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Contrôle fiscal sur pièce : quelles garanties pour le contribuable ?

| Publié le 26/11/2015


Vous venez de recevoir une proposition de rectification à titre personnel dans le cadre d’un contrôle sur pièces. Vous êtes surpris de ne pas avoir au préalable reçu un avis de vérification, assorti de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ce qui vous amène à vous interroger sur la régularité de la procédure. Avocats PICOVSCHI vous alerte sur le fait que les garanties du contribuable sont limitées en pareille situation, d’où l’importance de faire appel à un avocat.

Le contrôle sur pièces : les garanties du contribuable limitées

ATTENTION, dans le cadre d’un contrôle sur pièce, vous ne bénéficiez pas de toutes les garanties du contribuable comme en matière de vérification de comptabilité d’une Société ou d’Examen contradictoire de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) des personnes physiques.

Sous couvert d’une procédure simplifiée, le contrôle sur pièces recèle une spécificité particulière qui nécessite l’aide d’un Avocat.

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un ESFP, tout commence par la réception en LR/AR d’un avis de vérification de comptabilité ou d’un avis d’ESFP accompagné de la Charte du contribuable vérifié.

En effet, l’article L 47 du Livre des Procédures Fiscales (LPF)  fait obligation à l’Administration fiscale de procéder à l'envoi ou à la remise d'un avis de vérification dès lors que le contrôle envisagé s'analyse, comme une vérification de comptabilité ou un ESFP. La Charte du contribuable vérifié est le document synthétique par lequel l’Administration fiscale vous informe des garanties dont le contribuable bénéficie.

Ainsi, quel que soit le contrôle dont il est l'objet, le contribuable doit être prévenu dans les formes légales qu'une vérification le concernant va être engagée, sous peine de nullité de la procédure.

Il est ici précisé que certaines de ces garanties sont communes à la vérification de comptabilité et à l’ESFP et que d’autres garanties sont propres à la vérification de comptabilité ou à l’ESFP.

Cependant, dans le cadre d’un contrôle sur pièces certaines garanties vous seront refusées. Tout d’abord, vous ne recevrez pas d’avis… Par la suite, vous ne bénéficierez pas des recours hiérarchiques, de la possibilité de saisir les Commissions…

La technicité de la matière impose donc le recours à un professionnel averti de ce type de procédure.

Contrôle sur pièce, quels recours pour le contribuable ?

Il est primordial de contacter un avocat compétent en droit fiscal le plus tôt possible dans le cadre d’un contrôle sur pièces : dès la réception de la demande de justification ou la notification d’une proposition de rectification.

Votre avocat sera là pour vous éclairer, préparer tous les justificatifs demandés et assurer la défense de vos intérêts. Il prend tout en charge. Sa parfaite connaissance du droit fiscal et de sa technicité lui permet d’appréhender toutes les problématiques et de répondre de façon adaptée aux demandes de l’administration fiscale en assurant la préservation de vos droits.

Notre Cabinet a l’expérience des contentieux fiscaux. Vous faite l’objet d’un contrôle et vous avez des questions, appelez-nous.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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