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Contrôle fiscal personnel : les pouvoirs de l’inspecteur ?

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 07/04/2016


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SOMMAIRE

Toute personne physique peut recevoir un jour ou l’autre un avis d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). Cette procédure de contrôle particulièrement atypique qui a tendance à être appliquée plus fréquemment par la Direction générale des Finances publiques se caractérise essentiellement par son aspect inquisitorial. Cependant, contrairement à ce que l’on pourrait croire, les Agents du fisc disposent de moins de droits qu’en matière de vérification de comptabilité.

Principe du contrôle fiscal personnel

L’administration fiscale a décidé de vous faire subir un ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle) car elle estime à tort ou à raison que vos revenus déclarés au titre des années non prescrites fiscalement sont inférieurs à ceux réellement appréhendés. Inutile de se lamenter sur le fait de savoir pourquoi, comment, etc. … Le plus important est de faire face à la situation, étant entendu que si vous n’avez rien à vous reprocher, l’inspecteur ne pourra pas inventer des redressements. Le but essentiel recherché par le fisc va consister sur deux ou trois ans, en arrière de l’année en cours, à s'assurer de la cohérence de vos revenus déclarés par rapport à vos situations patrimoniale, financière et vos éléments de train de vie. Plus précisément encore, la procédure d’ESFP octroie notamment aux inspecteurs le droit d’examiner de « fond en comble » les mouvements de vos comptes bancaires et assimilés sur toute la période vérifiée.

Toutefois, il convient de relativiser l’importance de ce pouvoir exorbitant, en soulignant certaines subtilités inhérentes en particulier à la phase préliminaire de ce contrôle personnel.

La production des mouvements bancaires et assimilés

Dans son avis d'ESFP (imprimé n° 3929), le vérificateur vous « invite » à adresser ou à remettre dans le délai de 60 jours la totalité des relevés des comptes financiers de toute nature et des comptes courants sur lesquels vous-même et les membres de votre foyer fiscal avez réalisé des opérations personnelles durant les années soumises à vérification.

Le verbe « inviter » n’a pas été choisi au hasard … C’est que tout simplement, le Législateur n’a pas prévu d’imposer cette obligation au contribuable même s’il a conservé soigneusement les mouvements de ses comptes bancaires utilisés à titre privé. Bien entendu, dans la mesure où il a connaissance des références de vos comptes via le système informatique FICOBA (fichier des comptes bancaires), mis à la disposition de l’administration fiscale, l’inspecteur ne va pas se priver à l’issue des 60 jours, de demander des copies de tous vos relevés aux Etablissements financiers concernés. Mais il ne pourra en aucune manière, tirer argument de votre manque de bonne volonté, notamment en termes de pénalités dans l’hypothèse où le contrôle s’achève par des rehaussements.

La demande de renseignements et les propositions d’entrevues

Dans la plupart des cas, le vérificateur vous envoie à l’appui de son avis d'ESFP ou quelques jours plus tard, une demande de renseignements particulièrement banale. Ce courrier porte sur des questions d'ordre très général (nature des revenus, situation patrimoniale, éléments de "train de vie", références de vos comptes bancaires !) alors que par définition, le fisc a déjà en sa possession la quasi-totalité de ces informations. Ensuite, dans le cadre de son obligation de dialogue, il va vous proposer au moins deux entrevues à son bureau. Vous avez le droit de ne pas vous y rendre ou de proposer un autre jour et heure. Sachez simplement que l’inspecteur conservera précieusement dans son dossier les preuves matérielles en cas de contentieux ultérieur, attestant qu’il a essayé d’instaurer le débat oral et contradictoire avec vous.

Cette phase préliminaire de l’ESFP se caractérise donc par son aspect « non contraignant ». Contrairement à l’obligation de participer au bon déroulement des opérations relatives à une vérification de comptabilité, vous avez en effet la possibilité d’une part, de ne pas répondre à la demande de renseignements « passe-partout » ; d’autre part, de ne pas donner suite aux propositions d’entretien. Au point même que les inspecteurs prennent garde en général, d’inclure dans ces courriers la phrase suivante, « la présente demande ou cette proposition d’entrevue ne revêt aucun caractère contraignant. Il vous appartient d’y donner la suite que vous jugerez utile … ».

La conduite à tenir ?

Si vous estimez n’avoir rien à vous reprocher, c’est-à-dire si vous avez déclaré tous vos revenus ou que les négligences éventuelles sont insignifiantes, autant « jouer le jeu » avec le vérificateur pour que le contrôle soit achevé rapidement. Dans ce cas, vous pouvez produire dans le délai de 60 jours les relevés de vos comptes de trésorerie utilisés à titre personnel, répondre à la « fameuse » demande de renseignements « inutile » et accepter de venir échanger avec l’inspecteur. Le but de la manœuvre consiste alors à expliquer et justifier un maximum de choses dont surtout la nature et l’origine exactes des sommes portées au crédit de vos comptes bancaires et assimilés. Cette coopération active a de fortes chances d’inciter le vérificateur à classer le dossier ou au pire, à vous notifier des peccadilles omises de bonne foi.

A contrario, si vous savez pertinemment que votre dossier souffre de beaucoup de lacunes, prenez contact avec un Avocat fiscaliste, expérimenté en matière d’ESFP, pour éviter des conséquences financières désastreuses. Celui-ci adoptera la stratégie la plus adéquate en accord avec vous, soit en général sous la forme d’un savant dosage entre l’acceptation du dialogue constructif avec le représentant de l’administration fiscale et la politique volontairement attentiste pour obliger celui-ci à se découvrir afin de mieux le contrer en temps voulu (à l’aide des garanties prévues par le Législateur et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié).

Dans ce registre-là, Avocats PICOVSCHI a vocation de longue date à savoir recourir à la défense la plus appropriée, tout en respectant la mission difficile de l’Agent des Finances publiques. Et ce, afin que les rappels de droits et les pénalités y afférentes, mis finalement à la charge de ses clients, soient déterminés le plus équitablement possible.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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