Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit fiscal

Contrôle fiscal succession

| Mis à jour le 04/11/2015


En tant qu’avocats traitant les dossiers de succession, nous intervenons souvent pour le compte d’héritiers recevant des héritages patrimoniaux importants. L’intervention de l’avocat se révèle indispensable quand l’administration fiscale effectue un contrôle fiscal successoral remettant en cause la déclaration de succession, l’estimation des biens ou valeurs mobilières...

Souvent,  ce patrimoine dévolu aux héritiers est composé d’entreprises (dont il faut optimiser la transmission) ou de titres de société que cette société soit civile à vocation purement patrimoniale ou commerciale ou structurée en groupe de sociétés (voir nos conseils en Droit des sociétés…)…

Également avocats en Droit fiscal, nous gérons les dossiers de contrôles fiscaux successoraux.

Le contrôle fiscal successoral porte généralement sur les droits de succession et découle, dans la plupart des cas, de la remise en cause par l’Administration fiscale de la déclaration de succession et de la valorisation patrimoniale des éléments d’actif successoral transmis aux héritiers.

Il faut souligner que, fréquemment, les opérations de transmission d’entreprise et de patrimoine ont été menées en méconnaissance de la Loi qu’il s’agisse du Droit fiscal, du Droit des successions et même du Droit des sociétés.

Et les approximations des déclarations ISF n’ont rien arrangé ! Il s’agit de dossiers délicats. Les héritiers pensent, avec soulagement, en avoir terminé avec les longues opérations de succession. Ils se préparent à jouir librement de leur patrimoine.

Le membre de la famille « compétent » a repris la direction du groupe ou de l’entreprise familiale. Il doit généralement songer à redynamiser l’entreprise afin de la pérenniser.

C’est alors que les héritiers reçoivent de l’administration fiscale une correspondance les informant « qu’à l’occasion du contrôle des déclarations de succession, l’administration peut demander aux héritiers et autres ayant droit des éclaircissements ou des justifications au sujet des titres, valeurs et créances non énoncés dans la déclaration de succession et qui sont présumés faire partie de la succession en application des dispositions de l’article 752 1er alinéa du code général des impôts ».

Que « l’article R 190-1 du même livre dispose que les demandes d’éclaircissement ou de justifications prévues par l’article L 19 précité sont faites verbalement ou par écrit aux héritiers ou autres personnes  concernées ».

C’est ainsi que débute le « contrôle fiscal successoral » ayant pour objet de remettre en cause surtout les valeurs déclarées dans la déclaration de succession.

Que faut-il alors faire dans cette situation ?

La problématique est particulièrement complexe, car deux domaines du droit sont concernés.

Le droit des successions qui, prévoyant les règles de dévolution successorale, rend les héritiers propriétaires du patrimoine du défunt selon des procédures particulières inhérentes à la matière même des successions (ouverture de la succession, opération de comptes – liquidation – partage, intervention du notaire, etc.) et le droit fiscal et la procédure fiscale puisqu’il s’agit véritablement d’un contrôle fiscal rendant la procédure du contrôle fiscal applicable (lettre d’observation, notification de redressement fiscal, négociation avec l’Administration fiscale, recours gracieux, recours contentieux devant le tribunal administratif puis devant la Cour Administrative d’Appel puis devant le Conseil d’État, etc.).

Il y a de nombreuses possibilités permettant d’inverser le rapport de force avec l’Administration fiscale.

Nous ne pouvons ici révéler nos savoir-faire particuliers, car nos adversaires pourraient nous lire…

On peut tout de même faire état de ce qu’il est loisible de jouer sur les contradictions de ces deux domaines du droit que sont le droit fiscal et le droit des successions pour décourager l’Administration fiscale ou rechercher la responsabilité réelle du professionnel fautif…

Le recours à l’Avocat compétent s’impose…

REMARQUE IMPORTANTE CONCERNANT LA PROBLÉMATIQUE DE L’ISF (IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE)

La mauvaise gestion de la déclaration de succession génère une problématique afférente à l’ISF.

Les héritiers, devant valoriser les biens composant l’actif successoral, ce qui s’avère généralement complexe, ne tiennent pas compte de la déclaration ISF faite par le défunt… Les héritiers ne se préoccupent de l’ancienne déclaration ISF du défunt que lorsqu’ils doivent faire leur propre déclaration ISF (qu’il ne faut surtout pas oublier de faire… En droit français les héritiers deviennent propriétaires de leur héritage dès le décès du défunt…).

Cela risque de générer un contrôle fiscal portant sur l’assiette de l’ISF… Alors que les héritiers sont souvent de bonne foi…

Là encore, le recours à l’avocat expérimenté s’impose…

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.