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    Bouclier fiscal : demande de restitution pour le plafonnement des impôts

    Au terme L'article 1649-0 A du CGI : Les impôts directs payés par le contribuable ne peuvent être supérieur à 50% de ses revenus. Sont donc pris en compte dans le  calcul du plafonnement l’impôt sur le revenu, l’ISF, les cotisations et les prélèvements sociaux (CSG et CRDS), la taxe d’habitation et les taxes foncières bâtie et non bâtie afférente à l’’habitation principale du contribuable.

    Les revenus pris en compte sont, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou exonérés, auxquels sont appliquées certaines corrections.

     

     Le droit à restitution est exercé sur demande du contribuable et elles doivent être déposées, au 1er janvier de l'année qui précède celle au titre de laquelle le droit à restitution est acquis, du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des impositions prises en compte. . Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu, même lorsque les revenus rectifiés ayant servi de base à ces impositions sont issus d'une période prescrite.

     

    Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.L’article 344-00 A III au CGI, (décret n° 2006-1602 du 14 décembre 2006 N° Lexbase : L7650HTI). Les obligations déclaratives et les modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts


    Bouclier fiscal : demande de restitution pour le plafonnement des impôts

     

    N5749A9S




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