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Contrôle fiscal de l'entreprise : surveiller la réduction d'un déficit

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 03/02/2014


Si les règles qui président aux reports de déficits subis par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés répondent à des critères spécifiques, il apparaît important d'attirer l'attention des exploitants soumis à l'impôt sur le revenu, en cas de réduction d'un déficit suite à un contrôle fiscal. Car si celle-ci ne se traduit pas par définition, par un rappel d'impôt au titre de l'exercice concerné, elle génère un redressement latent sur les exercices suivants.

Rappel du principe en matière de déficits professionnels

Si le résultat dégagé à la fin d'un exercice par une entreprise individuelle commerciale, artisanale ou libérale s'avère négatif, le déficit constaté est imputé sur le revenu global de l'exploitant de l'année concernée. De la même manière, dans les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu, le déficit est réparti, à la clôture de l'exercice de sa réalisation, entre les associés au prorata de leurs droits sociaux. Il s'impute ensuite sur le revenu global de chaque associé de l'année de réalisation du déficit ou des années suivantes. Conformément aux dispositions de l'article 156. I. du Code général des impôts, si après cette imputation, un déficit subsiste, celui-ci est reportable sur le revenu global des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.

Exemple : A la suite d'investissements très importants effectués par Monsieur DUPONT, pisciculteur, pour se mettre aux normes européennes, son entreprise a accusé au 31 Décembre 2013 un déficit de 96 345 € au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Les conséquences concrètes sur le revenu global imposable des époux DUPONT se traduisent comme suit :

à déclarer en 2014 (au titre de l'année 2013) :

Déficit BIC (Monsieur) : 96 345 €

Salaires imposables (Madame) : 17 456 €

                            --------

Déficit global constaté :  78 889 € (à reporter)

à déclarer en 2015 (au titre de l'année 2014) :

Bénéfice commercial (Monsieur) : 61 117 €

Salaires imposables (Madame)  : 18 208 €

                            --------

Revenu brut global : 79 325 €

Déficit global de l'année 2013 : 78 889 €
                           ---------

Revenu imposable : 436 €

Monsieur et Madame DUPONT ne paieront donc aucun impôt sur le revenu, non seulement en 2014, mais également en 2015.

Et si votre propre entreprise accusait un déficit professionnel encore plus conséquent suite à d'énormes difficultés de tous ordres, les reliquats des déficits globaux reportables seraient imputables dans les mêmes conditions jusqu'à l'année 2019 incluse.

D'où l'utilité de contester la réduction d'un déficit professionnel

A partir de l'exemple précédent, si à l'issue d'une vérification de comptabilité de l'entreprise de Monsieur DUPONT le déficit déclaré de 96 345 € au 31 Décembre 2013 est ramené à 14 155 €, celui-ci serait intégralement absorbé dès l'année 2013 (soit 17 456 € de salaires imposables de Mme – le déficit BIC de Mr de 14 155 € = un revenu positif de 3 301 €). Et les époux DUPONT se retrouveraient donc largement imposables en totalité dès 2015, au titre des revenus de l'année 2014.

En quelque sorte, si les redressements notifiés au nom de l'entreprise n'ont aucune incidence directe pour l'année 2013, ceux-ci se traduisent par un rappel d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014. Ainsi, on voit bien qu'en cas de réduction, voire de l'annulation d'un déficit professionnel particulièrement important, le chef d'entreprise peut se retrouver lésé pour les 6 années suivantes !

Conclusion

Les redressements envisagés par l'inspecteur des Finances publiques au titre d'un exercice déficitaire doivent être "combattus" de la même manière que ceux notifiés pour un exercice bénéficiaire. Si après avis de votre Expert-comptable, voire de celui d'un Avocat fiscaliste expérimenté, la réduction de votre déficit professionnel résulte de rehaussements exagérés, voire totalement infondés, vous devez les contester même s'ils ne conduisent pas dans un premier temps, à un rappel d'impôt sur le revenu au titre de l'année de constatation de ce déficit.

Et ce, a fortiori si les intérêts en jeu s'avèrent conséquents pour les exercices suivants.

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