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Droit de la construction

| Mis à jour le 14/04/2015


Consultez notre site immobilier.avocats-picovschi.com consacré aux problématiques liées au droit de la construction, droit de l’immobilier, baux, les expertises, la promotion immobilière, l’urbanisme.

L'avocat compétent en droit de la construction se doit d'être formé sur le plan technique. C'est cette carence technique qui justifie la pénurie de vrais avocats en ce domaine.

L'avocat doit donc maîtriser suffisamment l'aspect « technique » de la construction qui s'acquiert par la maîtrise des métiers du Bâtiment comme le ferait un professionnel de ce secteur.

Cela suppose une formation permanente. Par exemple, un avocat de notre cabinet vient de suivre une formation technique organisée par la FFB sur la rénovation des façades d'immeubles, gère un dossier d'agrément administratif pour un nouveau matériau de construction révolutionnaire et suit les derniers travaux concernant la porosité des matériaux effectués par les universités canadiennes.

La compétence de l'avocat en droit de la construction et immobilier résulte au final de sa connaissance technique complétée et enrichie de son expérience professionnelle.

La procédure contentieuse du droit de la construction

L’expertise judiciaire : un combiné gagnant expert-avocat

Il faut ici exposer le caractère spécifique de la procédure contentieuse en matière de construction.

Sauf exception lorsque la question est évidente, la procédure contentieuse, qu'elle concerne un marché privé ou public de construction, débute (après que tout ait été entrepris pour l'éviter ; voir sur ce sujet la rubrique concernant nos techniques de négociation afin d’éviter de longues procédures) par une procédure de référé expertise ayant, comme son nom l'indique, pour objet la désignation par le tribunal d'un expert qui va collecter l'ensemble des documents contractuels et pièces « marché », se rendre sur les lieux et, après que les parties aient fait valoir leurs observations dans des dires d'expertise, rédiger un rapport qui sera déposé au tribunal et sur lequel ce dernier se fondera pour les questions techniques et de chiffrage.

L'avocat qui depuis vingt ans participe à de telles expertises peut seul se dire « avocat en bâtiment - construction » ; car depuis vingt ans les propositions et objections qu'il formule durant ces expertises judiciaires immobilières sont certes juridiques, mais surtout techniques.

Les marchés publics et privés de travaux : l’expérience d’Avocats PICOVSCHI

Dans le cadre de marchés publics de travaux ou privés, notre cabinet d'avocats est, par exemple et sans que la liste soit limitative, intervenu pour le compte d'entreprises générales de construction, de démolition, de maçonnerie gros œuvre, de charpente, de construction métallique, de façades ravalement, de couverture, d'étanchéité, de menuiserie bois ou métallique, de miroiterie, d'isolation extérieure ou intérieure, de plomberie, de génie climatique, d'électricité, de plâtre, de stuc et staff, de revêtement de sols, de peintures et finitions, de construction et installation de piscines, d'aménagement d'espaces verts, etc.

Nous avons d'ailleurs des références techniques appréciables : nos clients ont par exemple pu construire, grâce à notre intervention, sur la butte Montmartre à Paris, ce qui compte tenu de la nature des sols relève parfois de l'exploit. Par exemple encore, nous sommes intervenus sur les contentieux concernant des tours du quartier de la Défense ou sur des marchés publics concernant des zones « très protégées » se trouvant à proximité des monuments nationaux les plus prestigieux… Nous sommes même allés jusqu'à récupérer les créances impayées d'entreprises de constructions françaises qui avaient construit les palais de princes étrangers…

Par exemple encore, nous savons apprécier, aussi bien l'opportunité que la valeur d'un matériau (ex : le joint de dilatation est-il bien placé ? Le positionnement du raidisseur conforme au plan d'exécution ? La protection adaptée ? Etc.).

Bien évidemment, nous travaillons de concert avec les techniciens du bâtiment et de la construction que sont nos clients et nous avons développé ce sens de la représentation intellectuelle de ce qui est l'objet du marché de construction et même du projet de construction dans son ensemble.

Cette capacité des avocats de notre cabinet à comprendre les aspects techniques de la construction lui permet, outre un gain de temps essentiel, de maîtriser les enjeux économiques directs ou indirects de l'opération; c'est essentiel lorsqu'il est notamment question d'obtenir l'indemnisation la mieux adaptée à la réalité du préjudice subi…

Outre la question de la « non-conformité », l'aspect chronologique est essentiel dans un secteur d'activité qui emploie, par définition une main d'œuvre importante…

Une fois l'aspect technique maîtrisé, l'aspect juridique devient essentiel.

