Caution bancaire : Protéger le dirigeant

Le cautionnement est un acte dangereux. En effet, la caution ne réalise pas toujours à l’avance les conséquences que la conclusion d’un tel contrat peut avoir sur son patrimoine. Ainsi, l’article L 341-4 du code de la consommation protège les cautions personnes physiques. Ce dernier prévoit qu’un « créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ». Dans un arrêt du 1er juin 2007, la Cour d’Appel de Paris (n°05-22456)

applique l’article L 341-4 du code de la consommation à un dirigeant de société qui se porte caution des dettes de son entreprise vis-à-vis de son créancier.

 En l’espèce, un dirigeant s’était porté caution pour sa société à hauteur de 24 000 euros alors que ses revenus s’élevaient à 10 400 euros l’année du cautionnement. Au moment où il est appelé en paiement par le créancier, il perçoit le RMI et ne possède aucun revenu issu de son patrimoine.

La question qui s’est posée, est celle de savoir, si l’article L 341-4 du code de la consommation  peut s’appliquer aux dirigeants de sociétés, sachant que ce code regroupe les règles ayant vocation à protéger les particuliers consommateurs et non les professionnels.

Pour la Cour d’Appel de Paris, l’article L 341-4 du code de la consommation ne fait pas de distinction entre les cautions personnes physiques. Il peut, par conséquent, être soulevé par une caution dirigeante.

Ensuite, après avoir apprécié le caractère disproportionné du cautionnement « d’une part, au moment de la conclusion de l’engagement de caution et, d’autre part, au moment où la caution est appelée ». La Cour a donc décidé que la banque ne pouvait pas se prévaloir du contrat de cautionnement.

Afin que cette décision prenne toute son ampleur, il faudra qu’elle soit confirmée par la Cour de cassation.

L’avocat compétent en contrat de cautionnement saura tirer partie de cet arrêt et de toute jurisprudence en faveur du dirigeant.

Marion Batandier.

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