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Comment sortir d'une interdiction de gérer?

| Mis à jour le 23/10/2014


Les dirigeants d'entreprises en difficulté s'exposent à différentes sanctions notamment s'il apparaît que les problèmes de l'entreprise ont été causés par leur incompétence ou leur malhonnêteté. Même si les commentateurs ont remarqué un mouvement général de dépénalisation en Droit des entreprises en difficulté, les sanctions actuelles restent très lourdes. La faillite personnelle est la sanction la plus fréquemment prononcée mais les dirigeants d'entreprises en difficulté font également souvent l'objet d'interdiction de gérer.

Comment sortir de cette interdiction ?

Après une telle sanction, il est difficile pour un entrepreneur de rebondir, d'autant plus que les interdictions et incapacités sont inscrites sur le casier judiciaire pendant toute leur durée. De plus les dirigeants se retrouvent souvent exclus du système bancaire classique.

Il existe des moyens de sortie automatique, mais il est aussi possible de demander un relevé de l'interdiction. Dans tous les cas, l'intervention d'un avocat d'affaires expérimenté sera plus que recommandée.

Tout d'abord, l'ex-dirigeant retrouve automatiquement la capacité de gérer une entreprise lorsque la sanction prononcée arrive à son terme. En effet, d'après le Code de commerce, il n'est pas nécessaire de procéder à un jugement. De plus il est possible de récupérer automatiquement sa capacité de gérer en cas de jugement clôturant la procédure collective pour extinction de passif. Le Code de commerce rétablit dans ses droits le chef d'entreprise, y compris s'il a été condamné à supporter tout ou partie du passif, à condition qu'il ait rempli ces obligations.

Quelle est la durée de l'interdiction de gérer ?

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a fixé une limite de 15 ans à l'interdiction. Il n'en existait pas jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi. Aujourd'hui, une distinction est donc faite entre deux types de situations : lorsque les difficultés sont dues à la « malchance », le dirigeant aura la possibilité de reprendre une activité, contrairement à l'entrepreneur « malhonnête » qui doit être plus sévèrement puni. La fixation d'une limite au-delà de laquelle le juge ne peut pas prononcer une interdiction de gérer est donc une bonne chose.

Toutefois, il n'est pas nécessaire d'attendre l'expiration du délai pour lequel la sanction est prévue. En effet, les textes prévoient la possibilité pour l'ancien dirigeant de se faire relever de sa déchéance. La requête doit être présentée devant le tribunal de commerce qui a prononcé cette sanction avec en pièce annexe les garanties démontrant sa capacité à diriger ou à contrôler une entreprise. Sa demande sera examinée à l'occasion d'une audience en chambre du conseil (donc à huit clos). L'avis du ministère public ainsi que l'audition de l'intéressé sont requis.

Pour que cette demande aboutisse, la loi impose  toutefois que le dirigeant ait apporté une contribution suffisante au paiement du passif. Le tribunal appréciera souverainement si la somme versée par le chef d'entreprise au liquidateur judiciaire est suffisante ou non. L'exigence varie en fonction des fautes et de la condamnation initiale dont le dirigeant veut être relevé. 

N'hésitez surtout pas à confier votre défense à votre avocat qui sera le porte-parole le plus efficace de vos intérêts auprès du juge. C'est son cœur de métier !

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