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Contrat international

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 22/05/2015


Un contrat international est un contrat ayant un ou plusieurs éléments en contact avec un ordre juridique étranger. Dès lors,  en cas de litige, ces éléments d'extranéité entraînent des interrogations quant à la loi applicable au contrat mais également par rapport à la juridiction compétente.

Les contrats internationaux représentent donc un danger pour les contractants qui n'y prennent pas garde.

En effet, en l'absence de clauses contractuelles précisant la volonté des parties, le juge devra déterminer la loi applicable pour l'interprétation du contrat. La loi déterminée par le juge pour interpréter le contrat échappe alors à la volonté des parties.

De même, la détermination des juridictions compétentes est imposée par le juge ce qui peut créer des mauvaises surprises.

Pour éviter l'insécurité juridique qui en résulte, les parties doivent prendre le plus grand soin dans la rédaction de leurs contrats internationaux. Cette rédaction minutieuse leur permettra de s'assurer que le litige sera tranché en suivant au plus près la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat international ainsi que leur prévision.

L'insertion de clauses explicites et précises est donc indispensable pour éviter l'application d'une loi entraînant une solution juridique imprévisible pour les parties.

Leur rédaction minutieuse ainsi que leur mise en œuvre en cas de naissance d'un litige nécessite donc l'intervention d'un avocat expérimenté afin de s'assurer une prévisibilité indispensable à toutes relations commerciales.

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