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Contrôle fiscal : délai supplémentaire de 30 jours pour répondre

Par Jean MARTIN, Consultant | Mis à jour le 09/03/2016 | Publié le 29/07/2013


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SOMMAIRE

Suite à la réception de la proposition de rectification, vous avez en général la faculté de bénéficier du délai supplémentaire de 30 jours, prévu à l'article L. 57 2ème alinéa du Livre des procédures fiscales, pour répondre à votre contrôleur ou inspecteur. Compte tenu de certaines subtilités qui président en la matière, Avocat PICOVSCHI estime opportun de refaire un point complet de ce dispositif capital pour la défense du contribuable vérifié.

Comment et qui peut en profiter ?

Un délai supplémentaire n'est jamais de trop pour réunir les éléments matériels probants afin d'essayer de convaincre le fisc d'abandonner les rappels d'impôts ou au moins, de les réduire de manière appréciable.

Mais cette faveur n'est pas octroyée de manière systématique. Il convient d'abord de décrypter attentivement toutes les lignes de la proposition de rectification (soit l'imprimé n° 2120-SD s'il s'agit d'un simple "contrôle sur pièces" ou l’imprimé n° 3905-SD pour les droits d’enregistrement ou encore l’imprimé n°3924-SD à la suite d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle).

Et avant de prendre connaissance des redressements énumérés à l'intérieur de la proposition de rectification, il faut prendre le temps de lire intégralement la page de tête. Ainsi, environ au milieu de celle-ci, il y a un petit paragraphe particulièrement important relatif au délai prévu pour adresser vos observations. En plus du délai de 30 jours habituel, il est dit textuellement "En cas d'application de la procédure contradictoire, vous pouvez demander une prorogation de 30 jours".

Cette phrase "noyée" parmi d'autres considérations est importante puisque vous avez la possibilité de bénéficier d'un délai total de 60 jours pour présenter vos observations.

Mais cela signifie aussi que si la prolongation de 30 jours visée à l'article L. 57 2ème alinéa du Livre des procédures fiscales trouve à s'appliquer quelle que soit la nature du contrôle dont vous avez fait l'objet, cette "largesse" vous est accordée sous réserve que les redressements aient été notifiés selon la procédure contradictoire. En d'autres termes, la prorogation de délai n'est pas applicable si les rectifications vous ont été notifiées dans le cadre d'une procédure d'évaluation ou de taxation d'office (soit en règle générale, à cause du non-dépôt pour les années vérifiées, des déclarations personnelles ou professionnelles ou de leur souscription postérieurement au délai de 30 jours imparti par des mises en demeure).

La nature de la procédure utilisée par le contrôleur ou l'inspecteur doit apparaître distinctement dans le "corps" même de la proposition de rectification, en remarques liminaires ou en "chapeau" de la présentation des rectifications proprement dites.

Deux exceptions au principe général

Par mesure de tempérament, la Direction générale des Finances publiques admet tout de même que le contribuable puisse bénéficier du délai supplémentaire, dans le cadre de deux procédures très spécifiques (conf. bulletin officiel des impôts- CF-IOR-10-50 du 12 Septembre 2012) :

  • A l'occasion de la taxation de revenus en application de l'article L. 69 du Livre des procédures fiscales, à l'issue d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.
  • Lors de la mise en oeuvre de l'article 117 du Code général des impôts (qui se rapporte à la désignation par la société, personne morale, des noms des bénéficiaires des distributions, imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers).

Comment bénéficier de ce délai supplémentaire ?

Attention ! Le délai de 30 jours supplémentaires n'est pas attribué automatiquement. Vous êtes obligé d'en formuler expressément la demande par écrit, dans le délai initial légal de 30 jours.

Après vous être assuré que la procédure appliquée ouvre bien droit au délai complémentaire, la demande doit être envoyée en recommandé au signataire de la proposition de rectification, en prenant bien soin par la suite d’agrafer l’AR postal à la copie du courrier (à titre de preuve dans la mesure où aucun texte n'oblige l'administration fiscale à vous répondre). En effet, votre demande est en quelque sorte assimilable à une simple information de l'agent des impôts chargé du dossier.

Il reste ensuite à gérer au mieux le délai total de 60 jours, décompté à partir du jour de la réception de la proposition de rectification, pour adresser la réponse la plus complète possible en joignant toutes justifications probantes.

Le recours à l’Avocat fiscaliste

Quand les intérêts en jeu s'avèrent importants et que la procédure appliquée par le fisc ne ressort pas clairement de la proposition de rectification pour une raison ou une autre (exemple fréquent : "fatras" d'argumentations et d'énumérations, d'annexes et de tableaux chiffrés divers qui éclipsent la phrase primordiale, afférente à la nature même de la procédure ayant présidé aux redressements), n’hésitez pas à faire appel à un Avocat fiscaliste expérimenté. Son rôle consiste alors à analyser rigoureusement toutes les affirmations développées par le contrôleur ou l’inspecteur, en s’assurant que vous bénéficiez bien du délai supplémentaire de 30 jours. A défaut de cette possibilité non négligeable, ce professionnel des procédures fiscales vous aidera à répondre de la manière la plus convaincante possible, dans le délai légal initial de 30 jours.

Avocat PICOVSCHI qui veille constamment à se donner les moyens logistiques nécessaires et à s’entourer des talents humains indispensables pour exercer pleinement ses missions, se tient prêt à vous assister avec toute son énergie, dans cette phase capitale que représente la préparation à la réponse à la proposition de rectification.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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