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Chefs d'entreprise et e-réputation : comment se protéger sur Internet ?

Par Estelle PERLUMIERE, Juriste | Publié le 14/10/2013


A l'ère où les possibilités sur la toile sont en pleine expansion, que les sites et les réseaux sociaux se développent, il est important pour un professionnel de veiller à sa réputation sur le Net. Une mauvaise renommée ou une réputation entachée peut avoir des conséquences professionnelles et financières importantes. En effet, cela peut mener à perdre des contrats, des clients ainsi que de futurs marchés. Avocats PICOVSCHI vous informe sur les points essentiels de ce thème.

De multiples comportements sanctionnés

Quel que soit le domaine d'activité, les professionnels se doivent désormais d'être présents partout et notamment sur le net. La toile vous offre à vous, dirigeants, une vitrine de vos activités à vos clients ainsi qu'à toute personne intéressée par votre branche d'activité.

En effet, de nos jours il est primordial d'être sur internet, car c'est généralement là que les clients recherchent les premières informations. Mais cela permet également de se rendre disponible 24h sur 24 notamment via le e-commerce.

Or avec la multiplication des communautés, les avis des consommateurs circulent rapidement et permettent aux futurs clients de se faire une idée avant toute relation commerciale. Ainsi un avis négatif peut dissuader une personne d'un achat qu'elle comptait faire ou d'entrer en contact avec tel ou tel professionnel.

Il est donc indispensable de veiller à votre réputation sur Internet.

On remarque que les contentieux en matière de ce que l'on nomme " e-reputation " est de plus en plus nombreux. En effet, pour pouvoir se venger d'un ex-associé ou encore diminuer le prestige d'un concurrent afin d'attirer plus de clients vers soi, beaucoup décident de franchir certaines limites.

Ainsi, on trouve en ligne des propos allant de la simple insulte au dénigrement en passant par de la diffamation. Il existe diverses façons de porter atteinte à l'intégrité et à la réputation d'une personne. Certains concurrents n'hésitent pas à reprendre une partie du site de leur rival ou à se rendre coupables de parasitisme.

Les conséquences de tels comportements peuvent être désastreuses ! En effet, lorsque la réputation d'un professionnel telle que vous est ternie, c'est toute son activité qui peut être mise en péril. Votre professionnalisme et votre sérieux peuvent ainsi être remis en doute. Comment contrer une telle situation ?

Quelles différences entre ces notions ? Quelles sanctions s'y rattachent ?

Quel que soit le cas, il s'agit d'infractions pénales sur internet !

Les peines varient en fonction que le fait se déroule en public ou non.

L'injure

L'injure se définit « comme toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure » par la loi du 29 juillet 1981 sur les infractions de presse.

Si l'injure a été faite en privé, il s'agit d'une contravention sanctionnée par une amende de 1ère classe. En revanche, si elle est publique, c'est alors un délit passible de 12.000€ d'amende. Cette sanction est portée à six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros si l'injure et fait en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

La diffamation

La diffamation, quant à elle, se définit comme « l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ». Dans un cadre privé, elle est punie de 12.000€. En public, c'est un délit attaché à une peine d'emprisonnement d'un an et de 45.000€ d'amende. En revanche la sanction est plus sévère en cas de diffamation raciale.

Le dénigrement

Concernant le dénigrement notamment commercial, qui constitue un acte de concurrence déloyale, est, quant à lui, réprimé par l'article 1382 du code civil. Il s'agit de « toute action de dénigrer, de critiquer, ou de dire du mal de quelqu'un ou de quelque chose lui portant atteinte ».

Attention, tout propos illustrant de tels comportements publiés sur Internet est considéré comme public.

En outre, il faut savoir que selon la loi de 1982 relative à l'audiovisuel, « Toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle ». Ce droit de réponse doit être demandé dans un délai de 3 mois.

La frontière entre la diffamation et le dénigrement peut être difficile à distinguer. Il convient de consulter un avocat afin de vérifier que l'infraction est bien constituée, faire rétablir la situation en faisant valoir ses droits.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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