En effet, sans évoquer la complexité du droit des marchés publics de construction, ce droit est particulier en ce qui concerne les règles de fond et en ce qui concerne les règles de procédures.

Contentieux relatif au permis de construire : obtenir ou contester un permis de construire, se conformer aux formalités administratives

Le Droit de la construction est spécifique en ce qu'il est issu d'un ensemble de contraintes inhérentes au système tel qu'il est conçu.

En France, le sous-sol appartient à l'Etat et l'exploitation du sol est règlementée par l'Etat. Préalable à toute construction ou démolition, nous intervenons pour aider nos clients à obtenir leur permis de construire, notamment lorsqu’ils rencontrent des difficultés avec l’administration, les architectes du Bâtiment de France, un administré… Nous sommes là aussi pour engager toute procédure visant à l’annulation d’un permis de construire.

Que cela s'appelle droit de l’urbanisme ou droit de la construction, l'avocat doit s'être doté des moyens qui permettent d'inverser le rapport de force que l'on entretient avec la puissance publique sur le plan local ou national.

Il est vrai que le non-respect des techniques de construction et de ce que l'on appelle communément « la règle de l'art » peut avoir des conséquences importantes en matière de sécurité…

Ainsi, souvent, notre rôle consiste à assister un chef d'entreprise de construction qui ayant commis une erreur mineure (d'ailleurs commise par des ouvriers, des conducteurs de travaux ou des chefs de chantiers…) se voit poursuivi en responsabilité sur le plan civil et même sur le plan pénal…

La maîtrise des contrôle fiscaux et contrôle URSSAF des entreprises de bâtiment par nos avocats

Les entreprises de bâtiment – construction subissent actuellement, outre des contrôles fiscaux et contrôles URSSAF « classiques », des contrôles spécifiques comme ceux concernant la recherche du travail dissimulé…

Notre cabinet, de par sa connaissance des métiers du bâtiment, a obtenu des remboursements importants de l'URSSAF en annulant les redressements concernant la remise en cause de l'exonération pour implantation en ZFU des entreprises de bâtiment… Nous gérons les conséquences de la directive Bolkenstein…

Mais plus généralement, notre rôle consiste à assister nos clients chefs d'entreprises lors des difficultés relatives à la passation ou à l'exécution des marchés de travaux publics ou privés que cela concerne la réalisation de l'ouvrage ou le paiement du prix.

Nous avons suivi, sinon participé, à l'évolution de la jurisprudence puis du droit en matière de sous-traitance portant atteinte à l'effet relatif des conventions (les contrats n'ont d'effet qu'à l'égard des parties) ce qui permet au sous-traitant (avec tout le débat sur l'agrément du sous-traitant) d'avoir, sous certaines conditions, une action directe contre le maître de l'ouvrage.

Nous avons également participé à la définition du rôle de la maîtrise d'ouvrage, des obligations du maître de l'ouvrage.

Un temps avocats de l'Ordre des Architectes, nous avons géré et analysé l'intervention de la maîtrise d'œuvre, les droits et les devoirs des architectes et des bureaux d'études, ingénieurs et techniciens…

La responsabilité des entreprises de bâtiment

Nous avons encore géré et analysé les questions afférentes au contrôle technique de la construction ainsi que la question de la responsabilité des bureaux de contrôle. Cela nous amène à évoquer la question de la mise en jeu de la responsabilité des acteurs de l'opération de construction.

En effet, les fondements juridiques spécifiques du droit de la construction sont relayés par l'application du droit commun de la responsabilité civile du constructeur.

Sur ce sujet, nous avons développé des savoir-faire que nous ne pouvons pas révéler ici sauf à donner un exemple bien connu des avocats compétents.

Lorsque l'on assigne un co-contractant en responsabilité civile, dans un deuxième temps, ce dernier appelle « en garantie » son assureur.

Ce « cheminement » procédural est normal puisque l'on ne peut actionner que la partie avec laquelle on a une relation juridique ou autre.

Or, le demandeur peut prendre l'initiative d'attraire immédiatement devant le tribunal son adversaire direct ainsi que son assureur.

Par ce raccourci procédural, le gain de temps est, compte tenu de l'engorgement des tribunaux, de plusieurs mois…

Ce type de pratique, classique au demeurant pour un avocat expérimenté en droit de la construction, est révélateur de la nécessité de faire appel en la matière à un vrai Avocat…

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