Comparatif de charges sociales entre agents commerciaux et VRP

| Mis à jour le 07/08/2014

Avocats Picovschi - 90 avenue Niel 75017 Paris

Les agents commerciaux et VRP représentent une force de vente pour l’entreprise, contribuant à sa réussite et à sa rentabilité. Ne faisant pas partie du personnel propre à la société mais agissant plutôt en qualité d’intermédiaires, ils sont assujettis à des charges sociales variant selon leur statut.

Les charges sociales liées au statut d’agent commercial

A titre de définition, l'agent commercial est un mandataire indépendant chargé de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.

Il jouit d’une grande autonomie dans l’organisation de son travail, de son emploi du temps, son rythme, n’ayant de lien de subordination avec son ou ses mandants.

La rémunération de l’agent commercial est en principe fonction des différents contrats qu’il va signer pour le compte de son mandant et s’effectue sous forme de commissions.

En contrepartie, il doit s’acquitter de diverses sommes. Il doit tout d’abord s’inscrire au Registre spécial des agents commerciaux auprès du Tribunal de Commerce. Cette inscription est très importante puisqu’elle permet de conforter le statut d’agent commercial en cas de contestation mais également de protéger son patrimoine. Elle doit s’effectuer avant qu’il ne débute son activité et est valable pendant une période de 5 ans, un renouvellement étant alors obligatoire.

Un agent commercial paye également sa formation professionnelle et il est soumis aux bénéfices non commerciaux, puisque ses commissions ne sont pas considérées comme des salaires.

En outre il s’acquitte des charges sociales puisque n’étant pas salarié, il est responsable de ses cotisations sociales. Aucune cotisation sociale n’incombe à l’employeur.

En tant qu’agent commercial, il relève classiquement du Régime Social des Indépendants (RSI), il doit obligatoirement souscrire à trois organismes sociaux comme l’URSSAF, mais également ceux traitant de la retraite et de la maladie. Il est cependant possible de choisir d’exercer la profession d’agent commercial sous le statut d’auto-entrepreneur ou encore de passer par la création d’une société.

Pour le RSI, les cotisations pour la retraite s’élèvent à environ  24 % de ses bénéfices, contre un peu plus de 5% pour les cotisations relatives aux allocations familiales perçues par l’URSSAF. Il n’a pas de formalités particulières à effectuer, puisque son inscription se fait dans les 8 jours à compter de l’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

Les cotisations au titre de l’assurance maladie s’élèvent quant à elles à environ 7 % de ses bénéfices. En revanche aux prémices de son activité, les revenus professionnels de l’agent commercial n’étant par définition pas encore  connus, les charges seront calculées d’une manière forfaitaire. Une fois que les revenus seront déterminés, les cotisations seront recalculées et régularisées.

Le VRP, des charges sociales liées au statut de salarié

Pour sa part, le VRP (Voyageur, Représentant, Placier) a de plein droit la qualité de salarié et il est assujetti aux charges sociales qui incombent aux salariés. Celles-ci s’élèvent ainsi à 60 % du salaire perçu, réparties à hauteur de 20 % pour le VRP et 40 % pour l’employeur.

Une différence est faite dans la convention collective des VRP, pour ceux n’ayant qu’un seul employeur, dits VRP exclusifs ; leurs charges sociales ne vont porter que sur 70 % de leur salaire, les 30 % restants étant dédiés au remboursement des frais professionnels.

Entre agent commercial et VRP, le choix du statut exercé par l’employeur doit tenir compte de cet aspect lié aux charges sociales. L’autre élément de choix, non moins important, devra s’appuyer sur ses besoins et exigences vis-à-vis de la personne qui aura en charge de faire la promotion des produits de son entreprise.

L’avocat compétent en Droit commercial aura alors pour mission d’aider à la prise de décision, en tenant compte de l’ensemble de ces données et en conseillant le chef d’entreprise sur la solution la plus adaptée.

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Extrait de la galerie de GP