Contrats commerciaux : qu'apporte l'avocat ?

Qu’est-ce qu’un contrat commercial ?

La qualification de l’acte juridique, créateur de droits et d’obligations, est un préalable nécessaire à la détermination du régime qui lui est applicable.

Le contrat est qualifié de commercial lorsqu’il a pour objet un acte de commerce ou qu’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce. Les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce listent ainsi une série d’actes réputées être commerciaux : achat de biens meubles pour les revendre, location de meuble, expéditions maritimes, etc.

Lorsqu’il est commercial, le contrat est soumis à la fois aux règles commerciales du Code de commerce et au droit des contrats énoncé dans le Code civil. Sont par exemple qualifiés de commerciaux, les contrats de vente, de distribution ou de franchise.

Pour faciliter la qualification d’un contrat commercial, il est admis que tout acte accompli par un commerçant est présumé être un acte commercial. Cette présomption de commercialité peut être mise en échec si le commerçant prouve que le contrat litigieux n’a aucun rapport avec son activité professionnelle. Il lui sera notamment possible de se fonder sur l’objet ou le contenu du contrat afin de bénéficier de la protection du Droit de la consommation, très favorable aux consommateurs.

L’avocat expert en droit commercial intervient à vos côtés et vous aide à déterminer la nature juridique de l’acte dont vous êtes signataire.

L’acte mixte, le contrat passé entre commerçant et particulier

Les actes conclus par un commerçant avec sa clientèle de particuliers sont quant à eux qualifiés d’actes mixtes. En principe, le droit commercial sera appliqué au professionnel et le droit civil au particulier.

Jusqu’à la loi Hamon du 17 mars 2014, la notion de consommateur n’était pas définie par le législateur. La jurisprudence a dans un premier temps considéré que le commerçant concluant un contrat pour son commerce, mais en dehors de sa spécialité, était un consommateur. Dans un arrêt du 24 janvier 1995, la Cour de cassation est revenue sur son interprétation en considérant que seule les transactions réalisées par un professionnel, sans rapport direct avec son activité, lui permettait de bénéficier de la protection du Code de commerce. Désormais, le consommateur est défini à l’article liminaire du Code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Toutefois, l’existence des actes mixtes, la protection du Droit de la consommation et l’inventivité de la pratique dans la création de nouveaux types de contrats commerciaux sont autant de facteurs qui rendent de plus en plus complexe le régime juridique du contrat commercial.

Cette complexité justifie l’intervention d’un avocat expérimenté pour éviter les pièges tendus par une législation et une jurisprudence volumineuses, et cela dès la négociation du contrat.

Le régime juridique du contrat commercial

Une fois la qualification d’acte de commerce dégagée, les règles de compétence et les règles de preuve sont appliquées au contrat. Il est alors conseillé de prendre l’assistance d’un avocat qui aura pour mission de négocier et rédiger le contrat afin d’encadrer au mieux les relations avec vos clients.

Les règles de compétence en matière commerciale

En présence d’un litige né d’un acte commercial, le tribunal compétent est en principe le tribunal de commerce du domicile du défendeur. Certains aménagements sont toutefois possibles lorsque l’acte est conclu par des commerçants dans le cadre de leur activité professionnelle. Ils peuvent ainsi prévoir des clauses d’arbitrage qui soumettent leur contentieux à des arbitres avant la saisie du juge, mais également désigner par avance le tribunal de commerce compétent pour connaître de leur litige au moyen d’une clause attributive de compétence. Des clauses prévoyant des modes alternatifs de règlement des conflits (expertise amiable, décision sur dernière offre, etc.) peuvent en outre être insérées.

Une attention particulière doit être apportée à la rédaction de ces clauses qui déterminent avant la naissance du conflit quels seront les dispositifs mis en œuvre pour le régler ! La mauvaise surprise serait notamment de découvrir, alors que le conflit a éclaté, que ces clauses ne sont pas valables et doivent donc être considérées comme nulles et non écrites. Le recours à un avocat expérimenté en droit commercial est donc recommandé au moment de la rédaction des clauses de vos contrats commerciaux afin de vous en assurer la validité. L’avocat peut également vous assister en cas de contentieux naissant.

