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Contrôle fiscal: contester la majoration de 40% pour manquement délibéré

Par Avocats Picovschi | Publié le 12/11/2015


Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal et venez de recevoir une proposition de rectification. Vous constatez à la lecture du courrier qu’en plus du rappel d’impôts l’administration a appliqué une majoration de 40%. Quels sont vos recours ? Attention, les délais pour agir sont très courts. Avocats Picovschi met son expérience du contentieux fiscal à votre service pour contester ce redressement.

En ces périodes de fin d’année, les propositions de rectification vont être nombreuses, l’administration fiscale veillant avant chaque 31 décembre, à adresser ces courriers afin que son action ne soit pas prescrite. Dernier exemple en date, le site Médiatpart qui s’est vu notifier un redressement de 4,2 millions d’euros portant sur la TVA, pour la période 2008-2014. Le site aurait décidé d’appliquer le taux réduit de 2,1%, réservé à la presse écrite au lieu du taux de 19,6 % pour la presse en ligne.

Vous avez reçu une proposition de rectification, que faire ?

Vous venez de recevoir une proposition de rectification, suivant la procédure applicable (procédure de rectification contradictoire ou taxation d’office), vous disposez d’un délai de 30 jours (renouvelable ou pas) pour contester le principal, mais aussi la majoration de 40 %.

Et la majoration de 40 % peut représenter un montant assez conséquent !!

En application de l’article 1729-a du Code Général des Impôts (CGI), les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré.

La bonne foi s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

Certains principes du droit fiscal et certaines règles comptables sont suffisamment bien connus pour que la présomption de bonne foi soit écartée lorsque des manquements à ces principes sont révélés.

Dès lors qu’il procède de l’accomplissement conscient d’une infraction, le manquement délibéré est suffisamment établi à chaque fois que le service est en mesure de démontrer que l’intéressé a nécessairement eu connaissance des faits ou des situations qui motivent les rehaussements.

Toutefois, devant les juridictions, la majoration de 40 % pourra être éventuellement remise en cause si l’Administration fiscale n’a pas parfaitement motivé sa proposition de rectification à ce titre.

Quel est le rôle de l’Avocat ?

Nous ne saurons que trop vous conseiller de contacter au plus vite un avocat fiscaliste pour qu’il agisse dans votre intérêt et dans les meilleurs délais. Ne tardez donc pas à agir et n’attendez pas les derniers jours. La procédure de contrôle fiscal est technique et déchiffrer une proposition de rectification peut s’avérer complexe. Qui mieux que l’avocat compétent en droit fiscal pour vous conseillez et contester la décision de l’administration. Il connait parfaitement les mécanismes du contrôle et saura analyser toutes les actions et arguments du fisc, il saura déceler les vices de formes et de procédure qui peuvent vous permettre dans certains cas de faire tomber un redressement ou de le diminuer considérablement. En agissant seul, vous risquez de passer à côté de ces détails et d’épuiser des voies de recours. Certaines personnes viennent nous voir ayant tenté d’agir seules: réponse à la proposition de rectification, recours hiérarchique… souvent par souci d’économie, et quand elles viennent nous voir il est parfois trop tard.

Dans le cas qui nous intéresse ici, votre Avocat va étudier ladite proposition de rectification et s’attacher d’abord aux conditions de forme et surtout à la motivation du vérificateur.

En effet, la motivation de la majoration de 40 % pour manquement délibéré :

  • doit figurer dans le corps même de la proposition de rectification
  • doit faire état de tous les critères posés par la jurisprudence

Le rôle de votre Avocat est donc de déceler les failles dans la motivation de l’Administration et dans les faits de l’espèce pour contester éventuellement la majoration de 40 % pour manquement délibéré, voire même dans les meilleurs cas, obtenir l’annulation de la majoration.

Notre cabinet d’avocats au Barreau de Paris, possède une grande expérience de la procédure du contrôle fiscal et en maîtrise les subtilités, nous permettant ainsi de déceler la moindre erreur pouvant permettre à nos clients de diminuer leur redressement et dans certains cas, de faire tomber la majoration.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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