Caution bancaire : Protéger le dirigeant

L’interdiction des cautionnements disproportionnés

En vertu de l’article L332-2 du Code de la Consommation, qui protège les cautions personnes physiques, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

Il est de jurisprudence constante que les juges appliquent ledit article pour les dirigeants de société qui se portent caution des dettes de leur entreprise vis-à-vis de leur créancier.

A titre d’exemple, dans un arrêt en date du 30 juin 2016, les juges du fond avaient retenu le caractère disproportionné de la caution dès lors que le montant de la caution était quasiment égal au patrimoine du dirigeant et que le montant des mensualités du remboursement de prêt étaient trop élevées par rapport à ses revenus mensuels. En l'espèce, un dirigeant s'était porté caution pour sa société à hauteur de 260 000 euros alors qu’il disposait d’un patrimoine de 290 000€, avec des revenus mensuels de 5 580€ entachés par des mensualités de 3 080€ au titre du remboursement du prêt. 

Attention ! La Cour de cassation a au contraire considéré que la décision des juges du fond était injustifiée en ce sens où le patrimoine du dirigeant était supérieur au montant de l’engagement de la caution.  

A noter qu’il incombe au dirigeant de rapporter la preuve du caractère disproportionné du cautionnement s’il souhaite s’en prévaloir. Vous êtes dirigeant d’une société et, malgré votre situation financière confortable, vous souhaitez faire valoir le caractère disproportionné ? L’assistance d’un avocat expert en caution bancaire vous sera nécessairement bénéfique, afin que toutes les chances soient mises de votre côté pour espérer obtenir l’annulation du cautionnement. D’autant que, comme vous l’aurez remarqué, le caractère disproportionné n’est pas si simple à prouver.

La disproportion du cautionnement : quelles conditions ?

Dans un premier temps, il est important de préciser que l'article L.332-2 du Code de la Consommation ne fait pas de distinction entre les cautions personnes physiques. Il peut, par conséquent, bien être soulevé par une caution dirigeante.

Vous l’aurez remarqué, ledit article fait référence à de nombreuses notions afin que le caractère disproportionné soit retenu. Ainsi, deux conditions doivent être réunies :

• la disproportion de l’engagement de la caution par rapport aux biens et revenus au moment de l’engagement ;
• la disproportion entre le patrimoine et l’engagement au moment où la caution est recherchée par le créancier

S’agissant des revenus et biens à prendre en considération pour juger du caractère disproportionné, la jurisprudence a apporté davantage de précisions. Dans un arrêt en date du 15 janvier 2015, les juges du droit ont rappelé que l’endettement global de la caution doit être pris en compte, notamment si cette dernière est également engagée pour d’autres cautionnements.

Autant de subtilités qui méritent une analyse plus approfondie de la part d’un avocat compétent en matière de cautionnement, qui saura vous éviter une situation qui pourrait avoir de lourdes conséquences sur votre patrimoine personnel. Il mettra ainsi toute son expérience du Droit bancaire à la défense de vos intérêts.

Avocats Picovschi et l’ensemble de ses collaborateurs experts en la matière ne manqueront pas d’assurer la défense de vos intérêts et la protection de votre patrimoine professionnel comme personnel.

Sources :

https://www.village-justice.com, « La caution disproportionnée du dirigeant de société plus facilement remise en cause », par Alexandra Six et Noémie Masson, mis à jour le 03/06/2015

https://business.lesechos.fr « Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné », rédigé le 04/05/2018 par Les Echos

https://www.legifrance.gouv.fr : Cassation commerciale, 28 février 2018, n° 16-24841