Les actes mixtes connaissent quant à eux des spécificités concernant les règles de compétences applicables. En cas de litige, le commerçant est tenu de saisir le tribunal d’instance ou de grande instance du lieu domicile du défendeur en fonction du montant des demandes. Le non-commerçant peut en revanche saisir la juridiction civile ou le tribunal de commerce. Il bénéficie alors d’une protection renforcée lui permettant de choisir le tribunal qui lui sera le plus favorable.

Les règles de preuve en matière commerciale

En présence d’un contrat commercial, le principe est celui de la liberté de la preuve. Cette règle facilitant nettement la preuve des prétentions des parties, elle n’est applicable que pour les relations entre commerçants (article L110-3). L’écrit reste pour autant le moyen de preuve qui présente le gage de sécurité le plus important.

Les actes mixtes se voient quant à eux appliquer un régime particulier en faveur des non commerçants. Si la preuve est libre en ce qui concerne l’action intentée contre un commerçant, la règle est différente lorsque le défendeur est un particulier (Com., 13/11/2007, n°06-17.823). L’article 1359 du Code civil prévoit en effet que dans ce cas, une preuve écrite est nécessaire pour tous les contrats de plus de 1500 euros.

Un régime souple néanmoins encadré en cas de rupture brutale du contrat

L’article L110-4 du Code de commerce prévoit un délai de prescription de cinq ans pour les obligations nées à l’occasion des relations commerciales entre commerçants ou encore entre commerçant et non-commerçant.

Les règles générales édictées par le législateur sont des règles de faveur destinées à faciliter le commerce. En revanche, il ne faut pas oublier que le commerçant est un professionnel averti qui peut être amené à contracter avec un particulier, non averti. Il est de ce fait opportun d’accorder une protection particulière aux consommateurs dans leurs relations avec les professionnels. 

Le législateur est notamment intervenu en 2001 avec la loi NRE pour protéger les parties dites plus faibles face aux grandes entreprises, par exemple dans le cadre des contrats de distribution.

La rupture brutale d’un contrat commercial conclu il y a de nombreuses années peut avoir de graves conséquences. La loi NRE de 2001 est donc venue encadrer la rupture unilatérale d’un contrat entre commerçants en sanctionnant toute rupture brutale et en imposant un préavis, dont les parties ont tout intérêt à prévoir contractuellement la durée.

En l’absence de stipulation contractuelle, l’entreprise souhaitant rompre les relations doit prendre un certain nombre de précautions pour éviter d’être condamnée pour rupture brutale du contrat. La présence d’un avocat d’affaires est donc nécessaire pendant toutes les étapes de l’existence d’un contrat commercial : de sa conclusion, afin d’éviter les pièges lors de la rédaction, à la naissance du contentieux pour faire valoir ses droits en passant par son exécution pour s’assurer du respect des stipulations contractuelles.

Le contrat commercial encadre toutes vos relations commerciales, il est donc primordial d’y porter une vigilance renforcée lors de sa rédaction. Ne prenez pas de risques ! Avocats Picovschi vous assiste pour rédiger ce contrat et faire en sorte qu’il soit non seulement conforme à vos besoins et à vos attentes, mais également qu’il vous permette d’anticiper la naissance de potentiels conflits en sécurisant votre situation.

Sources :

• Legifrance.gouv.fr : article L110-1 à L110-4 du Code de commerce ; article liminaire du Code de la consommation
• Cass. Civ. 24 janvier 1995 n°92-18.227 ; Com., 13/11/2007, n°06-17.823
• Courdecassation.fr : « Chapitre 3 – En droit des actes de commerce »
• Entreprises.cci-paris-idf.fr : « La rupture brutale des relations commerciales », mis à jour le 19/01/2018