Controle fiscal et joyeuses fetes ?

Alors que la plupart d'entre nous malgré la morosité ambiante, se prépare tant bien que mal, à passer la fin de l'année en essayant d'oublier les soucis quotidiens, quelques milliers de contribuables (entreprises, commerçants, libéraux, et simples particuliers …) viennent de recevoir ou vont recevoir avant le 31 Décembre, une "proposition de rectification" de la part de l'Administration fiscale. Il convient immédiatement de préciser que le vocable "proposition de rectification" est récent dans "l'histoire" du contrôle fiscal. Il s'agit en réalité d'une nouvelle appellation de l'ancien terme beaucoup plus connu, sous le nom de "notification de redressement". Sans vouloir faire un procès d'intention au fisc, il est évident que la nouvelle dénomination a pour but essentiel de moins heurter le contribuable au plan psychologique.

Pourquoi les contrôleurs et (ou) inspecteurs des Impôts se hâtent d'adresser des "propositions de rectification" avant le 31 Décembre ?

Cette précipitation soudaine est dictée par le souci de l'Etat de sauvegarder les droits du Trésor au regard de la première année prescrite fiscalement (soit l'année 2005 au 31/12/2008) en application du droit de reprise - ou plus précisément, de redressement - stipulé aux articles L. 169 et L. 176 du Livre des procédures fiscales (1).

De manière concrète, le fisc n'a plus le droit au-delà du 31/12/2008, de redresser au titre de l'année 2005, soit un résultat professionnel déclaré (déficit ou bénéfice) par une entreprise individuelle (commerçant, artisan, profession libérale), une société quelque soit son statut juridique et son objet social, soit tout simplement un revenu résultant des déclarations souscrites annuellement par "Madame ou Monsieur tout le monde". Cela signifie qu'a contrario, les contrôleurs et inspecteurs des Impôts ont pour devoir de veiller avant la fin de l'année 2008, à rectifier les erreurs, omissions, insuffisances commises par les entreprises et les particuliers, de toute bonne foi ou non durant l'année 2005.

Les "propositions de rectification" sont adressées en recommandé, soit dans le cadre d'un contrôle professionnel et (ou) personnel à l'aide le plus souvent de l'imprimé n°3924, soit seulement à l'issue d'un contrôle de routine (dit "contrôle sur pièces" dans le "jargon" administratif), à l'aide de l'imprimé n°2120.

A partir du jour de la date de réception ou de la date de présentation du pli recommandé par le préposé de la Poste, les contribuables et entreprises disposent en principe au total de deux mois (2) pour faire parvenir leurs observations, et surtout, pour apporter des preuves matérielles à l'appui de leur contestation par rapport aux rehaussements proposés.

Ce laps de temps apparaît relativement important, mais la collecte des documents justificatifs peut s'avérer fastidieuse, sans parler de la mise en forme indispensable de la réponse proprement dite qui exige une certaine concision de langage, absent de tout caractère polémique.

En toute hypothèse, un simple avis, voire le soutien technique d'un Avocat fiscaliste de "terrain" peut apparaître opportun.

En effet, hormis bien entendu les oublis manifestes et difficilement discutables (omission de recettes, salaires ou loyers non déclarés, charges déduites à tort, etc.), une analyse attentive des chefs de redressements et de leur fondement légal avec tout le recul nécessaire, par un professionnel expérimenté, peut conduire à ce que les rappels d'Impôt et des pénalités correspondantes envisagés parfois exagérément et aveuglément par le fisc (3), soient ramenés à des montants plus réalistes et plus équitables.

(1) Par souci de clarté, il n'est pas évoqué volontairement à ce niveau, l'application de délais spéciaux et (ou) particuliers à certains impôts ou taxes, dans la mesure où le délai général de reprise de 3 ans en ce qui concerne d'une part, l'Impôt sur le revenu et l'Impôt sur les sociétés, d'autre part, la T.V.A., demeure largement le plus fréquent

(2) à condition de demander expressément avant l'expiration du délai de réponse de 30 jours initial, la prorogation de 30 jours prévue au deuxième alinéa de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales. A signaler que le délai total de 2 mois est réservé aux entreprises et contribuables qui ont déposé leurs déclarations dans les délais légaux. 

(3) c'est d'autant plus vrai justement en fin d'année puisque les contrôleurs et inspecteurs des Impôts, pressés par le temps pour "sauvegarder" les droits du Trésor au titre de l'année atteinte par la prescription fiscale (voir explications précédentes), ont tendance à notifier des rehaussements "maximum" afin de conserver une marge de manœuvre, consécutivement aux réponses qui seront produites par les entreprises et contribuables.

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