Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé
Vous souhaitez agir contre le transporteur de marchandises qui n’a pas ou mal remplie son obligation de livrer. Cependant des problématiques de compétences territoriales, notamment dues à une clause d’élection de for, s’entremêlent et face à cette situation complexe vous ne savez pas quel est le juge compétent. Par un arrêt du 16 mars 1999, Transporti Castelleti Spedizioni Internazionali, la Cour de justice des communautés européennes (devenue Cour de justice de l’Union européenne) a tranché la question de la compétence du juge, dans une affaire opposant le destinataire des marchandises et l’agent consignataire qui soulevait la clause d’élection de for.
Le destinataire des marchandises a assigné l'agent consignataire du navire et du transporteur devant les juridictions italiennes en demandant la réparation des dommages subis. En effet, ces marchandises sont transportées sous connaissement de Buenos-Aires à Savone, en Italie, et le destinataire estimait qu'il y avait des dommages lors du déchargement. Mais l'agent rétorquait de l'incompétence des juridictions saisies, au profit de la High Cour of Justice à Londres, en demandant d'appliquer d'une clause d'élection de for stipulée au verso du connaissement. Les juges du fond firent droit à l'exception d'incompétence, et la Haute juridiction Italienne a interrogé la CJCE à titre préjudiciel après avoir été saisie d'un pourvoi.
En effet, les questions posées étaient sur la compétence et l'exécution de juridiction relevant de l'article 17 de la Convention de Bruxelles, l'article relatif à la validité des clauses d'élection de for. Selon les dispositions de l'article, la clause de juridiction serait valable dans le cas où elle a été conclue « dans le commerce international sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance », c'est-à-dire en cas d'absence d'une telle clause stipulée ou confirmée dans le contrat par écrit et le défaut d'habitude courante entre les parties, une telle clause dit « clause de juridiction » ne pouvait pas être valable. Le débat portait donc principalement sur le consentement des parties à la clause et sur la notion d'usage du commerce international.
La réponse de la CJCE :
Les contentieux en matière de transport et commerce international sont complexes et nécessitent l’intervention d’un avocat compétent en droit international, maitrisant tous les aspects de la procédure et la jurisprudence. Avocats PICOVSCHI, fort de son expérience depuis 1988, saura vous accompagner pour trouver la solution optimale à votre problème.
Votre avis nous intéresse
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
Nos attachés d'information
sont à votre écoute
Prendre rendez-vous
+33(0)1 56 79 11 00
90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris
Continuez votre recherche avec