Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit des affaires

Bientot un systeme de trust a la francaise ?

| Article archivé


Le sénateur Philippe MARINI a proposé un projet de loi instituant la fiducie. Ce projet a été communiqué à l'Assemblée Nationale en date du 18 octobre 2006.

En effet, aucune institution française équivalent au « trust » à l'anglo-saxonne n'existe en France. Pourtant nombreux sont les pays qui ont adopté un tel système. Il en est ainsi s'agissant de l'Ecosse, le Japon, la Russie, le Liechtenstein ou encore le Luxembourg.

Il résulte de cette carence française que de nombreuses entreprises nationales effectuent des opérations à l'étranger, dans les pays qui connaissent ce système de trust. Cela constitue dons une perte économique pour la France, d'où la volonté d'introduire la fiducie dans le paysage juridique français.

La fiducie permet de se décharger de la gestion de ses biens vers une personne de confiance. Elle est définie comme « la relation résultant d'un contrat par lequel un constituant transfère tout ou partie de ses droits à un fiduciaire, à charge pour celui-ci d'agir, dans un but déterminé, au profit des bénéficiaires. » Le constituant ou settlor va donc confier ses droits patrimoniaux à un fiduciaire appelé trustee. Ce dernier les détiendra pour les affecter en faveur d'un bénéficiaire. Il s'agit donc d'un nouveau contrat spécial, contrat qui lie un constituant et un fiduciaire. Devront s'appliquer les principes généraux du droit des obligations, mais pourront également s'ajouter les règles de la stipulation pour autrui.

Le contrat devra être rédigé par écrit et comporter certaines mentions obligatoires qui sont :

  • les droits qui font l'objet du contrat
  • la finalité de la fiducie réalisée
  • les différentes prérogatives du fiduciaire
  • le ou les bénéficiaires
  • le sort des biens à l'issue du contrat
  • la durée

Un projet de loi de ce type avait déjà été déposé devant le Parlement, il y a plus de dix années, mais n'avait pas été débattu. Il faudra donc attendre pour voir si les actuels parlementaires sont plus intéressés par cette institution.

Pour plus de détails, n'hésitez pas à consulter le site du Sénat qui reprend le projet de loi dans son intégralité :
http://www.senat.fr/leg/ppl04-178.html

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.