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Contrôle fiscal et joyeuses fêtes ?

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 01/12/2016 | Publié le 03/02/2011


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SOMMAIRE

Alors que la plupart d'entre nous se prépare tant bien que mal, à passer la fin de l'année en essayant d'oublier les soucis quotidiens, quelques milliers de contribuables (entreprises, commerçants, libéraux, et simples particuliers …) viennent de recevoir ou vont recevoir avant le 31 Décembre, une "proposition de rectification" de la part de l'administration fiscale.

 

Pourquoi cette hâte ?

Cette précipitation soudaine est dictée par le souci de l'État de sauvegarder les droits du Trésor au regard de l'année 2013 prescrite fiscalement au 31 Décembre de cette année, en application du droit de reprise général stipulé aux articles L. 169 et L. 176 du Livre des procédures fiscales. De manière concrète, le fisc n'aura plus le droit au-delà du 31/12/2016 de redresser au titre de l'année 2013, aussi bien un résultat professionnel déclaré (déficit ou bénéfice) par une entreprise individuelle (commerçant, artisan, profession libérale …), une société quel que soit son statut juridique et son objet social, qu’un revenu résultant simplement de la déclaration souscrite par le contribuable lambda.

A contrario, cela signifie que les Agents de la Direction générale des Finances publiques ont pour devoir de veiller avant la fin de l'année 2016, à rectifier les erreurs, omissions, insuffisances commises par les entreprises et les particuliers, de toute bonne foi ou non, au titre de l'année 2013.

Les "propositions de rectification" sont adressées en recommandé, dans le cadre d'un contrôle professionnel et/ou personnel à l'aide de l'imprimé n°3924, ou à l'issue d'un contrôle de routine, dit "contrôle sur pièces" dans le jargon administratif, à l'aide de l'imprimé n°2120. A partir du jour de la date de réception ou de la date de présentation du pli recommandé par le préposé de la Poste, les contribuables, personnes physiques et morales, disposent au moins de 60 jours pour faire parvenir leurs observations, mais surtout pour apporter des preuves matérielles à l'appui de leur contestation par rapport aux rehaussements proposés. Par ailleurs, si les obligations déclaratives ont été respectées, ils ont la faculté de bénéficier d’un délai supplémentaire de 30 jours à condition d’en faire la demande expressément par écrit, avant l'expiration du délai de réponse légal initial de 30 jours.

Ce laps de temps semble relativement important. Mais la collecte des documents justificatifs peut s'avérer fastidieuse, sans parler de la mise en forme indispensable de la réponse proprement dite qui exige une certaine concision de langage, absent de tout caractère polémique.

Comment faire pour se défendre ?

Dans cette situation peu propice à l’allégresse traditionnelle de fin d’année, un simple avis, voire l’assistance sans faille d'un Avocat fiscaliste de "terrain" apparaît évidemment opportun. Soyons honnêtes … En principe, il n’y a rien à faire si les rehaussements résultent de négligences manifestes et difficilement discutables relatives par exemple, à des omissions de recettes, des salaires ou des loyers non déclarés, des charges déduites à tort, etc …

Cependant, même dans cette hypothèse, la mission du professionnel en procédures fiscales va consister à détecter un vice de procédure substantiel au regard de la motivation des rectifications proposées. A minima, l’Avocat fiscaliste va essayer d’obtenir une atténuation des pénalités appliquées aux impositions supplémentaires mises à votre charge, par le biais éventuel d’une demande de transaction.

Dans tous les cas, une analyse attentive des chefs de redressements et de leur fondement légal avec tout le recul indispensable peut conduire à ce que les rappels d'impôts et des pénalités correspondantes, envisagés parfois exagérément par le fisc, soient ramenés à des montants réalistes et plus équitables. C'est d'autant plus vrai justement en fin d'année puisque les Agents des Finances publiques, pressés par le temps pour "sauvegarder" les droits du Trésor, ont tendance à notifier des rehaussements "maximum" pour se conserver en quelque sorte une marge de manoeuvre, consécutivement aux réponses qui leur seront adressées.

Avocats PICOVSCHI qui évolue notamment dans ce domaine spécifique des procédures fiscales depuis bientôt 30 ans s’engage à vous soutenir avec ténacité et efficacité, dès le stade de la réponse à la proposition de rectification … et s’il le faut par la suite, jusque devant le Tribunal compétent via avant tout, les divers recours prévus par le Législateur et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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