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Contrôle fiscal : Obligation d’une comptabilité informatisée aux normes

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 18/11/2016


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SOMMAIRE

L’arsenal de moyens législatifs mis au service de l’administration fiscale en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales se renforce continuellement à tous les niveaux. Hormis bien d’autres exigences, les entreprises ont l’obligation de tenir et surtout, de présenter lors d’un contrôle fiscal, leurs documents comptables sous forme de fichiers dématérialisés selon les normes définies au plan comptable général. Explications.

Obligation légale

L'article L. 47 A. I. du Livre des procédures fiscales (L.P.F.) stipule que les contribuables (personnes physiques et morales) qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés, à l’occasion d'un contrôle de l'administration fiscale. Conformément aux dispositions de l'article L. 13 IV dudit Livre, le contrôle concerne l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des diverses déclarations prévues au Code général des impôts. Ce contrôle porte indifféremment aussi sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.

Très logiquement, le plan comptable général transpose aux comptabilités informatisées les règles inhérentes à la tenue des comptabilités « manuelles ». Le respect de ces règles est la condition nécessaire pour attester du caractère régulier, sincère et probant des comptabilités informatisées.

Obligation pratique en cas de vérification de comptabilité

En application du principe énoncé au bulletin officiel des Finances publiques CF-IOR-60-40-10 du 18 Novembre 2014, « le contribuable satisfait à son obligation de représentation de sa comptabilité en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée, une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) définies au plan comptable général ». La remise ou la non remise de la copie des fichiers conformes aux normes en vigueur est formalisée par écrit sur un document remis par le vérificateur et contresigné par le contribuable, dirigeant de l’entreprise.

Si celui-ci respecte cette obligation, l’inspecteur se trouve alors en mesure d’effectuer sur ces fichiers, toutes opérations se rapportant à la manipulation de données informatiques, à savoir des tris, classements et tous calculs dans le but de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les diverses déclarations fiscales souscrites par l’entreprise.

Limites au droit exorbitant du fisc

En contrepartie de ce nouveau pouvoir octroyé à l’administration fiscale, le Législateur a prévu un devoir de transparence à l’égard du contribuable. Ainsi, en présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés, l’inspecteur est tenu de vous indiquer par écrit la nature des investigations souhaitées en vous priant de bien vouloir formaliser votre choix par rapport à trois options possibles.

Vous avez d’abord la faculté de laisser le vérificateur procéder au contrôle sur votre propre matériel informatique. La deuxième option consiste à autoriser l’inspecteur à réaliser lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à ses investigations. Dans cette hypothèse, il doit vous préciser par écrit les travaux qu’il entend effectuer ainsi que le délai accordé pour les traiter. Ses résultats vous sont alors remis sous la forme dématérialisée. Enfin, vous avez la possibilité de demander à ce que la vérification ne soit pas conduite sur votre matériel informatique. Dans ce cas, vous devez mettre à sa disposition la totalité des copies des documents, données et traitements informatiques relatifs aux exercices soumis à contrôle.

En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 47 A. - I. du L.P.F. ?

En cas de défaut de présentation de la comptabilité informatisée selon les normes visées aux dispositions précitées, l’entreprise subit une double peine.

Au regard de la procédure proprement dite, l’inspecteur se trouve en droit de procéder à l’évaluation d’office des bases d’imposition en application des dispositions de l’article L. 74. 2ème alinéa du L.P.F. Dans cette configuration et sans entrer dans certaines considérations complexes abordées par ailleurs par Avocats PICOVSCHI, il faut déjà savoir que la charge de la preuve vous incombe pour démontrer l’exagération des redressements notifiés et ce, jusque devant les Tribunaux.

Par ailleurs, vous êtes sûr à minima d’écoper de la « belle » amende de 5 000 € prévue à l’article 1729 D. du Code général des impôts. Cette sanction financière est applicable pour chacun des exercices vérifiés, même dans l’hypothèse où aucune rectification n’est envisagée à la suite du contrôle. Et dans le cas où votre entreprise fait l’objet de rappels d’impôts, l’amende est égale bien entendu aussi à 5 000 € … ou à 10 % du montant des sommes en cause si celui-ci s’avère supérieur à 5 000 €. Exemple concret : la SARL X fait l’objet pour l’année 2014 de rappels d’impôt sur les sociétés et de TVA pour un montant total de 87 561 €. L’amende correspondante est alors égale à 8 756 €.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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