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Contrôle fiscal sur demande ou la prévention « autoprogrammée » ?

Par Jean MARTIN, Consultant et Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 23/03/2015 | Publié le 03/02/2011


Les Cabinets d'Avocats fiscalistes sont amenés à être interpellés par les dirigeants des PME à propos d'une procédure de contrôle relativement révolutionnaire. Il s'agit du contrôle fiscal sur demande prévu à l'article L. 13 C. du Livre des procédures fiscales. Avocats PICOVSCHI se propose de décrypter les tenants et aboutissants de ce dispositif novateur en la forme et sur le fond.

BUT OFFICIEL RECHERCHE PAR LE LÉGISLATEUR

Le contrôle fiscal sur demande a pour but de permettre aux chefs d'entreprises de s'assurer par rapport à leurs obligations comptables et déclaratives, de l'exacte application ou interprétation des règles fiscales sur des points de droit précis et (ou) des opérations ponctuelles, ne nécessitant pas selon la doctrine administrative, "d'investigations longues ou diversifiées".

Cette procédure atypique oblige l'inspecteur ou le contrôleur des Finances publiques à prendre position en amont d'une éventuelle vérification de comptabilité, pleine d'aléas, mais aussi avant même le dépôt de la déclaration de résultats.

LES BÉNÉFICIAIRES DU DISPOSITIF ET CHAMP D'APPLICATION

Le contrôle fiscal sur demande est réservé aux entreprises imposables à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, dont le montant H.TVA du chiffre d'affaires ou des recettes n'excède pas 1 500 000 € pour les activités commerciales (vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement) ou 450 000 € pour les autres activités.

Après avoir recueilli de préférence l'avis de son Expert-comptable et (ou) d'un Avocat fiscaliste quant à l'opportunité de bénéficier de cette procédure, le dirigeant d'entreprise adresse sa demande, obligatoirement par écrit à son Centre des Finances publiques. Ce courrier précise le ou les points pour lequel (lesquels) le contrôle est sollicité, la nature des opérations visées et éventuellement, les impôts et la période en cause (exemples : pour une situation établie sur l'exercice 2014, le principe et le calcul d'une provision ou la méthode d'amortissement pour un bien immobilisé au regard de l'impôt sur les sociétés ; mais également à titre préventif, pour le régime d'imposition ou d'exonération applicable en matière de B.I.C. ou de B.N.C. au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2014, avec l'incidence quant à l'obligation déclarative en 2015).

En d'autres termes, les sujets évoqués dans la demande sont susceptibles de se rapporter non seulement à la période non prescrite fiscalement, mais aussi à un exercice en cours pour lequel l'échéance afférente à la souscription de la déclaration de résultats n'est pas intervenue.

LES RÈGLES DU JEU

Le fisc n'est pas obligé d'engager le contrôle demandé, ce qui confirme si besoin est, le caractère tout à fait inédit de ce dispositif. Cependant, l'inspecteur ou le contrôleur est tenu de faire connaître sa position rapidement par écrit en fonction de trois situations possibles :

  • La demande n'est pas recevable, car les conditions de forme ne sont pas respectées ou les questions posées ne sont pas assez précises et ne permettent pas une intervention ciblée (ou encore, les sujets se trouvent hors du champ d'application de la procédure, eu égard à l'importance ou à la nature des investigations qu'ils requièrent).
  • La demande fait l'objet d'un rejet pour une partie seulement des questions soulevées et s'avère recevable sur les autres points.
  • La totalité de la demande est prise en considération.

Avant de détailler les modalités exactes d'intervention de l'Administration fiscale, il est insisté sur le fait que la procédure de contrôle sur demande ne constitue pas une vérification de comptabilité proprement dite. Celle-ci peut donc être effectuée par la suite sur la même période et les mêmes impôts et taxes.

Quand les conditions sont réunies pour l'engagement du contrôle fiscal sur demande, l'Agent des Finances publiques territorialement compétent prend contact avec le dirigeant d'entreprise, par téléphone ou courrier électronique, afin de convenir du jour d'intervention. Puis par courrier, le représentant du fisc rappelle outre l'heure et le jour de l'intervention, la ou les questions posées.

