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Contrôle fiscal et bonnes vacances ?

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 10/08/2015 | Publié le 09/08/2009


Comme l’État a de plus en plus besoin de renflouer ses caisses, la Direction générale des Finances publiques réclame de plus en plus de productivité à ses fonctionnaires, notamment bien sûr à ceux responsables du recouvrement de l’impôt. Mais Bercy exige aussi de la part des Agents spécialisés en contrôle fiscal toujours plus de résultats. Soumis aux contraintes statistiques, ils ne peuvent pas se permettre de neutraliser un mois, voire deux mois, tant ils sont pris par les délais pour "boucler" leurs dossiers. En clair, Juillet et Août sont considérés comme des mois « normaux » et de nombreux contribuables (entreprises, commerçants, libéraux et simples particuliers …) sont destinataires durant la période estivale, d’une "proposition de rectification" de la part de l'administration fiscale.

LE CONTRÔLE FISCAL N’EST PAS EN VACANCES

Le problème qui se pose résulte du fait que les propositions de rectification sont adressées en recommandé, soit à l'aide de l'imprimé n°3924 dans le cadre d'un contrôle professionnel dénommé "vérification de comptabilité" et (ou) personnel appelé "examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (E.S.F.P.)", soit à l'aide de l'imprimé n°2120 simplement à la suite d'un contrôle plus ponctuel (dit "contrôle sur pièces" dans le "jargon" administratif).

Hors période de "grandes vacances", ces courriers intempestifs qui parviennent au siège d'une entreprise ou au domicile d'un particulier ne sont déjà par définition, pas très bien accueillis …

Mais que dire de la proposition de rectification qui surgit entre fin Juin et fin Août !

Et ce n'est pas tout à fait le hasard du calendrier si l'inspecteur ou le contrôleur décide parfois de faire partir ce courrier, juste avant son départ en congés ou dès son retour en Août, s’il a opté de « décompresser » en Juillet.

La démarche semble peu élégante, mais la proposition de rectification adressée en période estivale conserve évidemment son "plein effet" au plan juridique. Concrètement, cela signifie au cas où le courrier recommandé n'est pas retiré, que le fisc se trouve en droit à l'issue du délai de 30 jours décompté depuis la date de sa présentation par le préposé de la Poste, d'effectuer la mise en recouvrement des rappels d'impôts et de taxes concernés.

En d'autres termes, le contribuable vérifié n’a en aucune manière la faculté de mettre en avant le fait qu’il soit parti ou qu’il s'apprête à partir en vacances … À cet égard, la jurisprudence constante du Conseil d'État ne souffre aucune ambiguïté, en application du principe général qui préside en matière de réglementation postale (à savoir que tout citoyen est tenu, en cas d'absence, de prendre toutes dispositions utiles pour prendre connaissance de son courrier).

SAVOIR S’ORGANISER POUR ÉVITER LE PIRE

Par conséquent, des fois que l’administration fiscale ait décidé de vous envoyer une proposition de rectification cet été, débrouillez-vous avec la Poste pour vous trouver en mesure de connaître la teneur des redressements envisagés, afin d'éviter la mise en recouvrement prématurée des impositions supplémentaires.

Et vous serez ainsi en mesure de bénéficier au minimum d’un délai de 30 jours (*), à partir de la date de réception du pli recommandé, pour faire parvenir vos observations.

(*) À condition d’en formuler la demande expressément par écrit avant l'expiration du délai légal de réponse de 30 jours initial, vous disposez d’une prorogation de 30 jours supplémentaires si vous avez déposé vos déclarations dans les délais légaux.

Il est alors primordial d'adresser une réponse dans les délais.

Par la suite, l’Agent des Finances publiques a l'obligation de répondre à vos observations (via l'imprimé n°3926).

Ce nouveau courrier ouvrira droit éventuellement, à un délai de 30 jours pour recourir à l'une des diverses Commissions départementales des impôts compétentes, chargées d'émettre un avis sur le bien-fondé des redressements en cause. Et avant tout, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle, vous aurez la possibilité en cas de désaccord subsistant, de saisir le supérieur hiérarchique de l'inspecteur et s’il le faut encore, de vous faire entendre de l’Interlocuteur départemental.

Après avoir "plus ou moins bien profité des vacances" …, il apparaît opportun de prendre un avis, voire de demander le soutien technique d'un Avocat fiscaliste expérimenté pour négocier au mieux la suite des évènements. En effet, hormis bien entendu les oublis manifestes et difficilement discutables (omission de recettes, salaires ou loyers non déclarés, charges déduites grossièrement à tort, etc …), une analyse attentive des chefs de redressements et de leur fondement légal avec tout le recul nécessaire, par un professionnel averti, peut conduire à ce que les rappels d’impôts et des pénalités correspondantes soient ramenés à des montants plus réalistes et plus équitables.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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