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Contrôle fiscal : pourquoi vous ? - Tout savoir sur ce qui alerte le fisc

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des impôts | Publié le 24/11/2014


Animée par un souci de performance de plus en plus croissant, l’administration fiscale se donne tous les moyens, y compris au plan informatique à l'aide des "fameux" fichiers croisés, pour effectuer de plus en plus de vérifications d'entreprises de toutes tailles. Les particuliers ne sont évidemment pas à l'abri de contrôles plus ou moins approfondis.

La fiscalité française repose sur un système déclaratif, basé lui-même sur une présomption de véracité des éléments déclarés par le contribuable. En contrepartie, le fisc a pour mission de s’assurer de la sincérité des déclarations souscrites. En cas d’omissions, d’insuffisances ou d’inexactitudes révélées à l’occasion d'un contrôle, les Agents de la Direction générale des Finances publiques procèdent aux rectifications selon des procédures très encadrées par le Législateur. Si l'administration fiscale dispose souvent de pouvoirs exorbitants, les contribuables vérifiés (personnes morales et physiques) bénéficient de droits et garanties codifiés au Code général des impôts et au Livre des procédures fiscales.

Il existe trois types de contrôles

Le plus pratiqué, car le plus rapide est le "contrôle sur pièces", sans l'envoi au préalable d'un avis de vérification. Il s'agit souvent uniquement de contrôles de cohérence ponctuels entre les déclarations fiscales et les divers éléments d'information en possession du Service des impôts territorialement compétent. Si ce sont essentiellement les déclarations professionnelles et de revenus qui sont visées, le contrôle sur pièces est également employé par le fisc en matière de déclarations d'ISF et de succession.

Le contrôle le plus connu est la vérification de comptabilité. Cette procédure a pour but notamment de recouper le montant des chiffres d'affaires réalisés et des charges exposées par les entreprises, par rapport aux déclarations déposées (au regard principalement bien entendu, de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, de la TVA …). Sauf autorisation expresse qui doit relever de la seule initiative du dirigeant pour que le contrôle puisse avoir lieu au Cabinet de l'Expert-comptable et à défaut, plus exceptionnellement encore, au bureau de l'inspecteur, la vérification se déroule obligatoirement dans les locaux de l'entreprise.

Enfin, le contrôle méconnu de "Monsieur ou Madame tout le monde", sauf de ceux qui l'ont déjà vécu ou qui sont en train de le subir …) est l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle (E.S.F.P.). Peuvent être concernés par ce contrôle inquisitorial, les personnes physiques, simples particuliers, mais aussi les chefs d'entreprises en complément éventuel de leur vérification de comptabilité.

L'objectif recherché par l'administration fiscale est de détecter des revenus non déclarés par le biais notamment, de l'analyse des mouvements des comptes bancaires ouverts par le contribuable, en France et à l'étranger.

Quelles sont les causes d'un contrôle fiscal ?

Les motifs qui amènent le fisc à vérifier telle entreprise au lieu de telle autre ou à contrôler Monsieur B au lieu de Monsieur A, etc … sont nombreux et variés. À titre d'exemples, on peut recenser les motifs qui reviennent le plus fréquemment :

En matière de contrôle sur pièces

Il n'y a pas de raisons spécifiques. Il s'agit de contrôles ponctuels, déclenchés principalement pour réparer des erreurs ou omissions relativement peu graves, commises sur une déclaration de résultats ou de TVA ou une déclaration de revenus pour une année donnée. Cependant, bien que cela ne concerne qu'une minorité de citoyens, le rapprochement entre les déclarations de succession et d'ISF constitue une "belle" source de renseignements pour des rehaussements au titre des droits d'enregistrement ou de l'ISF.

En matière de vérification de comptabilité

Évoquons déjà la cause la plus banale. En fonction d'études statistiques à l'initiative de Bercy et parfois de Directions régionales et départementales, les inspecteurs des Finances publiques sont amenés à vérifier plus souvent certains secteurs d'activités (entreprises du bâtiment et leurs sous-traitants, commerces de toutes sortes via Internet, entreprises de transport …).

Ensuite, parmi les "clignotants" les plus répandus, la modestie systématique des chiffres d'affaires déclarés chaque année ou la constatation de négligences répétées et a fortiori, le dépôt tardif habituel, voir l'absence de souscriptions de déclarations, "encouragent" naturellement l'administration fiscale à procéder à la vérification de comptabilité de l'entreprise concernée.

