vice de régularité dans le contrôle.

Désormais, l’URSSAF est contrainte par le Code de sécurité sociale de respecter ce délai minimal de 15 jours, exception faite pour les contrôles s’inscrivant dans le cadre du travail dissimulé. Cependant, si au cours de la première visite, aucun fait constitutif de travail dissimulé n’est constaté, mais qu’un contrôle est tout de même envisagé sur d’autres points, l’URSSAF est dans l’obligation d’envoyer un avis de contrôle a minima 15 jours avant la visite de l’un de ses contrôleurs.

Concernant le destinataire de l’avis de contrôle, des précisions ont été apportées à la notion d’employeur. Lorsque le contrôle porte sur une personne morale, l’avis doit être établi à l’attention du représentant légal et adressé à l’adresse du siège social ou de l’établissement principal. S’il s’agit d’une personne physique, l’avis lui est adressé à son domicile ou à défaut à son adresse professionnelle.

Le décret a pris en compte les dernières positions apportées par la Cour de cassation, en affirmant « sauf précision contraire, cet avis vaut pour l’ensemble des établissements de la personne contrôlée ». Il semblerait donc que si l’avis liste un certain nombre d’établissements, le contrôle ne puisse porter que sur ceux-ci.

L’envoi de la Charte du cotisant contrôlé (qui deviendra opposable à l’URSSAF dès les 1er janvier 2017) informant le contrôlé de ses droits et du déroulé du contrôle, ainsi que la possibilité qu’il puisse être assisté par un avocat, reste inchangé et sont donc toujours obligatoires.

Il est donc indéniable que dès le début du contrôle, il faut être bien assisté. L’avocat est là dès le départ pour veiller au respect du formalisme s’imposant à l’URSSAF. Toute erreur pourrait entrainer une irrégularité du contrôle.

Au cours du contrôle URSSAF, renforcement de l’obligation d’information du contrôlé

Le contrôleur peut accéder à bon nombre de documents afin d’effectuer son contrôle. Le décret prévoit qu’il peut solliciter de la part du contrôlé que les documents lui soient présentés selon un certain classement, à la condition de l’en avoir informé au préalable.

Aujourd’hui bon nombre de données sont dématérialisées et ne peuvent être accessibles sur support papier immédiatement. Le contrôleur URSSAF peut alors être amené à requérir l’accès au matériel informatique de la société. En pareille hypothèse, il doit communiquer sa demande au contrôlé à l’avance. Ce dernier a alors un court délai pour s’opposer à cette demande, le silence valant acceptation.

Le refus n’a pas pour effet de priver le contrôleur de l’accès aux informations. En effet, deux solutions se présentent au contrôlé : soit il effectue des copies, sur support informatique qui sera ensuite détruit, de ces données, soit il effectue lui-même le traitement automatisé des informations en suivant strictement les instructions du contrôleur.

A l’issue du contrôle, obligation de motiver le chef de redressement

A l’issue du contrôle URSSAF, si le contrôleur décide de procéder à un redressement, il vous fait parvenir une lettre d’observation, à laquelle il est indispensable de répondre si vous souhaitez contester l’existence ou tout du moins le montant, dans des délais très courts. Il est fortement recommandé de s’appuyer sur la solide expérience d’un avocat pour ce faire.

Outre les mentions inchangées (objet et dates du contrôle, documents consultés, période vérifiée), le décret du 8 juillet 2016 prévoit que toutes observations qui auraient été émises lors du contrôle, doivent y figurer.

Ces observations doivent impérativement être justifiées. En effet, le décret précise qu’elles « comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement, et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations ou contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuels majorations et pénalités ». Le décret a pris en compte la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait notamment par un arrêt du 8 juillet 2010, considéré que le contrôle était nul et par conséquent le redressement, du fait que son mode de calcul n’avait pas été précisé.

Si malgré vos réponses, l’URSSAF souhaite procéder au recouvrement, elle doit vous envoyer une mise en demeure. A partir de sa réception, vous ne disposez que d’un bref délai pour faire jouer les recours en saisissant dans un premier la Commission de recours amiable (CRA) et éventuellement le TASS (Tribunal des affaires de sécurité sociale) en cas de décision défavorable.

Le décret du 8 juillet précise tout ce que doit contenir cette mise en demeure. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Le législateur a mis en place de nouvelles mesures pour renforcer les droits des cotisants. Qui mieux que l’avocat pour incarner cette réalité ? De la réception de l’avis de contrôle, à la lettre d’observation ou encore à la saisine des voies de recours, l’avocat compétent en gestion de contrôles URSSAF saura vous apporter toute son aide pour défendre vos intérêts. Avocats PICOVSCHI s’efforce de trouver la solution la plus optimale pour vous, entre négociation et résolution du contentieux !

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