Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit des affaires

Caution bancaire personnelle du dirigeant : la nullité pour défaut de consentement de l’épouse

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 10/11/2014


Les garanties personnelles des chefs d’entreprises envers les banques sont monnaie courante dans la vie des affaires. Comment faire annuler une garantie portant sur une partie du patrimoine commun de l’un d’entre eux, pour défaut de consentement de son épouse. Notre Cabinet, qui a à cœur la protection des intérêts des dirigeants vous répond.

Le dirigeant, caution de sa société sur son patrimoine personnel

Les garanties apportées par les chefs d’entreprise, à la demande des établissements bancaires, dans le cadre des concours accordés par ces derniers envers leurs sociétés peuvent donner lieu à des contentieux importants aux conséquences parfois désastreuses.

Ils peuvent ainsi se porter caution personnelle, c’est-à-dire s’engager sur l’ensemble de leur patrimoine, ou au contraire se limiter à un cautionnement réel, portant sur un ou plusieurs biens spécialement affectés en gage ou hypothèque. 

Dans une affaire défendue par notre cabinet, un chef d’entreprise, marié, avait obtenu un concours bancaire de la part de sa banque en soutien à l’activité de sa société. Il avait alors apporté en garantie des sommes provenant de la cession d’actions acquises postérieurement à son mariage.

La société est toutefois tombée en liquidation judiciaire, obligeant la banque à déclarer sa créance. Elle a ensuite mis en demeure le chef d’entreprise de régler les sommes dues, à défaut de quoi elle procèderait à la réalisation du gage, à savoir l’encaissement des sommes données en garanties.   L’épouse du dirigeant a alors fait opposition à cette mesure, invoquant qu’il s’agissait de biens communs au couple et qu’elle n’avait pas donné son consentement à une telle garantie.

L’engagement de biens communs au couple en matière de cautionnement

Souscrire un engagement de caution suppose de faire peser un risque sur son patrimoine personnel. En effet, en cas de défaillance du débiteur principal, la caution sera susceptible d’être appelée par le créancier afin de payer les sommes dues à sa place. Une problématique se pose lorsque la personne souhaitant se porter caution est mariée et désire apporter des biens communs en garantie. Il lui faut alors recueillir l’accord exprès de son conjoint.

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, si chacun des époux peut en principe librement disposer des biens communs, le Code civil prévoit toutefois que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ».

C’est précisément ce point qui a été soulevé par notre cabinet, puisque l’épouse du dirigeant n’avait en rien consenti à la garantie apportée par son mari. Elle recherchait ainsi la nullité de l’acte de cautionnement.

La nullité de l’acte de cautionnement pour absence de consentement de l’épouse

Les juges de première instance ont rejeté la demande de nullité de l’acte, considérant que l’accord de l’époux n’était nécessaire qu’en cas de cautionnement personnel, à savoir sur l’ensemble du patrimoine.

Cette position n’a pas été suivie par les juges d’appel et par la Cour de cassation, qui a rejeté les demandes de la banque et fait droit aux demandes de notre client. Il a en effet été considéré que les sommes affectées en garantie étaient des biens communs et constituaient un cautionnement réel nécessitant l’accord de l’épouse.

Les juges ont ainsi reconnu la nullité de l’acte de cautionnement, l’époux ayant affecté, sans le consentement exprès de son épouse, des deniers communs à la garantie des engagements souscrits par la société envers la banque.

L’acte de cautionnement peut avoir des conséquences importantes sur le patrimoine personnel. S’entourer des conseils avisés d’un avocat en Droit bancaire vous permet de vous prémunir contre ces risques et de vous défendre efficacement en cas de contentieux. Dans l’affaire portée par notre cabinet, notre client a pu voir ses droits reconnus, clôturant de manière positive une situation conflictuelle en matière de caution bancaire.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.