Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit fiscal

Contrôle fiscal personnel : gare aux sommes en banque trop importantes

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 12/05/2015 | Publié le 15/02/2013


Depuis le 1er Janvier 2013, les dispositions déjà redoutables prévues à l'article L. 16 3° alinéa du Livre des procédures fiscales ont été renforcées pour donner plus de pouvoirs aux inspecteurs de la Direction générale des Finances publiques, lors de leurs investigations dans les comptes bancaires et assimilés d'un contribuable, personne physique, à l'occasion de son E.S.F.P. (examen contradictoire de situation fiscale personnelle).

RAPPEL DU PRINCIPE DE LA REGLE DITE "DU DOUBLE"

Dans le cadre d'un E.S.F.P. (examen contradictoire de situation fiscale personnelle), le fisc ne pouvait pas auparavant adresser très souvent aux contribuables, au titre d'une année visée par le contrôle, une demande de justifications n° 2172 extrêmement contraignante au regard de leurs mouvements bancaires. Car il fallait obligatoirement que le montant total des sommes portées au crédit de leurs comptes financiers utilisés à titre personnel - après extourne des virements de compte à compte et des sommes afférentes à de simples écritures de régularisation - soit au moins égal au double de leurs revenus déclarés.

Exemple avant l'entrée en vigueur de la 3ème Loi de finances rectificative pour 2012 :

Montant total des revenus déclarés par M. et Mme X pour l'année n : 122 540 €

Montant total de leurs crédits bancaires au titre de ladite année : 242 670 €

M. et Mme X ne pouvaient pas être interrogés sur la nature et l'origine de l'ensemble des sommes enregistrées au crédit de leurs comptes bancaires. A défaut de la part de l'inspecteur de ne pas respecter le principe de la "règle du double", l'Avocat fiscaliste en charge de la défense du dossier ne se privait évidemment pas de faite "tomber" toute la procédure.

EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REGLE DITE "DU DOUBLE"

La Cour des comptes a estimé sans détours que cette règle faisait obstacle, en pratique, au contrôle des contribuables les plus fortunés qui dissimulent une partie de leurs revenus. En toute honnêteté, il est vrai que ce postulat accordait en quelque sorte une forme de "franchise fiscale" en faveur des "plus riches au détriment des plus pauvres" …

Par exemple, si M. et Mme X déclaraient au cours de l'année n, 894 350 € de revenus, le fisc n'avait pas le droit jusqu'au 31 Décembre 2012, de "les importuner" même si le montant total des sommes inscrites au crédit de leurs comptes bancaires était égal à 1 721 345 € ! (car somme totale inférieure au double de leurs revenus déclarés).

A contrario, si M. et Mme Z déclarent 35 670 € de revenus, ils pouvaient (et peuvent toujours) être interrogés sur l'ensemble de leurs crédits bancaires si le montant total de ceux-ci est égal seulement à 72 550 € !

Le Législateur a donc écouté la Cour des comptes en aménageant les dispositions du 3° alinéa de l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales. Celles-ci ne font donc plus exclusivement référence à la règle dite "du double".

Les inspecteurs des Finances publiques conservent largement le droit dans le cadre d'un E.S.F.P. de vous adresser une demande de justifications n° 2172 pour une année donnée, si le montant total des sommes créditées sur vos relevés de comptes représente au moins le double de vos revenus déclarés. Mais à présent, ils ont également le même pouvoir dans l'hypothèse où ce montant total excède vos revenus déclarés d'au moins 150 000 €.

Exemple : Vous déclarez au titre de l'année n un montant total de revenus égal à 165 521 €. Et le montant total des sommes portées au crédit de vos comptes bancaires et assimilés est égal à 317 112 €. Si vous faites l'objet d'un E.S.F.P. pour ladite année, le fisc a la faculté de vous interroger (au sens littéral du terme) sur la nature et l'origine de l'ensemble des sommes enregistrées au crédit de vos comptes de trésorerie utilisés à titre personnel.

CONSEQUENCE

A l'évidence, cette modification législative permet à l'Administration fiscale d'élargir son "fonds de commerce" dans la mesure où la règle antérieure la freinait dans sa volonté de s'attaquer aux "gros" contribuables (qui encaissaient sur leurs comptes bancaires des sommes très importantes certes, mais dont le montant total était inférieur au double des revenus déclarés). A l'occasion d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, les plus aisés risquent donc d'être interpellés plus souvent qu'avant …

Et "on" est peut-être passé d'un extrême à l'autre. Car dans l'exemple ci-dessus, vous êtes susceptible de recevoir une demande de justifications n° 2172 alors que la différence d'au moins 150 000 € peut résulter tout simplement en grande partie, de la vente d'une petite maison située dans la Nièvre.

En raison de la nature même de cette procédure de contrôle très spécifique et inquisitoriale que représente un E.S.F.P., avec en particulier le risque accru d'être questionné sur ses "rentrées bancaires", le recours au soutien logistique d'un Avocat spécialisé en droit fiscal, compétent et expérimenté en la matière, apparaît plus que jamais judicieux.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.