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Contrôle fiscal: contester la majoration de 40% pour manquement délibéré

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 13/09/2017 | Publié le 12/11/2015


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SOMMAIRE

Vous venez de recevoir une proposition de rectification. Vous constatez qu’en plus des rappels d’impôts, le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques a fait application de la majoration de 40% pour manquement délibéré. Avocats Picovschi estime opportun d’effectuer le point sur cette sanction fiscale particulièrement sévère en rappelant les grands principes qui président à l’occasion de l’achèvement d’un contrôle fiscal.

Pourquoi cette majoration de 40% ?

Vous venez de recevoir une proposition de rectification n° 3924-SD ou n° 2120-SD. Vous disposez d’un délai de 30 jours (éventuellement prorogé de 30 jours supplémentaires si les redressements vous ont été notifiés selon la procédure contradictoire) pour contester les rappels de droits en principal, mais aussi les pénalités appliquées dont notamment la majoration de 40% pour manquement délibéré.

Cette sanction fiscale résulte des dispositions de l’article 1729. a. du Code Général des Impôts (CGI). Celles-ci stipulent que l’administration fiscale est autorisée à en faire application en cas d’inexactitudes ou d’omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt.

En fait, cette terminologie juridique se rapportant au « manquement délibéré » qui est relativement récente dans l’histoire du contrôle fiscal signifie que vous seriez de « mauvaise foi ». Plus concrètement encore, l’inspecteur ou le contrôleur considère que vous étiez tout à fait conscient en commettant les erreurs reprochées et qu’en quelque sorte, vous vous êtes organisé justement, de manière délibérée pour échapper en partie ou totalement au paiement de l’impôt en cause.

Cependant et fort heureusement, cette volonté manifeste de minorer vos revenus et/ou de bénéficier indument d’optimisations fiscales (sous la forme par exemple de déductions diverses, de réductions ou de crédits d’impôt …) doit être démontrée matériellement et motivée rigoureusement par l’Agent des Finances publiques, dans le corps même de la proposition de rectification, et ce, pour chaque chef de redressement.

Et en application des dispositions de l'article L. 195 A. du Livre des procédures fiscales (LPF), la charge de la preuve du "manquement délibéré" incombe au fisc. Enfin, conformément à l’article L. 80 E. du LPF, le supérieur hiérarchique du vérificateur est tenu, sous peine de nullité de l’application de cette sanction, d’apposer son visa en bas de la page de tête de la proposition de rectification.

Que faire si cela vous arrive ?

Sauf si à quelque titre que ce soit, vous avez des connaissances pointues des nombreuses subtilités que recèle le déroulement des procédures fiscales (sachez que vous disposez d’une chance inouïe …), nous vous conseillons fortement de contacter au plus vite un Avocat fiscaliste.

Même si vous bénéficiez du délai de 30 jours supplémentaires pour adresser votre réponse à la proposition de rectification, ne commettez pas l’erreur de reporter au lendemain la recherche des éléments de contestation des redressements proprement dits. Dans un premier temps, c’est probablement vous seul en grande partie qui devez savoir où vous auriez « pêché ».

Mais ensuite et dans tous les cas, il va falloir penser à la mise en forme de la réponse, étayée de l’argumentaire le plus pertinent possible. En effet, un contrôle fiscal s’achève toujours par une procédure écrite avec en toile de fond, le principe intangible de la « charge de la preuve » pour l’une ou l’autre des deux parties.

Par conséquent, ne vous privez pas du privilège (le mot n’est pas trop fort …) de profiter de l’assistance d’un professionnel expérimenté. La mission de celui-ci va consister à peaufiner une réponse persuasive, appuyée de justifications probantes, complétée le cas échéant de décisions jurisprudentielles et de positions adoptées par Bercy dans sa doctrine administrative qui lui sont opposables en application des dispositions de l’article L. 80 A. du LPF.

Corrélativement et en tout état de cause, l’Avocat fiscaliste va s’attacher à contester énergiquement la majoration de 40% pour manquement délibéré appliquée aux rappels d’impôts. Plus précisément, il va essayer de démontrer que les deux critères cumulatifs exigés pour motiver l’application de cette sanction fiscale, soit d'une part l'élément matériel, d'autre part l'élément intentionnel, présumés réunis par l’inspecteur ou le contrôleur des Finances publiques, ne sont finalement pas avérés.

S'il est difficile en général de nier l'élément matériel (soit la réalité des faits en eux-mêmes), Avocats Picovschi a pris l’habitude de combattre l’existence de l'élément intentionnel, à savoir la soi-disant volonté "délibérée" d'échapper pour tout ou partie, au paiement de l'impôt.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre situation à l’égard du déroulement du contrôle fiscal

Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

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