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Contrôle fiscal sur pièces : quelles garanties pour le contribuable ?

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 22/12/2016 | Publié le 26/11/2015


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SOMMAIRE

Vous venez de recevoir une proposition de rectification à titre professionnel ou personnel dans le cadre d’un « contrôle sur pièces ». Vous êtes surpris de ne pas avoir au préalable reçu un avis de vérification, assorti de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Avocats PICOVSCHI se propose de décrypter cette procédure dont on parle peu. Celle-ci pourtant très pratiquée par les Agents du fisc a la particularité essentielle d’offrir peu de garanties aux contribuables.

De quoi s’agit-il ?

Le "contrôle sur pièces", par opposition à la vérification de comptabilité et à l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (E.S.F.P.), est en général exclusivement diligenté par les contrôleurs et inspecteurs implantés dans les Centres des Finances publiques. Ces fonctionnaires qui ont la responsabilité des dossiers des contribuables exerçant ou non une activité professionnelle, n'ont pas le "statut" de vérificateurs spécialisés (même s'ils gèrent au quotidien parfois des centaines de dossiers). Cependant, ces Agents "gestionnaires" sont susceptibles à l'occasion du "contrôle sur pièces", de notifier des redressements comme les "inspecteurs-vérificateurs".

Dans le cadre de sa mission de contrôle, contrepartie naturelle du système déclaratif, l’administration fiscale procède à l'examen critique d'une part, des déclarations de résultats souscrites par les professionnels (entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, commerçants, artisans, professions libérales et assimilées), d'autre part, des déclarations de revenus n° 2042 avec leurs annexes éventuelles (exemple le plus connu : déclaration n° 2044 relative aux revenus fonciers), déposées par les particuliers.

Les raisons qui motivent l’envoi d’une proposition de rectification n° 2120-SD sont multiples et variées.

Cela peut résulter déjà tout simplement de la collecte des informations en provenance des tiers "parties versantes" (État, employeurs publics et privés, Caisses de retraite, banques et autres établissements financiers assimilés, Organismes sociaux, etc …). Par ailleurs, vous pouvez recevoir ce document suite à la mise en œuvre, au regard de l'impôt sur le revenu, des dispositions de l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales (L.P.F.) qui autorisent les Agents des Finances publiques à demander tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à vos déclarations souscrites. Si les simples demandes de renseignements ne revêtent aucun caractère contraignant, gare aux demandes d'éclaircissements ou de justifications n° 2172 adressées en recommandé avec AR. ! Car en l'absence de réponse ou si celle-ci s'avère trop évasive, le fisc est alors en droit de notifier les redressements selon une procédure d’office.

Enfin, à propos justement des procédures d’office, des propositions de rectification n° 2120-SD sont parfois aussi envoyées aux entreprises négligentes.

En effet, à défaut du dépôt des déclarations fiscales professionnelles (ou postérieurement au délai de 30 jours suite à la réception d’une mise en demeure), au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux et de la T.V.A., vous risquez fort de recevoir une proposition de rectification fondée sur des évaluations et extrapolations, effectuées unilatéralement de manière très approximative.

Le recours à l’Avocat fiscaliste en raison de garanties limitées

Le « contrôle sur pièces » se caractérise donc principalement par le non-envoi au préalable d'un avis de vérification, assorti de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Par conséquent, alors qu’au plan statistique, cette procédure est la plus couramment utilisée car moins compliquée et surtout plus économique en termes de « temps passé par Agent », les garanties en faveur du contribuable sont quasiment inexistantes par rapport à celles attachées à la vérification de comptabilité et à l'E.S.F.P. C’est ainsi qu’hormis la non-information préalable (conf. précédemment), vous êtes également privé de tout débat oral et contradictoire, puis du recours auprès du supérieur hiérarchique du contrôleur ou de l’inspecteur et enfin, de la possibilité de demander à ce que votre dossier soit soumis à l’arbitrage de l’interlocuteur départemental.

En conclusion, si à la suite de vos observations formulées en réponse à la proposition de rectification, le fisc maintient sa position via l'imprimé n° 3926 intitulé "réponse aux observations du contribuable", aucun recours quelconque n'existe sauf par la suite, le droit de déposer une réclamation contentieuse.

Dans ces conditions, si les intérêts en jeu s’avèrent significatifs, il est primordial de contacter un Avocat compétent en droit fiscal le plus tôt possible, dès la réception d’une demande de justifications, d’une mise en demeure de produire tel ou tel document (à fortiori une déclaration non déposée) et au plus tard, quand vous avez reçu la proposition de rectification.

Le Cabinet Avocats PICOVSCHI expérimenté en procédures fiscales depuis 1988 prendra en main votre dossier dans le but de limiter au maximum le montant des rappels d’impôts et des pénalités y afférentes mis à votre charge. Ses Avocats aux parcours professionnels complémentaires s'attacheront en particulier à préparer et rédiger la réponse la plus pertinente possible pour convaincre l'inspecteur ou le contrôleur des Finances publiques, de renoncer tout ou partie, à ses prétentions financières.

Et si par malheur, vous n’avez pas cru opportun de réagir en temps utile, Avocats PICOVSCHI se tient prêt à intervenir dans le cadre de la procédure contentieuse, après la mise en recouvrement des impositions supplémentaires correspondant aux rehaussements contestés.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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