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Contrôle fiscal : gare aux irrégularités dans votre comptabilité

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 19/07/2016 | Publié le 18/07/2016


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SOMMAIRE

Si un inspecteur des Finances publiques a décidé d’entreprendre le contrôle de votre entreprise, vous devez vous trouver en mesure de présenter une comptabilité rigoureuse. À défaut, si celle-ci s’avère non probante, vous donnez le droit au représentant du fisc de procéder à la reconstitution des résultats déclarés au titre des exercices incriminés. Avocats PICOVSCHI estime opportun de préciser les dangers et les conséquences en la matière.

Rappel du principe intangible

Selon les dispositions de l'article 54 du Code général des impôts, le contribuable vérifié (personne physique ou morale) exerçant une activité commerciale, libérale, artisanale, industrielle, agricole … est tenu de présenter à toute réquisition de l'administration fiscale « tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes ou de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration ». En d’autres termes, l’inspecteur des Finances publiques qui démarre le contrôle de votre entreprise s’assure dès sa première intervention que vos obligations comptables sont correctement respectées, avant de se lancer par la suite dans le rapprochement proprement dit des écritures avec les diverses déclarations fiscales déposées. L'article L. 47 A. I. du Livre des procédures fiscales stipule que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent présenter celle-ci sous forme de fichiers dématérialisés.

Le contrôle concerne l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la détermination des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des diverses déclarations prévues au Code général des impôts.

Si votre Expert-comptable a évidemment par définition une responsabilité dans la tenue proprement dite des documents comptables, vous avez de votre côté l’obligation de sincérité et de transparence envers lui. En produisant un maximum de pièces justificatives pour lui permettre de tenir une comptabilité régulière, vous évitez d’autoriser l’inspecteur à reconstituer vos résultats déclarés au titre des exercices vérifiés.

Comptabilité vraiment irrégulière ? Conséquences

Le défaut de sincérité résulte d'irrégularités ayant un caractère de gravité indiscutable. Tel est le cas notamment si la comptabilité présente des balances inexactes, des erreurs répétées de reports, des soldes du compte caisse fréquemment créditeurs, un enregistrement global des recettes. Mais l’absence de pièces justificatives de recettes ou de dépenses, la révélation de fausses factures, etc … suffisent à donner le droit au fisc de qualifier la comptabilité de non probante, en application de la doctrine administrative et d’une jurisprudence constante en la matière.

Dans cette situation, l’inspecteur dresse un procès-verbal de manière contradictoire pour recenser les diverses irrégularités constatées. C’est à ce moment-là que les vrais soucis vont commencer. En effet, en se basant sur le rejet de la comptabilité, le vérificateur s’octroie la possibilité de reconstituer les chiffres d’affaires et les résultats déclarés par l’entreprise, à partir de tous les éléments dont il dispose. Ce peut être tout simplement en fonction des conditions d’exploitation de l’activité exercée, mais également par rapport aux informations recueillies dans le cadre de l’exercice de son droit de communication. Il a la faculté aussi de recouper le degré de sincérité du montant des recettes déclarées en appliquant un coefficient de bénéfice brut sur achats au prix de revient des marchandises vendues, en utilisant des méthodes parfois très sophistiquées (par exemple, la méthode dite « des liquides » selon les achats de boissons pour les restaurants, brasseries …). L’administration fiscale peut aussi, lorsqu’elle a constaté un enrichissement inexpliqué de l’exploitant ou des associés, se fonder sur cet enrichissement pour reconstituer le chiffre d’affaires ou le bénéfice de l’entreprise.

Comment se défendre ?

Votre Expert-comptable est naturellement l’interlocuteur privilégié pour vous assister à l’occasion du contrôle. Par conséquent, vous devez pouvoir vous reposer sur lui en priorité même si la « compta » comporte des lacunes. Mais corrélativement, vous avez par ailleurs tout intérêt à vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste expérimenté. Appelé à la rescousse, ce professionnel du Droit fiscal est à même tout d’abord de vérifier le bien-fondé des reproches énumérés par l’inspecteur dans le procès-verbal évoqué précédemment. Puis en toute hypothèse, l’Avocat fiscaliste habitué à gérer ces dossiers délicats est tout désigné pour veiller à ce que les conséquences financières résultant des reconstitutions de chiffres d’affaires soient des plus supportables possibles pour votre entreprise. À ce sujet, il convient de préciser que le bulletin officiel des Finances publiques CF-IOR-10-20 du 12 Septembre 2012 recommande aux représentants du fisc de faire preuve de circonspection en la matière, quelles que soient la nature et la gravité des infractions commises. Ainsi, cette instruction administrative stipule que « pour être pertinentes et emporter, le cas échéant, la conviction de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou du juge, les reconstitutions opérées doivent demeurer dans des limites réalistes au regard des conditions effectives d'exploitation ».

La mission de l’Avocat fiscaliste consiste donc à vérifier que les chiffres d’affaires reconstitués correspondent effectivement à ceux réellement appréhendés par votre entreprise. Dans ce registre, le Cabinet Avocats PICOVSCHI a la prétention mesurée d’obtenir au final une atténuation maximum des redressements notifiés par l’inspecteur.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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