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Contrôle fiscal : l’examen de comptabilité ou le contrôle à distance

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 22/11/2017 | Publié le 14/11/2017


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SOMMAIRE

Depuis le 1er janvier 2017, le fisc dispose d’une possibilité d’accroître sensiblement la cadence et le nombre de vérifications des contribuables professionnels par le biais de « l’examen de comptabilité ». Avocats Picovschi estime opportun de décrypter ce nouveau mode de contrôle à distance des entreprises, tenues de présenter leur comptabilité sous la forme dématérialisée.

Fondement légal et but du dispositif

La création de la procédure d'examen de comptabilité résulte de l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2016.

En application de l'article L. 13 G. du Livre des procédures fiscales (LPF), les Agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) ont à présent la faculté de procéder uniquement de leur bureau à l’examen de comptabilité des contribuables professionnels astreints à tenir une comptabilité informatisée, sans se déplacer au siège de l'entreprise et/ou chez l’Expert-comptable.

En d’autres termes, toutes les entreprises sont concernées, depuis les TPE (sauf celles qui relèvent du régime « auto-entrepreneur ») … jusqu’aux grandes entreprises cotées en bourse.

L’examen de comptabilité constitue dans « l’histoire » du contrôle fiscal un dispositif novateur qui se situe à mi-chemin entre le contrôle sur pièces et la traditionnelle vérification de comptabilité.

Sous couvert de modernité et de l’optimisation de la technologie informatique, personne n’est dupe ! A l’évidence et en réalité, le but de la manœuvre au demeurant quasiment avoué officiellement par Bercy est de vérifier beaucoup plus … en moins de temps possible.

Ainsi, depuis le 1er Janvier 2017, les inspecteurs de l’administration fiscale sont priés dans le cadre de cette nouvelle procédure de contrôle, de rester rivés à leur écran d’ordinateur et de ne plus sortir de leur bureau…

Comment ce type de contrôle se déroule-t-il ?

L’entreprise choisie pour être vérifiée reçoit un avis d’examen de comptabilité (formulaire n° 3923-EC-SD), en grande partie semblable à celui adressé à l’occasion d’une vérification de comptabilité. Il vous informe notamment et obligatoirement de la période soumise à contrôle et de la possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix.

La grande nouveauté réside dans le fait que l’inspecteur des Finances publiques vous invite sans détours à lui faire parvenir vos fichiers des écritures comptables (FEC) relatifs aux exercices soumis à vérification, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis précité.

Le représentant du fisc va effectuer « les tris, classements et tous calculs » aux fins de s’assurer de la concordance entre la copie des FEC et les liasses fiscales déposées par votre entreprise pour les exercices examinés. Corrélativement, il se réserve bien entendu le droit de vous demander tous renseignements, justifications et éclaircissements sur l’ensemble de la période vérifiée.

Et la caractéristique capitale de ce type de contrôle est que les échanges avec l’inspecteur se font exclusivement par courrier, courriel, téléphone … ou à son bureau si vous en exprimez le souhait (conf. page 10 de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié).

A l’issue au plus tard d’un délai de 6 mois, le vérificateur vous envoie une proposition de rectification s’il envisage des redressements. S’il ne trouve rien « à redire », il a l’obligation de vous adresser un avis d'absence de rectification.

Un nouveau type de contrôle à surveiller

Les Avocats fiscalistes se tiennent prêts à surveiller étroitement le déroulement de ce contrôle « nouveau-né » parmi l’arsenal déjà impressionnant des moyens d’investigation mis à la disposition de l’administration fiscale. Si les garanties attachées à cette procédure apparaissent identiques à celles inhérentes aux vérifications de comptabilité, certaines entreprises risquent de se trouver confrontées à un premier gros écueil.

Soit celui de présenter impérativement dans les 15 jours de la réception de l’avis d’examen de comptabilité, une copie des fichiers des écritures comptables.

Les Cabinets comptables se trouvent donc encore un peu plus en première ligne. Ils sont tenus évidemment de permettre à leurs clients de répondre favorablement aux demandes des inspecteurs des Finances publiques pour leur éviter l’amende de 5 000 € au titre de chaque exercice vérifié (y compris en cas d’absence de rectifications) et surtout le risque du prolongement de la procédure en vérification de comptabilité proprement dite, encore plus contraignante.

Par ailleurs, en cas de défaut de présentation de la comptabilité informatisée selon les normes visées aux dispositions de l’article L. 47 A. - I. du LPF, le fisc se trouve en droit de procéder à l’évaluation d’office des bases d’imposition. Dans cette configuration, la charge de la preuve vous incombe pour démontrer l’exagération éventuelle des redressements notifiés.

Toutefois, pendant et/ou après ce contrôle innovant à distance, Avocats Picovschi se propose en appui stratégique des Experts-comptables, de défendre vos intérêts avec la plus grande énergie possible en mettant toutes ses compétences et son expérience à votre service.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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