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Comment protéger une application mobile ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 04/05/2016


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SOMMAIRE

Vous souhaitez développer une application mobile et protéger votre investissement. Quels sont les droits afférents à cette appli ? Comment la protéger ? Un dépôt est-il nécessaire ? Avocats PICOVSCHI répond à vos questions dans les lignes qui suivent.

Éléments composant une application mobile

Une application mobile est composée de plusieurs éléments qui eux-mêmes bénéficient d’une protection diverse en matière de propriété intellectuelle.

À titre d’exemple, on retient : les composants logiciels, une ou des bases de données, une interface graphique, un logo et/ou un nom…

Protection du logiciel de l’application

En vertu de l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), les logiciels ainsi que le matériel de conception préparatoire, peuvent être considérés comme des œuvres de l’esprit.

Pour prétendre à la protection par le droit d’auteur, deux conditions doivent être remplies :

  • Le logiciel doit être suffisamment élaboré pour qu’il puisse être formalisé ;
  • Le logiciel doit porter la marque d’un apport intellectuel, c’est-à-dire être original (Cass. ass. pl. 7 mars 1986, Pachot)

Les tribunaux ont une position ferme et constante sur les éléments qui peuvent être protégés. Ainsi les idées et les principes ne sont pas protégeables, ce qui en matière de logiciels se traduit par le fait que les fonctionnalités ne sont pas protégées. Seule la forme du programme, c’est-à-dire les enchaînements des instructions, peut être protégée si elle répond au critère d’originalité.

Les droits d’auteur se répartissent en deux catégories :

  • Les droits patrimoniaux : les droits de reproductions et de représentation qui perdurent jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur
  • Le droit moral : dans le cadre des logiciels, il est restreint au droit de paternité (l’auteur de l’œuvre a droit à ce que son nom soit apposé sur le logiciel et la documentation technique et commerciale) et au droit au respect de l’œuvre (aucune atteinte à l’honneur ou à la réputation du créateur ne doit être faite).

Concernant le titulaire des droits patrimoniaux, le régime des logiciels déroge au régime de droit commun du droit d’auteur.

En effet, l’article L113-9 du CPI prévoit que « les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de leurs employeurs sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer ».

Protection de la base de données

L’article L112-3 du CPI prévoit que les bases de données peuvent constituer des œuvres de l’esprit.  Il existe également un droit sui generis qui protège le producteur (personne qui a investi dans la base de données).

Pour être protégeable, la base de données doit être originale qui s’apprécie au regard du choix et de la disposition des matières portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Plusieurs éléments sont protégeables : les données brutes ou traitées, la base en elle-même, la structure de la base.

Concernant la titularité des droits d’auteur, c’est le régime du droit commun qui s’applique. Ainsi pour toute création salariée, les droits ne sont pas automatiquement cédés à l’employeur, il faudra prévoir une cession des droits d’auteur.

Il est indispensable de se rapprocher d’un avocat compétent en propriété intellectuelle pour la rédaction d’une telle clause. En effet, le Code de la propriété intellectuelle exige un strict formalisme sous peine de nullité de la clause.

L’avocat sera également tout à fait apte à rédiger la licence d’utilisation de la base de données nécessaire pour l’exploiter auprès de clients.

Protection du nom ou du logo

Le droit d’auteur peut s’appliquer si la création est originale. Cependant, il est préférable de déposer le nom de l’appli et/ou le logo à titre de marque, pour sécuriser votre exploitation commerciale.

Le recours à un avocat en propriété intellectuelle est là aussi fortement recommandé. Fort de son expérience, il procèdera aux recherches d’antériorités afin de prévenir de tous risques de contrefaçon votre dépôt, et prendra en charge toutes les démarches auprès de l’INPI, voire de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ou de l’Office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI) pour vos dépôts de marque à l’international.

L’avocat en propriété intellectuelle saura également vous conseiller sur l’opportunité ou nom de déposer à titre probant vos créations numériques auprès d’offices spécialisés tels que l’Agence pour la Protection des Programmes. En outre, d’autres problématiques peuvent se présenter, certains auxquelles vous n’aviez peut être même pas pensé, telles que les déclarations CNIL, si présence de données personnelles.

Avocats PICOVSCHI maîtrise tous les rouages de la propriété intellectuelle dans tous les domaines d’activité, alors n’hésitez pas à nous contacter pour qu’ensemble nous réalisions vos projets en toute sécurité. 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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