Hormis ces axes "traditionnels", les motifs sont très hétérogènes et ne répondent à aucun critère rationnel. Le contrôle peut être déclenché "grâce" à des "infos" recueillies par un inspecteur à l'occasion de la vérification de comptabilité d'un sous-traitant, d'un fournisseur, d'un client, d'un concurrent avec qui l'entreprise est conflit, etc …

La vérification est aussi susceptible d'être programmée à la suite d'un contrôle URSSAF qui a mis en exergue des minorations de cotisations sociales, voire l'existence d'employés non déclarés payés en espèces ou avec des chèques de clients …

Mais la cause du contrôle résulte parfois tout bonnement aussi du fait que l'entreprise n'a pas été vérifiée depuis 20 ans. Et le fisc peut estimer que dans le cadre de l'équité entre tous les contribuables, cette entreprise doit être contrôlée au moins une fois dans sa vie …

En matière d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle (E.S.F.P.)

Compte tenu de la nature même de ce contrôle dont l'ensemble de la procédure est particulièrement encadré par le Législateur et la doctrine administrative, l'administration fiscale recommande à ses inspecteurs d'entreprendre un E.S.F.P. de manière très ciblée et quand les intérêts en jeu pour le Trésor public en valent a priori la peine.

Ainsi, un contrôle fiscal personnel est généralement programmé en raison de présomptions très sérieuses, attestant que le contribuable minore volontairement ses déclarations dans des proportions conséquentes. L'origine des informations en possession du fisc est souvent atypique et également très diversifiée. Cela peut aller tout "bêtement" de la disproportion flagrante entre le "train de vie" apparent et le montant des revenus déclarés … aux informations transmises à l'inspecteur par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale … en passant par les renseignements en provenance de TRACFIN (*). Et dans ce cas, la Direction générale des Finances publiques considère que pour se donner "toutes les chances" d'appréhender la réalité de la fraude commise, l'analyse approfondie des mouvements des comptes bancaires ouverts par l'intéressé en France et à l'étranger est incontournable.

(*) Traitement du renseignement et Action contre les circuits financiers clandestins. Il s'agit d'un Organisme rattaché au Ministère de l'Économie et des Finances, chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent.

Dernière remarque en grande partie commune à tous les types de contrôles

Pour répondre à l'interrogation qui revient sempiternellement dans les conversations à propos des contrôles fiscaux, il est vrai que certaines vérifications sont déclenchées en fonction de dénonciations.

Mais cela représente moins de 10 % des contrôles. Si des milliers de lettres anonymes arrivent chaque année, directement à Bercy ou au Centre des Finances publiques (qui gère le dossier de l'entreprise ou du particulier dans le collimateur du concurrent, du voisin envieux, de celle ou de celui en instance de divorce, etc …), plus des 2/3 vont "au panier" dans les secondes qui suivent l'ouverture de l'enveloppe en raison de leur manque total de lisibilité et de crédibilité. Pour le 1/3 restant, les informations communiquées par "le corbeau" sont recoupées discrètement et minutieusement par des enquêteurs spécialisés, implantés notamment à la Direction nationale des enquêtes fiscales (D.N.E.F.) et dans des brigades de recherches, à compétence régionale ou départementale.

Après encore un gros déchet de dossiers, quelques affaires ici ou là aboutissent au final à un contrôle dans la mesure où les divers recoupements effectués par l'administration fiscale ont confirmé les précisions contenues dans la lettre de dénonciation.

À raison, le Cabinet "Avocats PICOVSCHI" demeure toujours très prudent avant d'ouvrir le dossier d'un client. Il prend le temps indispensable pour examiner l'affaire qui lui est soumise, ses Avocats fiscalistes se tiennent prêts à défendre les intérêts de l'entreprise et du particulier, aux prises avec le représentant du fisc.

Plus concrètement encore, quand le climat de transparence et de confiance réciproque s'est installé avec leur client, ces professionnels du contrôle fiscal mettent tout en œuvre pour l'assister face aux prétentions de l'inspecteur. S'il le faut, ils interviennent dès le déroulement de la vérification de comptabilité et (ou) de l'E.S.F.P. Et au plus tard, ils préparent la riposte la plus adéquate en réponse à la proposition de rectification. S'il s'avère que l'administration fiscale outrepasse ses prérogatives en maintenant des redressements non fondés en droit et en fait ou visiblement exagérés, les Avocats fiscalistes enclenchent la vitesse supérieure pour soutenir leur client à l'occasion des divers recours prévus par le Législateur et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Enfin, si le fisc persiste malgré tout à tenir une position inéquitable, leur mission les conduit naturellement à poursuivre "le combat" dans le cadre de la procédure contentieuse et si nécessaire, jusqu'au moins la Cour administrative d'Appel territorialement compétente.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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