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Comparatif de charges sociales entre agents commerciaux et VRP


Selon l’article L 134-1 du code de commerce , « l'agent commercial est un mandataire qui à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale ».
 

Il jouit d’une grande autonomie dans l’organisation de son travail, de son emploi du temps, son rythme, il n’a pas de lien de subordination avec son ou ses mandants.
 

Sa rémunération est en principe fonction des différents contrats qu’il va signer pour le compte de son mandant.

 

Mais en contrepartie bien évidemment il doit s’acquitter de diverses sommes, il doit tout d’abord s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux auprès du tribunal de Commerce (30€). Cette inscription est très importante puisqu’en son absence la personne ne sera pas considérée comme un agent commercial. Elle doit s’effectuer avant qu’il ne débute son activité. Elle n’est valable que pendant une période de 5 ans, un renouvellement est alors obligatoire.

 

Il paye sa formation professionnelle et il est notamment soumis aux Bénéfices non commerciaux puisque ses commissions ne sont pas considérées comme des salaires.

 

En outre il s’acquitte des charges sociales puisque n’étant pas salarié il est responsable de ses cotisations sociales. Aucune charge sociale n’incombe à l’employeur.

 

En tant qu’agent commercial, il relève du Régime Social des Indépendants (RSI), il doit obligatoirement souscrire à trois organismes sociaux comme l’URSSAF, mais également ceux traitant de la retraite et de la maladie.

 

Les cotisations pour la retraite s’élève à environ  24 % de ses bénéfices.

 

Les cotisations relatives aux allocations familiales perçues par l’URSSAF s’élève à 5,40 % de ses bénéfices. Il n’a pas de formalités particulières à effectuer, puisque son inscription se fait dans les 8 jours à compter de l’immatriculation au près du greffe du Tribunal de Commerce.

 

Les cotisations au titre de l’assurance maladie s’élèvent quant à elles à environ 7 % de ses bénéfices En revanche pendant les deux premières années de son activité, ses revenus professionnels n’étant par définition pas encore  connus, les charges seront calculées d’une manière forfaitaire. Une fois que les revenus seront déterminés, les cotisations seront recalculées et régularisées, comme expliqué ci-dessus.

 

Pour sa part le VRP (Voyageur Représentant placier) a de plein droit la qualité de salarié et il est assujetti aux charges sociales qui incombent aux salariés.
 

Les charges sociales donc celles des salariés. Ainsi elles s’élèvent à 60 % du salaire perçu, 20 % que doit payer le VRP et 40 % pour l’employeur.

Une différence est faite dans la convention collective des VRP pour  les VRP n’ayant qu’un seul employeur ; leurs charges sociales ne vont porter que sur 70 % de leur salaire, les 30 % restants étant dédiés au remboursement des frais professionnels.

Ainsi, le choix entre les deux statuts exercé  par l’employeur doit tenir compte également de cet aspect, l’autre élément de choix devant s’appuyer sur ses besoins et exigences vis-à-vis de la personne qui aura en charge de faire la promotion des produits de son entreprise.

L’avocat spécialisé aura pour mission d’aider à la prise de décision, en tenant compte de l’ensemble de ces données.

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