Navigation : Droit fiscal > Contrôle fiscal : un avocat fiscaliste et un ancien inspecteur des impôts pour vous défendre
Controle fiscal succession
![]() |
En tant qu’avocats traitant les dossiers de succession, nous intervenons souvent pour le compte d’héritiers recevant souvent des héritages patrimoniaux importants.
|
Le droit des successions qui, prévoyant les règles de dévolution successorale, rend les héritiers propriétaires du patrimoine du défunt selon des procédures particulières inhérentes à la matière même des successions (ouverture de la succession, opération de comptes – liquidation – partage, intervention du notaire, etc.) et le droit fiscal et la procédure fiscale puisqu’il s’agit véritablement d’un contrôle fiscal rendant la procédure du contrôle fiscal applicables (procédure du contrôle fiscal, lettre d’observation, notification de redressement fiscal, négociation avec l’Administration Fiscale, recours gracieux, recours contentieux devant le tribunal administratif puis devant la Cour Administrative d’Appel puis devant le Conseil d’Etat, etc.).
Il y a de nombreuses possibilités permettant d’inverser le rapport de force avec l’Administration Fiscale.
Nous ne pouvons ici révéler nos savoir-faire particuliers car nos adversaires pourraient nous lire…
On peut tout de même faire état de ce qu’il est loisible de jouer sur les contradictions de ces deux domaines du droit que sont le droit fiscal et le droit des successions pour décourager l’Administration Fiscale ou rechercher la responsabilité réelle du professionnel fautif…
Le recours à l’Avocat compétent s’impose…
REMARQUE IMPORTANTE CONCERNANT LA PROBLEMATIQUE DE L’ISF (IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE)
La mauvaise gestion de la déclaration de succession génère une problématique afférente à l’ISF.
Souvent les héritiers, devant valoriser les biens composant l’actif successoral, ce qui s’avère généralement complexe, ne tiennent pas compte de la déclaration ISF faite par le défunt… Les héritiers ne se préoccupent de l’ancienne déclaration ISF du défunt que lorsqu’ils doivent faire leur propre déclaration ISF (qu’il ne faut surtout pas oublier de faire… En droit français les héritiers deviennent propriétaire de leur héritage dès le décès du défunt…).
Cela risque de générer un contrôle fiscal portant sur l’assiette de l’ISF… Alors que les héritiers sont souvent de bonne foi…
Là encore, le recours à l’avocat expérimenté s’impose…
Vous avez aimé cet article, partagez-le sur vos réseaux sociaux !
| Tweet |
|
|---|
Ce site relève des traités internationaux et de la législation française sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie de ce site est formellement interdite sauf autorisation expresse du Cabinet Picovschi. La reproduction des textes sur un support papier pour un usage personnel est autorisée sous réserve du respect de l’intégrité des documents reproduits et de la citation de la source du document sous la forme :
< Document du site Internet http://www.avocats-picovschi.com >.




(+33) 01 56 79 11 00








Remonter
Page protégée par
RSS
Contact
Twitter
Facebook
Blog de GP


