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Conséquences fiscales du passage en société

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 27/02/2017


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SOMMAIRE

La transformation d'une entreprise individuelle en société entraîne en théorie les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'une entreprise, en termes d'imposition et au regard des obligations déclaratives. Cependant, le Législateur a mis en place une certaine optimisation fiscale, sous réserve du respect de conditions très encadrées. Pour vous éviter certains déboires, Avocats PICOVSCHI se propose d’effectuer un rappel des règles essentielles en la matière.

Principe de base tempéré par la notion de report d’imposition

L'apport de l'entreprise individuelle à une société équivaut à une cessation d’activité, qu'il s'agisse d'un apport à une société de personnes ou à une société de capitaux.

Cette opération entraîne en principe l'imposition immédiate des bénéfices d'exploitation non encore taxés, des plus-values latentes de l'actif immobilisé et des bénéfices et plus-values en sursis d'imposition éventuels (plus-values à court terme en période d'étalement, provisions, etc.).

Les éventuels déficits d'exploitation sont imputables sur les bénéfices et plus-values.

Sur option et sous réserve du respect de certaines conditions, vous avez la possibilité en application des dispositions de l'article 151-0 octies du Code général des impôts, de bénéficier du régime de report d'imposition ou d'étalement des plus-values et des profits sur stocks.

La demande doit être effectuée de manière expresse auprès de l'administration fiscale. L'apport doit porter sur une branche complète d'activité ou sur une entreprise individuelle et il  peut être effectué en faveur de toute société nouvelle, quelle que soit sa forme juridique à condition que celle-ci soit soumise à un régime réel d'imposition.

La société bénéficiaire de l'apport est tenue d’inscrire les stocks à l'actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l’entreprise apporteuse.

Enfin, l’option pour le régime de report d'imposition doit être explicitement indiquée dans l'acte d'apport.

Particularités à savoir

Le fonds de commerce est transféré en pleine propriété dans le cadre d'un apport en nature au capital de la société. L'exploitant du fonds de commerce reçoit en contrepartie de son apport des titres de la société.

S'il s'agit de biens amortissables, l'imposition des plus-values est transférée de l'entreprise individuelle apporteuse à la société bénéficiaire de l'apport. Elle est étalée sur une période maximale de 5 ans pour les biens mobiliers et 15 ans pour les immeubles.

Si vous optez pour l'imposition immédiate, la plus-value à long terme globale afférente aux biens apportés peut bénéficier du taux réduit de 16 %. Vous avez éventuellement intérêt à formuler cette option dans l’hypothèse où la plus-value peut bénéficier de l'exonération prévue pour les petites entreprises ou pour compenser le déficit du dernier exercice d'activité.

S'il s'agit de biens non amortissables, l'imposition des plus-values est différée jusqu'à la réalisation, soit de la transmission à titre onéreux des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise, soit de la cession des biens par la société si elle est antérieure à la transmission des droits sociaux.

Enfin, il convient de préciser que les provisions figurant au dernier bilan de votre entreprise individuelle ne sont rapportées au résultat imposable que si elles deviennent sans objet. En contrepartie, la société bénéficiaire des apports doit inscrire au passif de son bilan les provisions en sursis d'imposition afférentes aux éléments transférés.

Exonération des droits d'enregistrement ?

L'apport à une société par une personne physique de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle est susceptible de bénéficier d'une exonération des droits d'enregistrement, sous réserve d’une part, que la constitution de la société nouvelle et l'apport soient réalisés en même temps, d’autre part, que l'apporteur s'engage à conserver les titres reçus en échange, pendant au moins 3 ans.

La société bénéficiaire de l'apport a également la faculté de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement si elle prend en charge le passif de l'entreprise apportée.

Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la transformation en société est soumise au droit spécial des apports à titre pur et simple, comme suit :

  • 3 % sur la fraction de la valeur vénale du fonds de commerce (clientèle, droits à un bail ou une promesse de bail) comprise entre 23 000 € et 200 000 €, la fraction jusqu'à 23 000 € étant non imposable et celle supérieure à 200 000 € étant taxée au taux de 5 %,
  • 5 % sur la valeur des immeubles ou de droits immobiliers.

Les apports purs et simples d'immeubles achevés depuis moins de 5 ans et les terrains à bâtir sont soumis au droit d'enregistrement fixe.

A noter que les marchandises neuves apportées en même temps que le fonds de commerce sont soumises à la TVA.

Pourquoi et comment prendre la décision ?

Si vous exercez votre activité à titre individuel, il est rappelé si besoin est qu’aucune distinction n’existe entre votre patrimoine personnel et celui de l’entreprise.

En d’autres termes, en cas de grosses difficultés financières, vous êtes responsable personnellement de toutes les dettes et de manière illimitée. A contrario, hormis ces risques, l’exercice d’une activité sous la forme individuelle permet en général de bénéficier d’une relative souplesse administrative.

Mais si vous avez la chance de voir votre entreprise se développer, il peut apparaître opportun d’opter pour la transformation en société afin de disposer d’une structure mieux adaptée pour vous ouvrir plus facilement à de nouveaux partenaires. Par ailleurs, la mise en société entraîne par définition la séparation entre votre propre patrimoine et celui de la « personne morale » affecté à l’exploitation.

Toutefois, le passage en société constitue une étape capitale …

Devoir s’entourer d’un maximum de précautions et pouvoir vous reposer sur les conseils d’interlocuteurs avisés pour effectuer le bon choix se passe de commentaires. Parmi ces interlocuteurs, l’Expert-comptable est objectivement bien armé pour vous informer et vous guider au mieux de vos intérêts, notamment par rapport au statut juridique de tel ou tel type de société.

Mais dans certains cas, le recours à un Avocat fiscaliste est susceptible de s’avérer utile pour sécuriser l’opération projetée et apporter un éclairage complémentaire dans le prolongement de la mission de l’Expert-comptable.

Dans le cadre de cette démarche, Avocats PICOVSCHI a pris l’habitude depuis bientôt 30 ans, de se donner les moyens de répondre avec efficacité aux diverses interrogations bien légitimes des futurs dirigeants de sociétés.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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