Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit fiscal

Contrôle fiscal sur les avoirs détenus à l'étranger

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 12/01/2016 | Publié le 26/12/2013


illustration de l'article

SOMMAIRE

Vous n’avez pas cru opportun pour des motifs qui ne regardent que vous, de ne pas régulariser votre situation par rapport aux capitaux placés à l'étranger sur des comptes bancaires et assimilés, dont les références n'ont pas été portées sur vos déclarations de revenus. Si jamais vous êtes "rattrapé" par l'administration fiscale, "l'heure est grave", mais ce n'est pas non plus la fin du monde et l'Avocat fiscaliste expérimenté est là pour vous éviter le pire.

En cas de "rattrapage", le fisc n'a pas tous les droits

Quelle que soit la procédure appliquée par l’inspecteur des Finances publiques, précédée ou non d'un débat oral et contradictoire, le contrôle se terminera par une phase obligatoirement écrite.

Proposition de rectification dans tous les cas

Si la remise à plat de votre dossier porte essentiellement sur votre situation professionnelle, vous recevrez deux propositions de rectification : une au nom de votre entreprise, soumise ou non à l'impôt sur les sociétés ; l'autre libellée à votre nom personnel. Si les "bêtises" commises depuis la date d'ouverture du compte bancaire non déclaré se rapportent exclusivement à votre situation fiscale personnelle (déclarations au titre de l'ISF minorées ou inexistantes, revenus locatifs non déclarés pour un bien immobilier situé à l'étranger, revenus de valeurs mobilières relatifs à votre compte "étranger", etc …), vous serez destinataire uniquement d'une proposition de rectification à votre domicile.

Suite à réception de la (ou des) proposition(s) de rectification, il faut savoir réagir

Si on vous accuse de tous les maux, vous disposez de la faculté de vous défendre par rapport à la nature et au montant des rappels d'impôts envisagés par le fisc. Le fait d’avoir commis l’erreur de suivre les conseils "non avisés" de certaines officines sans scrupules n'autorise pas l'administration fiscale à vous redresser sur n'importe quoi, soit par exemple sur des sommes créditées sur votre compte bancaire "étranger" qui ne revêtent finalement pas un caractère imposable.

L'Avocat fiscaliste va donc entrer en scène

À condition que vous ne le préveniez pas trop tard, ce professionnel a pour mission de vous aider à contester le bien-fondé de certains chefs de redressements qui s'avèrent exagérés, voire non fondés.

Analyse de la motivation des rehaussements

L'Avocat fiscaliste va d’abord vérifier que votre inspecteur n'a pas profité de votre ignorance des subtilités du Droit fiscal pour vous redresser de manière totalement disproportionnée par rapport à la réalité de votre véritable situation (au titre des années pour lesquelles vous n’avez pas déclaré les références de votre compte bancaire). Plus concrètement, cet expert en Droit fiscal étudiera minutieusement les moyens de faire baisser la note, souvent très douloureuse au regard des rappels de droits et des pénalités y afférentes.

Réponse pertinente indispensable

L’Avocat va ensuite naturellement s’attacher à rédiger la réponse la plus convaincante possible, dans le but d’obtenir une réduction significative des redressements proposés par le fisc. Si l'inspecteur entend maintenir une position inéquitable, ce professionnel continuera le "combat" sous la forme des recours prévus par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. S'il le faut, il engagera en temps utile une procédure contentieuse sur les points pour lesquels l'administration fiscale a outrepassé ses prérogatives, en droit et en fait.

Conclusion

Si vous vous retrouvez dans les mailles de la Direction générale des Finances publiques, à la suite de votre demande "spontanée" de régularisation ou du "rattrapage" évoqué précédemment, l'assistance d'un Avocat fiscaliste apparaît plus que jamais incontournable. Car les intérêts en jeu risquent d'être particulièrement importants si vous êtes redressé sur 10 années ! en application du délai de reprise spécial prévu à l'article L. 169. 5ème alinéa du Livre des procédures fiscales.

En cas de menace de poursuites correctionnelles pour délit de fraude fiscale qui planent au-dessus de la tête des exilés fiscaux, Avocats PICOVSCHI sera à même de vous défendre également au plan pénal pour vous éviter les peines maximum. Sa mission consistera alors essentiellement à faire valoir certaines circonstances atténuantes, notamment par rapport à votre niveau réel de responsabilité.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.