Comment fonctionne la protection d’une œuvre par le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur englobe l’ensemble des privilèges mis à disposition des créateurs d’œuvres artistiques et littéraires. Le droit d’auteur ne protège néanmoins pas toutes les créations artistiques et littéraires : il faut qu’elles remplissent une condition indispensable d’originalité. Aussi ces créations doivent démontrer d’une personnalité, et ne doivent pas être une simple reproduction ou copie d’une œuvre déjà existante.

Quelles sont les types d’œuvres concernées par le droit d’auteur ?

En plus de témoigner d’une originalité, les œuvres doivent être matérialisées : l’idée, le concept, ou encore la méthode ne peuvent être protégés par le droit d’auteur.

L’article L.112-2 du Code la propriété intellectuelle pose une liste des œuvres littéraires et artistiques qui peuvent bénéficier du droit d’auteur :

-          Les livres (couvrant ses différentes formes : pièces de théâtres, plaidoirie…)

-          Les œuvres chorégraphiques : danse, comédie musicale, cirque… (tant qu’il y a une dimension de l’œuvre qui est écrite)

-          Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles 

-          Les œuvres artistiques regroupant peinture, architecture, sculpture, dessin…

-          Les photographies

-          Les plans

-          Les logiciels

-          Les croquis relevant du domaine de la mode

Cette liste n’est toutefois pas exhaustive : d’autres types d’œuvres qui ne sont pas répertoriés à cet article peuvent aussi être protégés par le droit d’auteur. 

Quelles sont les formalités à accomplir pour protéger son œuvre par le droit d’auteur ?

Contrairement à d’autres types de protection relevant plus de la branche propriété industrielle de la Propriété intellectuelle, le droit d’auteur ne nécessite pas de formalité de dépôt. En d’autres termes, ceci veut dire que la protection d’une œuvre littéraire ou artistique bénéficie du droit d’auteur dès le jour de sa création.

Néanmoins même si l’auteur n’a pas d’obligation administrative de dépôt il peut déposer son œuvre chez un huissier ou un notaire, auprès d’une société d’auteur et de gestion collective des droits ou encore sous enveloppe Soleau (permettant de dater la création de l’œuvre et d’identifier son auteur) qui est en vente auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle.  Quelle est l’utilité d’effectuer de telles démarches ? En cas de contentieux, la charge de la preuve appartient à l’auteur réclamant la protection de son œuvre, aussi, la constatation de l’œuvre et l’identification de l’auteur par des autorités compétentes permet d’établir une preuve certaine et nécessaire en cas de litige.

Si la France n’exige aucune formalité, ce n’est pas forcément le cas des autres pays. Il est aussi, indispensable de se renseigner préalablement afin de savoir si le pays étranger dans lequel l’auteur a l’intention de divulguer son œuvre exige des formalités administratives ou non.

Quelles prérogatives sont accordées par le droit d’auteur?

On peut les séparer en deux catégories,  droits patrimoniaux et droits moraux.

-          Les droits patrimoniaux : ils touchent à l’utilisation de l’œuvre (autorisation, interdiction, autorisation contre rémunération.) Par utilisation il faut entendre, reproduction de l’œuvre, exploitation dans une autre forme ou langue, diffusion de l’œuvre au public. Si une personne autre que l’auteur (ou ses héritiers) procède à une telle utilisation sans autorisation préalable, alors, elle est commet une contrefaçon.

-          Les droits moraux : ils protègent l’auteur directement. Imbriqués avec les droits patrimoniaux, les droits moraux sont l’essence même permettant à l’auteur de donner son accord ou son refus pour l’utilisation de son œuvre

Qui peut bénéficier de ses prérogatives ?

La qualité d’auteur appartient naturellement à la personne qui est à l’origine de la création de l’œuvre. Elle appartient aussi à la personne identifiée comme auteur, c'est-à-dire la personne sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée.

Il est possible pour l’auteur de céder ses droits patrimoniaux à une personne tierce : cette cession se fait par le biais contractuel.

Pour les salariés, il n’existe pas de mécanisme de cession automatique des droits patrimoniaux à l’employeur du fait de la seule existence d’un contrat de travail. Néanmoins si ce dernier stipule expressément qu’une telle cession est prévue alors les droits patrimoniaux sont la prérogative de l’employeur.

Qu’en est-il pour les œuvres créées par plusieurs auteurs ?

-          Les œuvres de collaboration : elles sont la propriété commune de tous les coauteurs. Il y a nécessité d’accord commun parmi les différents coauteurs pour l’exercice des droits attachés à l’œuvre.

-          Les œuvres collectives : elles sont la propriété des personnes sous le nom de desquelles elles sont divulguées.

Quelle est la durée de protection qu’accorde le droit d’auteur aux œuvres ?

La durée ne sera pas nécessairement la même pour les droits patrimoniaux et les droits moraux.

L’auteur bénéficie des droits patrimoniaux durant toute sa vie. A son décès, ces droits seront transférés directement aux héritiers de l’auteur pour une durée de 70 années. Une fois ce délai passé, l’œuvre devient publique, et pourra ainsi être exploitée par les personnes sans nécessité d’autorisation préalable. Il existe cependant certaines exceptions : pour les œuvres de collaboration le délai commence à courir à la mort du dernier des coauteurs, et, pour les œuvres collectives, le délai commence à courir à compter du 1^er janvier de l’année qui suit la publication de l’œuvre.

En ce qui concerne les droits moraux, ils sont transmissibles après la mort de l’auteur à ses héritiers.

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