La procédure se déroule évidemment dans les locaux professionnels où est détenue en principe la comptabilité. Sur demande expresse du dirigeant d'entreprise, le contrôle peut avoir lieu au Cabinet comptable. À titre exceptionnel, les points soulevés dans la demande sont susceptibles de faire l'objet d'une réponse directe par écrit, s'ils n'exigent pas un déplacement au siège de l'entreprise. Pour les besoins du contrôle, l'inspecteur ou le contrôleur a la faculté d'examiner l'ensemble des documents comptables, dont bien entendu les factures. Mais les investigations doivent se limiter logiquement à l'analyse des questions mentionnées dans la demande initiale.

En toute hypothèse, compte tenu du caractère ciblé de la procédure, la présence du représentant de l'Administration fiscale dans l'entreprise se résume en général à une seule intervention.

TRANSPARENCE OBLIGATOIRE A LA FIN DU CONTRÔLE

Même si un dialogue a normalement été instauré au cours du contrôle, les résultats de la procédure font l'objet d'un compte rendu – par courrier recommandé avec AR. - indiquant les conclusions de l'inspecteur ou du contrôleur. Et celui-ci a l'obligation de prendre position sur les sujets pour lesquels il a été interrogé.

Concrètement, deux cas de figure sont à envisager :

  • La prise de position confirme la régularité des opérations effectuées sur les points ayant fait l'objet du contrôle sur demande : La réponse du fisc vaut pour chaque point précisé une prise de position formelle qui l'engage officiellement en application des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 80 A. ou de l'article L. 80 B.-1° du Livre des procédures fiscales. Ainsi, en cas ultérieurement d'une éventuelle vérification de comptabilité, aucune rectification fondée sur une interprétation différente de celle formalisée par cette prise de position ne peut être envisagée au nom de l'entreprise, aussi longtemps que l'Administration fiscale ne l'aura expressément rapportée (ou que la situation, les textes ou la doctrine administrative publiée n'auront subi de modifications).
  • Le contrôle révèle une interprétation erronée de la règle fiscale. Dans ce cas, l'entreprise est confrontée à deux hypothèses :
    • Si l'échéance relative au dépôt de la déclaration de résultats concernée par les questions mentionnées dans la demande du contrôle n'est pas intervenue, le dirigeant d'entreprise est invité à tenir compte des conclusions de l'Agent des Finances publiques. Si l'entreprise "n'obtempère" pas, il y a fort à parier que le fisc procède très rapidement dans le cadre du contrôle sur pièces, au rehaussement "tout cuit" avec au minimum, les intérêts de retard.
    • Si la déclaration de résultats a déjà été souscrite, l'inspecteur ou le contrôleur propose au chef d'entreprise de régulariser la situation dans les conditions ci-après : Une déclaration complémentaire de régularisation (DCR) est jointe au compte rendu, avec la liquidation du rappel d'impôts et des intérêts de retard réduits de 30 %. L'entreprise doit alors renvoyer ce document dans les 30 jours de la réception du compte rendu, en acquittant en temps voulu les droits dus et les intérêts de retard.

Lorsque le chef d'entreprise renonce à la régularisation proposée ou que l'entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la procédure de régularisation visée à l'article L. 62 du Livre des procédures fiscales, les rappels de droits et les pénalités y afférentes sont notifiés par l'Administration fiscale "traditionnellement", soit par le biais d'une proposition de rectification.

CONCLUSION

La "sérénité fiscale" des PME ne passe certainement pas en totalité par ce nouveau dispositif révolutionnaire dans l'histoire du contrôle fiscal. Toutefois, il faut bien reconnaître que le fisc "se creuse les méninges" pour essayer de responsabiliser les entreprises dans le cadre de la prévention, inscrite d'ailleurs dans les missions de la Direction générale des Finances publiques, au même titre que celles à caractère plus répressif. Le contrôle fiscal sur demande constitue une tentative louable qui peut participer pourquoi pas, à instaurer une certaine transparence, voire un climat de confiance avec les chefs d'entreprises.

Mais si cette procédure mérite le détour, son utilisation exige certainement une vigilance de la part des professionnels des procédures fiscales. Dans tous les cas, comme à l'occasion d'une vérification de comptabilité, l'Avocat fiscaliste doit se tenir prêt à conseiller et assister les PME par rapport à ce contrôle novateur qui a été étendu à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, en ce qui concerne le crédit d'impôt recherche.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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