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Contrefaçon et référencement sur internet : qui est responsable ?

Par Amélie JOURDAN, Juriste | Publié le 26/02/2014


Internet a révolutionné tous les modes de communication  et de publicité. La société Google a compris ces enjeux et a ainsi développé un service de référencement payant, permettant à tout internaute d'acheter des mots clés et/ou des liens promotionnels pour assurer une visibilité plus grande à leur site. De nombreux contentieux sont nés de ce nouveau mode de communication, car des noms de marques protégés ont été exploités via des mots clés par des utilisateurs autres que les propriétaires de ces marques. La responsabilité de Google dans ces cas de contrefaçon a soulevé des problèmes techniques et complexes, nécessitant même l'intervention de la Cour de Justice Européenne. En effet, on peut se retrouver rapidement démuni face à ce grand réseau quand il s'agit de prouver la contrefaçon et d'engager la responsabilité du bon acteur. Avocats Picovschi revient sur ces questions.

Comment prouver la contrefaçon sur internet ?

La contrefaçon sur internet peut être prouvée par tout moyen. Il faut savoir que toutes les personnes dont l'activité essentielle est d'éditer un service de communication au public en ligne, ainsi que toutes les personnes exerçant une activité de commerce électronique, ont une obligation légale d'identification des utilisateurs. Les fournisseurs d'accès à l'internet et les hébergeurs ont quant à eux l'obligation de collecter et conserver les données d'identification des clients et utilisateurs.

En cas d'absence d'éléments permettant d'identifier une personne, il est conseillé de faire appel à un avocat pour qu'il formule une requête de communication de ces éléments auprès du juge. En effet, sur décision judiciaire, il est possible d'obtenir par le fournisseur d'accès à internet ou par l'hébergeur, les données d'identification qu'ils détiennent.

Dans le cadre d'internet, la question de la compétence territoriale du juge se pose. La Cour de cassation en 2007 a élargi la compétence des juges français à des nombreux litiges issus d'internet. Dès lors que le site internet litigieux est accessible aux internautes français, la compétence du juge de l'hexagone est affirmée.

Qui est responsable ?

Il existe de nombreux acteurs sur la toile n'ayant pas la même responsabilité : les hébergeurs, les éditeurs, les sites de vente aux enchères, etc. Nous nous concentrerons ici sur la responsabilité de l'hébergeur, régime dont a bénéficié récemment la société Google dans un contentieux concernant son service de référencement payant.

Les hébergeurs peuvent être des personnes physiques ou morales, qui assurent au public à titre gratuit ou payant par des services de communication en ligne, le stockage de signaux, écrits, images, sons ou messages de toute autre nature.

Leur responsabilité peut être limitée dans deux cas :

  • s'ils n'ont pas eu connaissance du caractère illicite du contenu diffusé ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère,
  • ou si au moment où ils en ont pris connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

Ainsi la responsabilité des hébergeurs n'est engagée que lorsqu'ils n'ont pas agi alors qu'ils avaient connaissance du caractère illicite du contenu diffusé.

La société Google a pu bénéficier de ce statut et de cette limitation de responsabilité dans un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 11 décembre 2013 concernant son service Google Adwords, s'inscrivant dans la logique de l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes en 2010.

Google Adwords est un service de référencement payant permettant à toute personne d'acheter des mots clés et de les associer avec son site internet, afin que celui-ci apparaisse en bonne position dans les résultats de recherche comprenant le mot clé. Des liens promotionnels apparaissent régulièrement aux emplacements des liens commerciaux en haut et à droite de la page web, se distinguant des résultats de la recherche. Ces liens promotionnels sont accompagnés d'une brève description publicitaire généralement rédigée par les clients.

Les contentieux sont nés suite aux choix par certains utilisateurs de mots clés pour leur site correspondant à des noms de marque protégés. La responsabilité de Google a été engagée dans ces procès en contrefaçon suite à l'utilisation illicite de certaines marques.

Si la Cour de Justice a laissé les juridictions des Etats membres libres de décider au cas par cas du statut de Google, elle a considéré qu'à partir du moment où cette société ne jouait pas un rôle actif dans le choix des mots clés et dans la rédaction des messages publicitaires, elle ne pouvait être responsable de contrefaçon, puisqu'elle se contentait de stocker des mots-clés contrefaisants, sans en faire un usage direct.

La Cour d'Appel de Paris, le 11 décembre 2013 s'est fondée sur les décisions de la Cour de Justice et de la Cour de cassation de 2010, pour conférer à Google et son service de référencement, dans ce cas d'espèce, la qualité d'hébergeur.

Dans cet arrêt, il a été prouvé que seul l'annonceur était à l'origine du « processus de création de l'annonce » et qu'il avait rédigé tout seul « le contenu des liens commerciaux, et fait le choix des mots clés ». De plus, les conditions générales d'utilisation du service Google Adwords ne comportaient aucune mention quant au rôle actif de la société dans la sélection des mots clés ou dans le libellé du texte publicitaire. La Cour d'Appel a alors conféré le statut d'hébergeur à Google, reconnaissant ainsi qu'il n'avait pas à procéder à un contrôle préventif des contenus des annonceurs.

Internet a soulevé de nouveaux et complexes contentieux nécessitant l'aide d'un avocat expert dans ce domaine, qui connait les acteurs de la toile et leur responsabilité.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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