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Contrôle URSSAF : Attention aux délais !

Par Laetitia IGLESIAS, Juriste | Mis à jour le 20/10/2014 | Publié le 06/06/2014


Avis de passage, lettre d'observation, mise en demeure, autant de documents que vous avez reçus suite à votre contrôle URSSAF et dont vous voulez contester le contenu. Face à cela, n'attendez plus pour agir, les délais de contestation en la matière sont extrêmement courts ! Avocats Picovschi vous accompagne et vous conseille dans cette procédure contentieuse complexe.

La phase de contrôle

La procédure du contrôle URSSAF est soumise à des impératifs divers et très précis. Que l'on parle du délai de reprise ou des délais de procédure, chacun d'entre eux répond à des règles qui doivent être respectées.

Lors de la phase de contrôle, la majorité des délais qui s'appliquent sont ceux que l'URSSAF doit respecter à votre égard.

L'importance de ces délais est telle qu'en cas de non-respect, ils peuvent affecter la validité même du contrôle.

L'avis de passage, document vous informant de l'imminence du contrôle, doit ainsi être envoyé entre 5 et 15 jours avant le début du contrôle, sous peine d'invalidation par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de votre redressement.

En revanche, sachez que si des soupçons pèsent sur vous en matière de travail dissimulé, le délai offert ne vient pas s'appliquer. Vous pouvez donc être contrôlé à tout moment et sans information préalable.

La poursuite des opérations

A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement remettent « la lettre d'observation » qui constitue la synthèse des opérations réalisées.

Ce document doit mentionner un certain nombre d'éléments obligatoires, tels que l'objet du contrôle, les documents consultés, etc.. De plus, si un redressement est envisagé, la lettre devra aussi indiquer le mode de calcul et le montant de la rectification proposée.

A la réception de ce procès-verbal, vous disposez alors de 30 jours pour répondre à l'URSSAF et leur opposer vos justifications. Néanmoins, vous n'êtes pas dans l'obligation de répondre à cette lettre puisque l'absence de réponse ne vous ferme pas la possibilité d'une action postérieure.

Il est toutefois conseillé d'agir le plus tôt possible en ayant recours aux services d'un avocat compétent en la matière afin de faire connaitre votre désaccord dès que l'occasion s'offre à vous.  Qui plus est, votre réponse peut contribuer à favoriser l'issue du contrôle en manifestant d'ores et déjà une contestation.

Au terme du délai de 30 jours, le procès-verbal sera transmis à l'URSSAF pour étude, accompagné s'il y a lieu de votre réponse.

Le recouvrement des cotisations

La phase de recouvrement des cotisations débute à la réception de la lettre de mise en demeure. Cette lettre constitue un commandement impératif de l'URSSAF à régulariser votre situation, faute de quoi un recouvrement forcé sera ordonné. 

Quant à la date de réception de la mise en demeure, celle-ci est d'une importance majeure puisqu'elle constitue le point de départ des divers délais de prescription et notamment le point de départ des recours que vous pouvez engager.

A ce stade, et si vous n'avez toujours pas eu recours à un avocat compétent en matière de contentieux URSSAF, il apparait urgent d'y remédier puisque vous ne disposez dès lors que d'un mois pour régulariser, contester ou négocier des délais. Après cela, il sera trop tard !

Les recours

Si vous souhaitez engager des recours contre le montant du redressement, plusieurs actions doivent être envisagées, enfermées dans des délais très courts.

Vous devez dans un premier temps saisir la commission de recours amiable (CRA) sous un mois à compter de la réception de la lettre de mise en demeure. Cette saisine est un préalable indispensable pour avoir accès au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

De la réponse de la commission dépendront vos actions.  Ainsi, si cette dernière rejette explicitement votre demande, vous aurez seulement deux mois pour saisir le Tribunal des Affaires de sécurité sociale en contestation de cette décision.

En cas d'absence de réponse sous un mois, vous pouvez estimer que votre demande a été rejetée. Dès lors, vous disposez d'un délai identique de deux mois pour mener votre action.

Deux mois peuvent apparaitre longs ; néanmoins, ne profitez pas pleinement des délais qui vous sont impartis puisque l'une des spécificités du contentieux URSSAF est la continuité du cours des majorations et des pénalités, ce qui peut sévèrement alourdir la note !

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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