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Contrôle URSSAF dans les sociétés informatiques : Gardez le bénéfice de vos avantages !

Par Laetitia IGLESIAS, Juriste | Publié le 17/07/2014


Les sociétés informatiques sont des sociétés très spécifiques qui ont toutes en commun l'innovation et les nouvelles technologies ! Dès lors, ces entreprises peuvent bénéficier d'avantages sociaux importants tels que l'exonération jeune société innovante, ou les avantages NTIC…Compte tenu de ces particularismes, l'URSSAF réalise régulièrement des contrôles pour vérifier la bonne application des dispositifs. Face à cette épreuve, Avocats Picovschi met toute son expérience auprès des sociétés informatiques à votre service pour agir à vos côtés.

Un déroulé de la procédure URSSAF commun à toutes les entreprises

Que vous soyez une société informatique, une société de transport ou de bâtiment, la procédure que les inspecteurs de l'URSSAF sont tenus de respecter est la même. Ainsi, en cas de contrôle sur place de votre entreprise, l'URSSAF devra vous envoyer un « avis de passage » vous indiquant la date et l'heure à laquelle l'inspecteur viendra effectuer son contrôle.

L'envoi et le contenu de cet avis est très important puisqu'en cas d'irrégularité, elle pourra être opposée à l'URSSAF. En outre, une fois le contrôle effectué, les inspecteurs du recouvrement doivent envoyer à l'employeur une « lettre d'observation » et ce même si aucune infraction n'a été constatée. Là encore, pour être valable, le pli devra mentionner un certain nombre d'indications dont l'objet du redressement.

C'est donc sur l'objet du redressement en lui-même et non sur la procédure qu'il existe des différences. Recourir à un avocat compétent en contrôle URSSAF ayant connaissance des spécificités de votre domaine, vous assurera une réponse réactive et pertinente aux observations émises par l'URSSAF.

Une vérification d'éléments propre à chaque secteur d'activité.

Certains éléments tels que l'application des dispositions Fillon, ou la vérification de la règlementation ZRU ne sont pas propres à un secteur d'activité en particulier et sont contrôlés voire sanctionnés de manière identique par les inspecteurs URSSAF.

En revanche, certaines dispositions sont propres à un secteur d'activité en particulier et dès lors en cas de redressement sur ce chef là, l'expertise d'un avocat avisé aux problématiques de ce milieu apparait primordiale. C'est notamment le cas des sociétés informatiques qui sont des entreprises soumises à des règlementations spécifiques.

A titre d'exemple, en matière URSSAF, deux spécificités peuvent être mises en exergue.

Il s'agit tout d'abord, de l'exonération pour les jeunes entreprises innovantes qui vise un certain type de sociétés. Le Code de Sécurité Sociale précise les critères (notamment le critère d'ancienneté inférieur à 8 ans et un chiffre d'affaire inférieur 50 millions d'euros…) nécessaires pour pouvoir bénéficier de cette réduction. Par ailleurs la loi prévoit que les dépenses liées à la recherche doivent représenter a minima 15% des charges totales engagées.

En somme, pour les entreprises bénéficiant de ce statut, l'Etat a prévu une exonération de cotisations  patronales d'assurances sociales et d'allocation familiales sur les rémunérations versées à certains salariés.

Cependant, compte tenu de la complexité des critères à la fois de définition de la jeune société innovante mais aussi du domaine de l'exonération, un grand nombre de redressements URSSAF sont réalisés sur ce critère. Dès lors pour se défendre il est important de se tourner vers un avocat habitué à régler ces problématiques d'exonération.

La deuxième spécificité concerne les « avantages en nature nouvelles technologies ». Il s'agit d'un prêt  d'« outils issus des nouvelles technologies » qui est très souvent utilisé par les sociétés informatiques innovantes et qui fait lui aussi régulièrement l'objet d'un contentieux lors des redressements URSSAF.

En effet, « la mise à disposition permanente au salarié, dans le cadre de l'activité professionnelle, des outils NTIC, l'usage privé de ces outils est constitutif d'un avantage en nature qui doit être évalué dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ».

Toutefois, l'URSSAF est moins stricte sur ce point, puisqu'elle prévoit qu'en cas d'une utilisation raisonnable des outils de nouvelles technologies pour la vie quotidienne, ils ne seront pas considérés comme un avantage en nature.

Ces dispositions spécifiques aux sociétés informatiques démontrent la complexité de certains contrôles URSSAF, et la nécessité de faire appel à un avocat certes compétent en contrôle URSSAF mais également qui connaît vos particularités.  

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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