Alors que la plupart d'entre nous malgré la morosité ambiante, est partie profiter (ou s'apprête à profiter) d'une détente souvent bien méritée en essayant d'oublier les soucis quotidiens, des contribuables "privilégiés" (entreprises, commerçants, libéraux, et simples particuliers …) viennent de recevoir ou vont recevoir pendant la période dite estivale, une "proposition de rectification" de la part de l'Administration fiscale. Avant tout, il convient de rappeler si besoin est, que le vocable "proposition de rectification" est récent dans l'histoire du contrôle fiscal. Il s'agit en réalité d'une nouvelle appellation de l'ancien terme "notification de redressement", beaucoup plus connu. Il est évident que la dénomination actuelle a pour but essentiel de moins heurter le contribuable au plan psychologique, mais les conséquences sont identiques …

Les propositions de rectification sont adressées en recommandé, soit dans le cadre d'un contrôle professionnel dénommé "vérification de comptabilité", et (ou) personnel appelé "examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (E.S.F.P.)", à l'aide de l'imprimé n°3924, soit seulement à l'issue d'un contrôle plus ponctuel (dit "contrôle sur pièces" dans le "jargon" administratif), à l'aide de l'imprimé n°2120.

Hors période de "grandes vacances", ces missives qui parviennent au siège d'une entreprise ou au domicile d'un particulier ne sont déjà par définition, pas très bien accueillies … Mais que dire de la proposition de rectification qui surgit entre fin Juin et fin Août !

Ce n'est pas tout à fait le hasard du calendrier si l'Inspectrice ou l'Inspecteur décide de faire partir ce courrier, juste avant son propre départ en congés.
C'est en grande partie tout simplement parce que les Agents des Impôts, soumis de plus en plus à des contraintes statistiques, ne peuvent pas se permettre de neutraliser un mois, voire deux mois dans le déroulement des procédures de contrôle, tant ils sont obligés de "boucler" celles-ci dans les meilleurs délais.

La démarche semble peu élégante, mais la proposition de rectification adressée en période estivale conserve évidemment son "plein effet" au plan juridique (1).
C'est ainsi qu'il vaut mieux y répondre pour contester les redressements qui n'apparaissent pas fondés, afin d'éviter la mise en recouvrement d'impositions exagérées et les poursuites de la part du Trésor public dès le mois de Septembre, voire avant …

En d'autres termes, les personnes vérifiées (entreprises, commerçants, libéraux, et simples particuliers) n'ont pas la faculté de mettre en avant le fait qu'elles sont parties ou s'apprêtent à partir en vacances …
A cet égard, la jurisprudence du Conseil d'Etat est très claire, notamment sur le fait que le contribuable est tenu, en cas d'absence, de prendre toutes dispositions utiles pour faire suivre son courrier.


Heureusement, et à condition de s'être organisé pour avoir connaissance des "griefs" formulés par le fisc, les contribuables et entreprises disposent au total de deux mois (2), à partir de la date de réception du pli recommandé, pour faire parvenir leurs observations.
Dans tous les cas, il est primordial d'adresser une réponse même si celle-ci s'avère insuffisante puisque certaines justifications peuvent ne pas être produites immédiatement.

Car l'Administration a l'obligation de répondre aux observations (via l'imprimé n°3926).

Ce nouveau courrier ouvre encore souvent droit en matière de contrôle fiscal, à un délai de 30 jours pour recourir à l'une des diverses Commissions des Impôts compétentes, chargées d'émettre un avis sur le bien-fondé des redressements en cause.
Et corrélativement, en cas de désaccord subsistant à la suite de cette lettre n°3926, les contribuables ont la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique de l'Inspecteur (dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), ou le conciliateur fiscal départemental (à la suite d'un simple "contrôle sur pièces").

Bien entendu, après avoir "plus ou moins bien profité des vacances" …, il apparaît opportun de prendre un avis, voire de demander le soutien technique d'un Avocat fiscaliste expérimenté pour négocier au mieux la suite des évènements, qui risquent de se précipiter.

En effet, hormis bien entendu les oublis manifestes et difficilement discutables (omission de recettes, salaires ou loyers non déclarés, charges déduites grossièrement à tort, etc …), une analyse attentive des chefs de redressements et de leur fondement légal avec tout le recul nécessaire, par un professionnel averti, peut conduire à ce que les rappels d'Impôts et des pénalités correspondantes envisagés parfois exagérément par l'Administration fiscale, soient ramenés à des montants plus réalistes et plus équitables.



Jean MARTIN, Consultant

Ancien Inspecteur des Impôts

                             

(1) concrètement, cela signifie au cas où le courrier recommandé contenant la "fameuse" proposition de rectification n'est pas retiré, que l'Administration fiscale se trouve en droit à l'issue du délai de 30 jours décompté depuis la date de sa présentation par le préposé de la Poste, d'effectuer la mise en recouvrement des rappels d'impôts et de taxes concernés.

(2) à condition de demander expressément avant l'expiration du délai de réponse de 30 jours initial, la prorogation de 30 jours supplémentaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales.
Ce délai total de 2 mois est réservé aux entreprises et contribuables qui ont déposé leurs déclarations dans les délais légaux.