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Contrôle fiscal de votre société : gare aux revenus distribués

Par Jean MARTIN, ConsultantAncien Inspecteur des Impôts | Publié le 18/11/2013


Si la vérification de comptabilité de votre société soumise à l'impôt sur les sociétés a conduit à des redressements et que vous êtes le principal dirigeant, responsable et animateur à la tête de l'entreprise, vous risquez de subir des rappels d'impôt à titre personnel en application de la notion de l'appréhension de revenus dit "distribués". Les dispositions fiscales traditionnellement complexes en la matière constituent de longue date une source inépuisable de contentieux devant les Tribunaux et le terrain de prédilection des Avocats fiscalistes.

Le principe des revenus dit "distribués"

Aux termes de la combinaison "savante" des articles 109-1-1°, 110 (1er alinéa), 111 du Code général des impôts et de l'article 47 de l'annexe II audit Code, sont considérés notamment comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, ainsi que les sommes mises à la disposition des associés, les rémunérations et avantages occultes …

Sans entrer dans le détail des considérations touchant au "juridisme fiscal", les redressements notifiés par le fisc au titre de l'impôt sur les sociétés à l'issue de la vérification de comptabilité, revêtent souvent un caractère taxable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (et donc aussi aux prélèvements sociaux), au nom des dirigeants de droit ou de fait, porteurs de parts ou non.

Et aucun doute ne subsiste s'ils sont par ailleurs, les principaux responsables et animateurs  de l'entreprise.

Cependant, la procédure en matière de revenus distribués diligentée par les inspecteurs des Finances publiques à l'égard des personnes physiques, consécutivement au contrôle de la société, mérite largement d'être analysée au "peigne fin" avec l'assistance d'un Avocat fiscaliste.

Car la doctrine administrative et la jurisprudence constante imposent au fisc le respect de deux critères essentiels …

La charge de la preuve lui incombe

L'administration fiscale a l'obligation de démontrer que Monsieur ou Madame X à qui sont notifiés les rehaussements est effectivement le bénéficiaire des distributions correspondant par exemple, aux charges déduites à tort par la SARL Y.

En effet, la détention par le dirigeant d'une part prépondérante dans le capital social de l'entreprise ne suffit pas à elle seule, à justifier l'imposition des distributions au nom de celui-ci. En d'autres termes, l'inspecteur qui a procédé à la vérification de comptabilité de la personne morale doit avoir réuni au cours de ses investigations, des éléments matériels précis, probants et concordants attestant que Monsieur ou Madame X était bien le "maître de l'affaire" au moment des faits.

Et dans tous les cas, la proposition de rectification (imprimé n° 2120 ou n° 3924 si vous avez fait l'objet en parallèle du contrôle de votre société, d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle) doit inclure distinctement tous les éléments de fait et de droit devant vous permettre de répondre en toute connaissance de cause.

Ainsi, dans ce document capital qui est à étudier minutieusement, le fisc est tenu au préalable de reproduire les motifs qui ont justifié les redressements au nom de la personne morale.

Le principe de l'indépendance des procédures doit être respecté

La jurisprudence constante en la matière sanctionne l'administration fiscale si les rehaussements sont notifiés exclusivement par simple référence à la proposition de rectification adressée à la société (conf. en particulier, arrêt de principe du Conseil d'Etat du 21 Décembre 1990, requête n° 69153). Cette position déjà avalisée par la Direction générale des Finances publiques dans sa documentation de base 13 L 1513, a été confirmée dans son bulletin officiel des impôts CF-IOR-10-40 du 12 Septembre 2012, dont la teneur lui est opposable en application des dispositions de l'article L. 80 A. du Livre des procédures fiscales. Dans cette instruction, le fisc cite en "toute loyauté" deux arrêts du Conseil d'Etat qui lui sont défavorables (soit ceux des 16 Février 1987, requête n° 46651 et du 1er Juillet 1987, requête n° 52983).

Ces arrêts confirment que l'imposition établie dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers n'est pas suffisamment motivée si la proposition de rectification ne mentionne pas les raisons de fait ou de droit pour lesquelles l'administration fiscale a estimé devoir rehausser les bases d'imposition de la société, même si le bénéficiaire des sommes en cause est le dirigeant et principal associé de l'entreprise.

Pour preuve de l'importance de ce point fondamental … Si les rehaussements notifiés au nom de la SARL Y s'avèrent finalement fondés au terme de la procédure contentieuse, le non-respect par le fisc du principe de l'indépendance des procédures entraîne la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis au nom de Monsieur ou Madame X.

Conclusion

Que les redressements à l'égard de la société soient discutables ou pas, il convient de répondre à la proposition de rectification au plan personnel dans le délai de 30 jours, éventuellement prorogé de 30 jours supplémentaires si vous bénéficiez des garanties attachées à l'application de la procédure contradictoire.

Toutefois, hormis bien entendu la contestation de la motivation des redressements proprement dits, il ne faut pas alerter immédiatement votre inspecteur si le principe de l'indépendance des procédures n'a pas été respecté. Car celui-ci se réservera la possibilité de "rectifier le tir" dans une nouvelle proposition de rectification. Sans entrer dans les subtilités juridiques afférentes au droit de reprise de l'administration fiscale, le vice de forme ne doit être soulevé au plus tôt que dans le cadre d'une réclamation contentieuse, après la mise en recouvrement de l'imposition non fondée.

Dans cette situation, il est bien sûr vivement recommandé d'appeler à la rescousse un Avocat fiscaliste, habitué à jongler avec ce type de problématiques spécifiques à la notification de revenus distribués au nom des dirigeants de droit ou de fait, porteurs de parts ou non, à la suite de la vérification de comptabilité de la société.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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