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Les élections professionnelles, en ce qu’elles désignent les instances représentatives du personnel (IRP), sont pour l’entreprise un aspect non négligeable en droit du travail. L’organisation et la bonne tenue de ces élections sont une obligation du dirigeant et peuvent donner lieu à d’éventuels contentieux. Avocats Picovschi détaille pour vous les enjeux en la matière.
L’élection des délégués du personnel ou des membres du comité social et économique (CSE) est une étape clé dans la vie syndicale d’une entreprise. En effet, les représentants du personnel sont des interlocuteurs privilégiés dans la gestion des observations et des doléances des salariés. Le dirigeant doit favoriser un rapport cordial permettant un contexte propice au développement de l’entreprise dans les meilleures conditions et le respect du droit du travail. Pour chaque entreprise de plus de 11 salariés, l’employeur est tenu de mettre en place les institutions représentatives du personnel (IRP) au sein de son entreprise par le biais d’élections professionnelles. Or, dès que les entreprises ont un nombre important de salariés, l’organisation des élections peut s’avérer complexe. Par ailleurs, en cas d’absence de représentations, l’entreprise peut être condamnée à payer des amendes.
De manière générale, les élections pouvant créer des moments de tensions, il est utile pour un chef d’entreprise de se tenir informé quant à la réglementation en vigueur et le processus à suivre.
Garantir le bon déroulement des élections
L’employeur doit être le garant du bon déroulement du scrutin, de la préparation à la proclamation des résultats. Du fait de leur évolution, il est parfois difficile d’appréhender la technicité des formalités obligatoires de suffrages des différentes conventions collectives ou de la jurisprudence.
Le dirigeant est tenu par une obligation de neutralité et doit s’assurer qu’un certain nombre d’obligations matérielles sont remplies pour l’organisation de ces élections, tels que la négociation d’un protocole d’accord préélectoral, l’établissement de la liste électorale, la mise à disposition des fournitures nécessaires et l’aménagement du temps de travail des salariés pour que l’élection puisse se dérouler.
De plus, depuis la Loi du 6 août 2015, l’employeur a une obligation de transmission des Procès-Verbaux (CERFA) des élections à certaines organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Cette transmission doit se faire dans les meilleurs délais et par tout moyen, à la suite de la proclamation des résultats des élections professionnelles. (Articles L2314-24 et L2324-22 du Code du travail).
Toutes ces obligations peuvent souffrir d’irrégularités et porter le discrédit sur l’employeur. Une élection contestée peut faire l’objet d’une demande d’annulation auprès du Tribunal de Grande Instance. Une surveillance continue est nécessaire pour éviter qu’elles engendrent un contentieux électoral.
Gérer le contentieux électoral
Si toutes les irrégularités dans la préparation ou le déroulement des élections n’entrainent pas systématiquement l’annulation des élections, certaines peuvent être rapportées au Tribunal d’Instance, notamment quand elles ont pu « directement influencer les résultats » ou ont été « déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales ». Ces situations sont appréciées par la jurisprudence, car tous ceux qui ont un intérêt à agir peuvent contester l’élection.
Le contentieux électoral peut nécessiter l’accompagnement d’un avocat expert en droit du travail pour défendre les intérêts de l’entreprise, puisque la jurisprudence a souvent constaté que la responsabilité incombe à celui qui organise les élections, qui a le devoir de veiller à leur régularité.
En tant que dirigeant, vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un avocat tant dans l’organisation des élections professionnelles (rédaction d’un protocole électoral, contrôle de la liste des candidats, négociation salariale) que dans la gestion d’éventuels conflits devant le juge judiciaire.
Avocats Picovschi, fort de son expertise en droit du travail, se tient à votre disposition pour la mise en place de solutions personnalisées adaptées à vos besoins.