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Contrôle URSSAF d'un enjeu indirect de 11 milliards d'euros paralysé par le cabinet

| Mis à jour le 22/07/2014 | Publié le 09/04/2009


L'URSSAF a généralement pour politique de remettre en cause un avantage acquis en pratiquant la politique de l'escarmouche en diligentant en grand nombre des contrôles locaux afin de créer puis d'unifier une jurisprudence sur le plan national. 

En l'espèce l'URSSAF, invoquant la racine fiscale devenue caduque de l'abattement social de 20 % concernant les conducteurs de bus, redressait une filiale de notre client sur ledit abattement avec pour vocation d'étendre le redressement à l'ensemble de l'activité de notre client représentant en France plus de 30 % du transport routier de passager. 

En cas de succès de l'URSSAF, on imagine le trouble créé par les manifestations des conducteurs de bus bloquant les routes de France. 

En effet, dans un système de péréquation économique où il est question d'entretenir une desserte du territoire national avec un prix du billet de transport fixé par les pouvoirs publics, il ne pouvait être question de maintenir la rémunération des chauffeurs-receveurs que seule l'augmentation du prix du billet pouvait permettre. 

On imagine également la réaction des usagers… 

Grâce au développement d'une argumentation juridique solide notamment de Droit européen, le cabinet à dissuadé l'URSSAF de mener à bien cette politique et a limité à cette escarmouche la remise en cause. 

Aujourd'hui, la prescription est acquise.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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