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Comment protéger un logiciel par le droit d'auteur ?

Par Amélie JOURDAN, Juriste | Publié le 14/01/2014


Vous êtes à l'origine de la création d'un logiciel ou l'un de vos salariés a réalisé pour le compte de votre société un logiciel, et vous souhaitez le protéger ?

Avocats Picovschi est là pour vous éclairer sur les démarches de dépôt que vous pouvez entreprendre notamment auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes. Le logiciel est une oeuvre complexe nécessitant de revenir sur la qualité d'auteur du logiciel, sur l'objet de la protection par le droit d'auteur ainsi que sur les différentes solutions de dépôts.

Qui est l'auteur d'un logiciel ?

L'article L113.9 du Code de la Propriété Intellectuelle déroge aux règles classiques du droit d'auteur, en prévoyant que lorsque le logiciel a été réalisé pendant les heures de travail du salarié et qu'il entre dans le cadre de l'activité de l'entreprise :

  • les droits patrimoniaux sont dévolus à l'employeur (reproduction, traduction, adaptation et toute autre modification du logiciel dont la reproduction de cette dernière, mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit)
  • les droits moraux restent quant à eux acquis à l'auteur salarié (droit au nom et droit de divulgation)

Etant précisé que seuls les salariés sont concernés par cet article, les stagiaires conservant l'entière propriété de leurs droits patrimoniaux. Si le logiciel a été créé en dehors d'une entreprise, plusieurs situations sont possibles :

  • si le logiciel est créé par un seul auteur : il appartient à ce dernier ;
  • si plusieurs personnes ont collaboré à la création du logiciel, il s'agit d'une oeuvre de collaboration appartenant à tous les co-auteurs ;
  • si le logiciel a été réalisé par une équipe coordonnée par une personne physique ou morale ayant pris l'initiative de la création, éditant et diffusant le produit, il s'agit d'une oeuvre collective appartenant à cette personne.

Que peut-on protéger par le droit d'auteur ?

Comme toutes les oeuvres de l'esprit, le logiciel doit être original pour prétendre à la protection du droit d'auteur. L'originalité consiste en un effort personnalisé (apport intellectuel) allant au-delà de la simple mise en oeuvre d'une logique automatique et contraignante.

Les éléments protégeables dans le logiciel sont :

  • le code source ;
  • les images numérisées ;
  • les sons numérisés ;
  • les textes…

Tous les travaux et documents liés à l'oeuvre peuvent également être protégés afin de contribuer à apporter la preuve de la date et l'origine d'une oeuvre par exemple les cahiers des charges et préétudes, les dossiers d'analyse et de programmation, la définition des données et codes utilisés, …

Où déposer un logiciel ?

Il est nécessaire de rappeler que le dépôt d'un logiciel ne créé pas de droit, il ne constitue qu'un moyen de preuve en cas de litige. Cependant son intérêt est triple. Outre constituer une preuve de titularité et d'antériorité sur le logiciel, le dépôt permet d'accéder au code source par licence ou contrat d'entiercement, ainsi que la gestion du portefeuille de création.
Il existe des dépôts peu coûteux mais peu adaptés aux logiciels qui sont :

  • l'envoi en recommandé à soi-même (utile pour les versions non définitives d'un logiciel)
  • le dépôt cher un notaire et huissier (les officiers ministériels hésitent à traiter de ce type de dépôt),
  • le dépôt à l'INPI via l'enveloppe SOLEAU (pratique non adaptée au logiciel en raison du format de l'enveloppe et des risques de perforation),
  • le dépôt auprès des sociétés de gestion collective des droits d'auteurs (pratique peu adaptée au logiciel car ne prévoit pas les modalités d'accès aux sources par des tiers)

Il est recommandé à toute entreprise ou particulier qui souhaite protéger efficacement son logiciel de procéder à un dépôt auprès de l'APP. L'Agence pour la Protection des Programmes   attribue à chaque oeuvre inscrite à son répertoire un identifiant international (IDNN) comprenant la carte d'identité de l'oeuvre permettant ainsi de dénoncer l'existence de l'oeuvre, d'affirmer les droits du créateur et de faciliter les sanctions en cas de contrefaçon. Il est également possible d'obtenir un diagnostic de pérennité avec un expert agréé par l'APP, d'un intérêt majeur en cas de commercialisation du logiciel.

L'APP ne concerne pas seulement le dépôt de logiciel, puisque cette association a pour vocation à protéger également les bases de données, les manuels et documentation périphériques, les sites web et données multimédias, les documents de traçabilité et de suivi de projet, ainsi que les dossiers de savoir-faire.

Avant tout dépôt, le titulaire des droits doit adhérer à l'APP via le site internet ou en se déplaçant au sein des locaux de l'association. Il pourra ensuite choisir entre trois dépôts selon la nature de son oeuvre, ses besoins, et ses moyens financiers : le référencement, le dépôt simple ou le dépôt contrôlé.

N'hésitez pas à vous faire assister et conseiller par un avocat dans vos choix et vos démarches.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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