Controle fiscal successionControle fiscal succession
Souvent, Ce patrimoine dévolu aux héritiers est composé d’entreprises (dont il faut optimiser la transmission) ou de titres de société que cette société soient civile à vocation purement patrimoniale ou commerciale ou structurée en groupe de sociétés (voir nos conseils en Droit des sociétés…)…
Le contrôle fiscal successoral porte généralement sur les droits de succession et découle, dans la plupart des cas, de la remise en cause par l’Administration fiscale de la déclaration de succession et de la valorisation patrimoniale des éléments d’actif successoral transmis aux héritiers.
Il faut souligner que, souvent, les opérations de transmission d’entreprise et de patrimoine ont été menées en méconnaissance de la Loi qu’il s’agisse du Droit fiscal, du Droit des successions et même du Droit des sociétés.
Et les approximations des déclarations ISF n’ont rien arrangé !
Il s’agit de dossiers délicats.
Les héritiers pensent, avec soulagement, en avoir terminé avec les longues opérations de succession.
Ils se préparent à jouir librement de leur patrimoine.
Le membre de la famille « compétent » a repris la direction du groupe ou de l’entreprise familiale.
Il doit souvent songer à redynamiser l’entreprise afin de la pérenniser.
C’est alors que les héritiers reçoivent de l’administration fiscale une correspondance les informant « qu’à l’occasion du contrôle des déclarations de succession, l’administration peut demander aux héritiers et autres ayant droit des éclaircissements ou des justifications au sujet des titres, valeurs et créances non énoncés dans la déclaration de succession et qui sont présumés faire partie de la succession en application des dispositions de l’article 752 1er alinéa du code général des impôts ».
Que « l’article R 190-1 du même livre dispose que les demandes d’éclaircissement ou de justifications prévues par l’article L 19 précité sont faites verbalement ou par écrit aux héritiers ou autres personnes concernées ».
C’est ainsi que débute le « contrôle fiscal successoral » ayant pour objet de remettre en cause surtout les valeurs déclarées dans la déclaration de succession.
Que faut-il alors faire dans cette situation.
La problématique est particulièrement complexe car deux domaines du droit sont concernés.
Le droit des successions qui, prévoyant les règles de dévolution successorale, rend les héritiers propriétaires du patrimoine du défunt selon des procédures particulières inhérentes à la matière même des successions (ouverture de la succession, opération de comptes – liquidation – partage, intervention du notaire, etc.) et le droit fiscal et la procédure fiscale puisqu’il s’agit véritablement d’un contrôle fiscal rendant la procédure du contrôle fiscal applicables (procédure du contrôle fiscal, lettre d’observation, notification de redressement fiscal, négociation avec l’Administration Fiscale, recours gracieux, recours contentieux devant le tribunal administratif puis devant la Cour Administrative d’Appel puis devant le Conseil d’Etat, etc.).
Il y a de nombreuses possibilités permettant d’inverser le rapport de force avec l’Administration Fiscale.
Nous ne pouvons ici révéler nos savoir-faire particuliers car nos adversaires pourraient nous lire…
On peut tout de même faire état de ce qu’il est loisible de jouer sur les contradictions de ces deux domaines du droit que sont le droit fiscal et le droit des successions pour décourager l’Administration Fiscale ou rechercher la responsabilité réelle du professionnel fautif…
Le recours à l’Avocat compétent s’impose…
REMARQUE IMPORTANTE CONCERNANT LA PROBLEMATIQUE DE L’ISF (IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE)
La mauvaise gestion de la déclaration de succession génère une problématique afférente à l’ISF.
Souvent les héritiers, devant valoriser les biens composant l’actif successoral, ce qui s’avère généralement complexe, ne tiennent pas compte de la déclaration ISF faite par le défunt… Les héritiers ne se préoccupent de l’ancienne déclaration ISF du défunt que lorsqu’ils doivent faire leur propre déclaration ISF (qu’il ne faut surtout pas oublier de faire… En droit français les héritiers deviennent propriétaire de leur héritage dès le décès du défunt…).
Cela risque de générer un contrôle fiscal portant sur l’assiette de l’ISF… Alors que les héritiers sont souvent de bonne foi…
Là encore, le recours à l’avocat expérimenté s’impose…
Ensemble vers le succès.
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