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Contrôle fiscal, l'inspecteur ne peut rien vous cacher

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 19/10/2011


Au cas où vous vous trouvez un jour dans les mailles du fisc, il apparaît opportun d'évoquer une garantie méconnue dont vous pouvez éventuellement vous prévaloir.

Il s'agit de celle prévue à l'article L. 76 B. du Livre des procédures fiscales qui "impose" aux Agents des Finances publiques deux obligations distinctes, liées entre elles.

Ainsi, dans l'hypothèse où l'administration fiscale entend redresser vos bases d'imposition déclarées, elle doit vous informer de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers (*) sur lesquels ses rectifications sont motivées.

(*) employeurs, URSSAF, RSI, banques et tous autres établissements financiers assimilés, clients,
fournisseurs, études de notaires, compagnies d'assurances …

Par ailleurs, à votre demande, l'inspecteur est tenu de vous communiquer ces informations avant la mise en recouvrement des impositions résultant des rehaussements concernés.

Le non-respect par le fisc de l'une ou l'autre de ces deux garanties constitue une erreur substantielle au regard de la procédure de contrôle appliquée, quelle qu'elle soit. Par conséquent, cette omission entraîne la décharge des rappels d'impôts fondés sur l'utilisation des renseignements et documents en cause.

Par rapport aux deux obligations fondamentales évoquées ci-dessus, il convient d'apporter certaines précisions concrètes …

1. Obligation d'information

Votre vérificateur doit mentionner clairement les conditions de l'obtention de ses informations dans la proposition de rectification qui vous est adressée (imprimé n°3924 suite à vérification de comptabilité et E.S.F.P. – examen contradictoire de situation fiscale personnelle - ou imprimé n°2120 suite à simple contrôle ponctuel, dit "contrôle sur pièces").

Il est obligé de faire référence aux dispositions fiscales et aux modalités pratiques lui ayant permis de recueillir auprès du tiers en question les renseignements et (ou) documents vous concernant. Et l'identité de celui-ci ainsi que le support de l'information qui vous est opposé (document administratif, procès-verbal, facture, contrat …) doivent vous être révélés.

Bien entendu, dans certains cas, en fonction de la nature même du rehaussement qui vous a été notifié, vous subodorez en toute sincérité l'origine de celui-ci. Mais même dans cette situation, si l'inspecteur a "coupé au court" au niveau de sa motivation, vous avez la possibilité de contester le principe de l'imposition si l'obligation d'information n'a pas été respectée.

2. Obligation de communication

Vous êtes en droit d'exiger une copie des documents sur lesquels l'administration fiscale s'est appuyée pour établir son imposition.

Pour éviter toute fin de non-recevoir éventuelle, votre demande doit être formulée par écrit auprès du service vérificateur. Et même si celle-ci peut être envoyée par courriel, il est préférable de la faire parvenir par envoi postal en recommandé-AR.

Il est insisté sur le fait que cette requête doit être effectuée avant la mise en recouvrement des impositions en cause.

En d'autres termes, si vous avez omis d'exprimer cette demande dans le cadre du contrôle fiscal proprement dit, il est encore temps d'y penser mais il faut agir vite, surtout en cas de rappels de TVA et d'IS qui sont mis en recouvrement avec célérité.

Au regard de ceux-ci, vous disposez à peu près au maximum de 2 mois à compter de la réception de la proposition de rectification (si vous n'avez pas cru devoir donner suite à celle-ci) et d'1 mois à partir de la réception de la réponse aux observations n° 3926 si vous avez contesté tout ou partie des redressements.

En matière d'impôt sur le revenu, le laps de temps pour réagir est jusqu'à présent un peu plus long, mais vous avez environ seulement 1 mois de plus par rapport aux échéances précitées.

A condition de vous trouver dans les délais, l'inspecteur est donc tenu de vous communiquer "gratuitement" par voie postale, la copie du document sur lequel il a motivé son rehaussement.

Ce serait bien dommage de vous priver de ce droit dans la mesure où cela vous permet de vérifier avec certitude, le niveau de crédibilité de la source de renseignements utilisée par le fisc.

Vous disposez donc peut-être de la possibilité avec l'aide d'un Avocat fiscaliste, de soulever un vice de procédure substantiel, même si ce professionnel estimera certainement opportun pour sécuriser totalement votre défense, de "se battre" aussi sur le bien-fondé de la motivation des redressements notifiés par le vérificateur.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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